Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 décembre 2001, Hain

Sur le deuxième moyen ;
Attendu que M. Hain fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône, 5 mai 1999), portant transfert de propriété à l'État de parcelles lui appartenant, d'être intervenue hors sa présence, sans qu'il ait été entendu préalablement à son prononcé, alors, selon le moyen, que cette décision, qui statue sur des droits civils et politiques puisqu'est en cause la prophète immobilière privée dont le respect est garanti à la fois par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais aussi par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aoOt 1789, porte atteinte aux principes qui gouvernent le procès équitable et est d'autant plus choquante que le préfet s'est préalablement délivré une attestation le dispensant de recueillir l'avis de la Commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture, tout ayant été fait pour que l'expropriation dont il a été victime se déroule dans des conditions d'opacité, en violation de l' article 6 § 1 de la Convention ;

Mais attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l' expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation et que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties de l' article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Attendu, d'autre part, que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen ;
Attendu que M. Hain fait grief à l'ordonnance de porter une atteinte disproportionnée à sa propriété immobilière privée, alors, selon le moyen, que l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales invoque le respect de la vie privéc familiale et du domicile ;

Mais attendu que, contestant l'utilité publique de l'opération que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier, le moyen ne peut être invoqué à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation.

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