Conseil d'Etat, assemblée, 6 juillet 1973, Ministre de l'Equipement et du Logement c/Sieur Dalleau

RECOURS du ministre de l'Equipement et du Logement tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1970 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageable de l'accident d'automoblle dont le sieur Dalleau a été victime le 16 mars 1968 sur la route nationale 1 entre Saint-Denis et la Possession, du fait d'un éboulement de rochers, a ordonné des expertises avant de stntuer sur l'évaluation des préjudices subis par l'intéressé et par la Caisse de sécurité sociale de la Réunion et a alloué nu sieur Dalleau une indemnité provisionnelle de 200000 F C.F.A. ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; le Code de la Sécurité sociale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

CONSIDÉRANT que l'accident dont le sieur Dalleau a été victime le 16 mars 1967 alors qu'il circulait en voiture sur la route nationale n° 1 entre Saint-Denis de la Réunion et La Possession a été provoqué par la chute d'un éboulis rocheux de plusieurs mètres cubes qui s'est détaché, à l'instant précis de son passage, de la falaise abrupte s'élevant à l'aplomb de la chaussée ;
que la voiture du sieur Dalleau a été écrasée et rendue inutilisable et le sieur Dalleau blessé ainsi que son épouse qui se trouvait à ses côtés ;

Sur la responsabilité :
- Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de présentation établi par le Bureau central d'études pour les Equipements d'outre-mer, avant la construction du tronçon de route sur lequel l'accident s'est produit, que la haute falaise au pied de laquelle l'emprise de la chaussêe a été établie est notoirement instable et sujette à des éboulements constants, dont le risque a êté accru par les abattages nécessaires à la réalisation de la route ;
qu'en dépit des mesures de surveillance et d'entretien prises par l'administration, ces êboulements ont provoqué de nombreux accidents dont plusieurs mortels, depuis l'ouverture de la route en 1963 ;
que, dans ces conditions, le tronçon de la route nationale n° 1, entre Saint-Denis et La Possession doit être regardé comme présentant par lui-même le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux de nature à engager la responsabilité de l'Etat, maître de l'œuvre à l'égard des usagers, même en l'absence d'un vice de conception ou d'un défaut d'aménagement ou d'entretien normal ;
que, dès lors, le ministre de l'Equipement et du Logement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaquê le Tribunal administratif de Saint-Denis a déclaré l'Etat entièrement responsable de l'accident ;

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