LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. (1ère chambre) Mme GASIGLIA 5 mars 2002 N° 01 MA02497

Vu, enregistrée le 7 septembre 2000, la lettre par laquelle Mme Simone GUI GO, épouse GASIGLIA, demeurant le palais de Nice, 28, boulevard Carabacel à Nice (06000), représentée par Me RINALDI, avocat, a saisi le Tribunal administratif de Nice d'une demande d'exécution du jugement n° 96-3122, 96-3123, 96-3163 et 96- 3164, rendu le 31 décembre 1996 par cette juridiction;

Mme GASIGLIA demande au tribunal administratif de Nice de :
1°/ définir les mesures d'exécution du jugement n° 96-3122, 96-3123, 96-3163, 96-3164 en date du 31 décembre 1996,
2°/ annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 14 août 1996,
3°/ ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la remise en état des lieux,
4°/ fixer un délai d'exécution le plus bref possible,
5°/ prononcer une astreinte la plus élevée possible en cas d'inexécution;

Elle soutient qu'en rejetant les appels présentés par la commune de Clans et de syndicat départemental de l'électricité et du gaz (S.D.E.G.), la Cour administrative d'appel de Marseille a donné autorité au jugement du 31 décembre 1996 ;
que le préfet, qui s'est abstenu d'interjeter appel, doit exécuter ce jugement; que le préfet doit annuler son arrêté en date du 14 août 1996 et ordonner la remise en état des lieux;

Vu la lettre, en date du 4 septembre 2000, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a transmis la demande de Mme GASIGLIA à la Cour administrative d'appel de Marseille;
Vu l'ordonnance, en date du 29 novembre 2001, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R.92l-6 du code de justice administrative;
Vu le jugement du Tribunal administratif de Nice du 31 décembre 1996 et les arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 décembre 1999 ;
Vu le mémoire, enregistré le 22 janvier 2002, présenté pour Mme GASIGLIA qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et demande, en outre, la condamnation solidaire du préfet des Alpes-Maritimes, du maire de Clans et du président du S.D.E.G à lui payer la somme de 8.000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens;

Elle soutient qu'il y a résistance abusive dans l'exécution d'une décision de justice devenue définitive; que cette ligne électrique n'est pas un ouvrage public;

Vu le mémoire, enregistré le 25 janvier 2002, présenté pour le syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, par Me DEUR qui conclut à ce que la Cour sursoie à statuer et au rejet de la requête et soutient que l'arrêt de la cour d'appel n'est pas devenu définitif; que la desserte en électricité n'est pas assurée ce qui constitue une mesure d'exécution de l'arrêt de la Cour; que la demande se heurte au principe d'intangibilité des ouvrages publics; que le maintien de la ligne présente une utilité; que les tracés préconisés par Mme GASIGLIA ne peuvent être mis en oeuvre;
Vu le mémoire, enregistré le 26 janvier 2002, présenté pour la commune de Clans, par Me MOSCHETTI qui conclut à ce que la Cour sursoie à statuer et au rejet de la requête et soutient que l'arrêt de la Cour n'est pas définitif; que la décision juridictionnelle a été exécutée; que l'intérêt général s'oppose à la démolition; Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.911-4 et R.921-1 et suivants;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;

Considérant que, par jugement en date du 31 décembre 1996, le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté, en date du 14 août 1996, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le projet de détail du tracé de la ligne électrique destinée à desservir le quartier 'le Fouet' à Clans; que, par deux arrêts, en date du 9 décembre 1999, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels interjetés à l'encontre de ce jugement par la commune de Clans et le syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes; que ces décisions de justice n'ont pas défini de mesure d'exécution; que Mme GASIGLIA demande au juge administratif d'assurer ~'exécution de ce jugement,

Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative: 'En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte' ; Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l'exécution de ses décisions sur le fondement des dispositions de l'article L.91 1-4 du code de justice administrative, de vérifier si les conditions d'application de cet article sont réunies, en se plaçant à la date à laquelle il statue et, le cas échéant, de déterminer le sens et les modalités d'exécution de ladite décision; qu'à ce titre, le jug@lde l'exécution doit procéder à la désignation de la personne à laquelle l'injonction d'exécuter doit être adressée, sans être tenu par des conclusions expresses formulées par le demandeur sur ce point;

Considérant, d'une part, que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 14 août 1996, a été annulé par jugement du Tribunal administratif de Nice susvisé, confirmé par arrêts de la Cour administrative d'appel de Marseille, en date du 9 décembre 1999, passés en force de chose jugée; que, dès lors, les conclusions présentées par Mme GASIGLIA tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de retirer cet arrêté sont irrecevables;

Considérant, d'autre part, que l'arrêté du 14 août 1996 a été annulé par jugement du Tribunal administratif de Nice, en date du 31 décembre 1996, au motif que la construction de la ligne électrique dont il autorisait le tracé, ne présentait pas un caractère d'utilité publique; que l'exécution de ce jugement, non remis en cause par les arrêts du 9 décembre 1999, exigeait, sans attendre que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur le pourvoi présenté devant lui par le syndicat général de l'électricité et du gaz, la remise en état des lieux, dans un délai raisonnable; que, l'absence d'exploitation de la ligne ne pouvant être considérée comme une mesure suffisante d'exécution, le jugement du 31 décembre 1996 susmentionné doit être regardé comme non exécuté, à la date du présent arrêt; que la circonstance que la ligne électrique soit un ouvrage public ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif, dans le cadre des pouvoirs que lui confère l'article L.911-4 du code de justice administrative susmentionné, ordonne la dépose de la ligne et la remise en état des lieux;

Considérant enfin, que la Cour ne peut adJesser une telle injonction qu'à la personne qui a la qualité de maître de l'ouvrage; que, si Mme GASIGLIA a présenté des conclusions tendant à ce que l'injonction d'exécuter soit adressée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas cette qualité, il appartient à la Cour de désigner, dans une telle hypothèse, la personne à laquelle l'injonction doit être adressée; que, par suite, il y a lieu d'ordonner à la commune de Clans, maître de l'ouvrage, de déposer la ligne et de remettre les lieux en état et de prononcer à son encontre une astreinte, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, de cent cinquante euros par jour de retard jusqu'à la date de l'exécution;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge; que les conclusions présentées à ce titre par Mme GASIGLIA contre l'Etat et le syndicat départemental de l'électricité et du gaz doivent dès lors être rejetées,

Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Clans à payer à Mme GASIGLIA la somme de 1.000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens;

DECIDE:
Article 1 er : II est ordonné à la commune de Clans d'assurer la dépose de la ligne électrique desservant le quartier 'le rouet' à Clans et de remettre les lieux en état dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Clans si elle ne justifie pas avoir, dans un délai de six mois suivant la notification du présent arrêt avoir détruit la ligne électrique et remis les lieux en état. Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros (cent cinquante euros) par jour à compter de l'expiration de ce délai.
Article 3 : La commune de Clans communiquera à la Cour copie des actes justifiant de la dépose de la ligne électrique et de la remise en état des lieux.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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