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Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 1993, Grech

"... pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal instituant à Grenoble une zone de stationnement payant avec application d'un forfait mensuel pour les résidents de ladite zone, l'arrêt attaqué énonce qu'il existe une différence de situation entre les résidents du Centre ville et les autres usagers de nature à justifier les modalités particulières de tarification dont ils bénéficient. ...
Qu'en se prononçant ainsi, les juges d'appel n'ont pas encouru les griefs allégués dès lors qu'ils ont constaté que l'arrêté critiqué, légalement pris par le maire dans la limite des pouvoirs que lui confère l'article L. 131-5 du code des communes, ne créait aucune catégorie privilégié de citoyens".

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