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CE, 20 mars 1998, de la Rochefoucauld

Pour les parties urbanisées l'extension doit être limitée : une extension de 3 600 m2 de SHON (surface habitable hors oeuvre nette) sur une superficie de 32 000 m2 constitue une extension limitée.

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Les secteurs urbanisés selon l'administration des domaines
La loi littoral interdit toute construction dans une bande de 100 mètres à compter du rivage mais prévoit une dérogation pour les zones qui sont déjà urbanisées. Comme l'indique une réponse ministérielle, une distinction doit être opérée entre zone urbanisée et zone simplement bâtie. L'urbanisation de la zone s'apprécie au regard de la densité de construction, de la desserte par des équipements collectifs du secteur environnant la parcelle supportant le projet de construction, de la plus ou moins grande proximité de cette parcelle avec les habitations existantes, ainsi que des divers obstacles physiques qui peuvent séparer cette parcelle des zones d'habitations existantes. Référence.. Rép. min. n° 36448, JO Sénat Q, p. 935

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