Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décret en date du 4 février 1932, ont été concédés à l'Office national de la navigation, préposé, en sa qualité d'établissement public, à la gestion du service public désigné par son titre même :
« 1° l'exploitation de l'outillage du port de transbordement et de stockage de Bonneuil-sur-Marne ;
2° l'extension des installations actuelles du port ;
3° l'aménagement d'un port local dans le voisinage immé- diat du précédent ;
4° l'aménagement éventuel d'un port industriel dans le voisinage du port actuel, en utilisant les terrains dépendant du port qui sont ou seront raccordés aux voies de terre existantes et à la voie ferrée» ;
qu'aux termes de l'article 19 ter du cahier des charges annexé à ce décret, « les terrains compris dans la concession pourront être loués à des particuliers pour être affectés à des usages industriels », dans les conditions définies par ledit article ;
qu'il est notamment précisé, aux alinéas 3 et 4 de celui-ci, d'une part que « les conditions de ces locations feront l'objet de contrats spéciaux qui devront, en tout cas, soit obliger le locataire en fin de bail à la remise des lieux en l'état où ils se trouvaient avant la location, soit prévoir l'abandon à l'État des constructions édifiées sur le terrain »,
d'autre part, que « ne pourront bénéficier des locations de terrains desservis par voie d'eau que les établissements commerciaux ou industriels utilisant habituellement la navigation fluviale pour la réception ou pour l'expédition des marchandises faisant l'objet de leur trafic ou de leur fabrication sur les terrains en cause» ;

Considérant, d'une part, qu'à supposer même qu'ainsi que la société requérante le prétend, dans un bail consenti en 1926 à la société dont elle a pris la place, le terrain litigieux ait été déclaré faire partie du domaine privé de l'État, il est constant que le contrat de location qui a donné lieu à la présente instance a été conclu par l'Office national de la navigation avec la société « Le Béton » les 24 juin et 29 juillet 1937, c'est-à-dire à une date postérieure à la concession susindiquée et sous le régime de cette concession ; que, par suite, c'est par rapport à ce régime que doit être actuellement apprécié le caractère juridique du terrain ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du décret du 4 février 1932 et du cahier des charges y annexé, notamment de celles précitées, que, sous le régime de ce décret, la partie des terrains que groupe le «port industriel» constitue l'un des éléments de l'organisation d'ensemble qui forme le port de Bonneuil-sur-Marne..
qu'elle est, dès lors, au même titre que les autres parties de ce port, affectée à l'objet d'utilité générale qui a détenniné la concession à l'Office national de la navigation de la totalité de ces terrains et en raison duquel ceux-ci se sont trouvés incorporés, du fait de cette concession, dans le domaine public de l'État..
que la circonstance qu'à la différence des autres terrains aménagés en vue d'une utilisation commune par les usagers de ce port, les terrains dont s'agit font l'objet de contrats d'utilisation privative, au profit de particuliers ou de sociétés exerçant des activités purement privées, ne saurait avoir pour conséquence de les soustraire au régime de la domanialité publique, dès lors qu'il est dans leur nature même de ne concourir que sous cette forme au fonctionnement de l'ensemble du port et qu'il résulte, d'autre part, de l'instruction que lesdits terrains ont fait l'objet d'installations destinées à les rendre propres à cet usage par leur raccordement aux voies fluviales, ferrées ou routières dont l'aménagement et la liaison constituent le port ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le contrat litigieux, dénommé «bail de location d'un terrain industriel» compris dans les limites de la concession, comportait occupation du domaine public;
qu'en se déclarant compétent pour statuer sur le litige soulevé par l' application des stipulations de ce contrat, le conseil de préfecture de la Seine a fait, dès lors, une exacte application des dispositions du décret du 17 juin 1938 ;... (Rejet). "

Retour Première Page