Conseil d'Etat, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux

Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de service : «Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent aux annexes III et IV et précisent les renseignements qui y sont demandés (...) » ;
que l'annexe III relative au modèle d'avis de marché de services, dans sa rédaction résultant de l'annexe Il à la directive n° 97/52/CE du 13 octobre 1997, modifiant notamment la directive du 18 juin 1992, fait notamment figurer, parmi les mentions que doivent comporter les avis, des informations relatives à la ou aux langues dans lesquelles peuvent être présentées les offres, aux personnes autorisées à assister à l' ouverture de ces offres ainsi que les date, heure et lieu de cette ouverture, et aux modalités essentielles de financement et de paiement du marché envisagé ;
que l'article 380 du Code des marchés publics, qui transpose en droit interne le principe de cette obligation de publicité pour les marchés dont le montant est supérieur au seuil communautaire, dispose que : «Les avis d'appel public à la concurrence (...) sont publiés au Journal officiel des communautés européennes sans préjudice de la publication des avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. (...) Les avis mentionnés au présent article doivent être conformes à des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances » ;
qu'un tel arrêté n'a toutefois pas été pris pour les marchés de services;

Considérant qu'invoquant les dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative, la Compagnie générale des eaux a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Caen d'annuler la procédure de passation du marché de services relatif a l'exploitation d'une station d'épuration que le district du grand Caen prévoit d'attribuer à la société SAUR ;
que, par un jugement du 9 jan- vier 2001, le Tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande ;
que la Compagnie générale des eaux demande l' annulation de ce jugement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'en l'absence d'intervention de l'arrêté ministériel mentionné à l'article 380 du Code des marchés publics, les règles nationales applicables à la procédure de passation du marché de services envisagé ne permettaient pas d'assurer une publicité de l'avis d'appel public à la concurrence pour ce marché dans des conditions compatibles avec les objectifs de la directive du 18 juin 1992 modifiée ;
qu'ainsi, le juge du référé précontractuel n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le district du grand Caen était tenu, ainsi qu'il l'a fait, d'assurer, nonobstant l'absence de mesures nationales sur ce point, une publicité de ses intentions compatible avec les objectifs de cette directive, et notamment avec les prescriptions de son annexe III ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel des communautés européennes par le district du grand Caen ne comportait aucune précision relative aux langues dans lesquelles peuvent être présentées les offres, aux personnes autorisées à assister à l'ouverture de ces offres ainsi qu'aux date, heure et lieu de cette ouverture, et aux modalités essentielles de paiement du marché envisagé ;
qu'en l'absence en droit français d'obligations imposant le caractère public de la séance d'ouverture des plis, l'absence dans l'avis d'appel public à la concurrence de précisions relatives aux personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres ainsi qu'aux date, heure et lieu de cette ouverture n'a entaché la procédure d'aucun manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence découlant des exigences communautaires ;
qu'en revanche, l'absence dans cet avis d'indication sur la ou les langues dans lesquelles l'offre pouvait être rédigée et de renseignements, même succincts, sur les modalités de financement et de paiement envisagées pour le marché n'a pas permis d'assurer une publicité compatible avec les objectifs de la directive n° 92/50/CEE modifiée du 18 juin 1992 ;
qu'ainsi, la Compagnie générale des eaux est fondée à soutenir que le juge du référé précontractuel a commis une erreur de droit en estimant que le district du grand Caen avait assuré une publicité du marché qu'il envisageait de passer dans des conditions compatibles avec ces objectifs ;
qu'il suit de là que par ce moyen, qui n'est pas nouveau en cassation, la Compagnie générale des eaux est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande présentée par la Compagnie générale des eaux devant le juge du référé précontractuel ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'une entreprise candidate à l'obtention d'un marché étant susceptible d'être lésée par tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l'absence, dans l'avis d'appel public à la concurrence publié par le district du grand Caen au Journal officiel des Communautés européennes en vue de la passation du marché envisagé, de précisions relatives aux langues dans lesquelles peuvent être présentées les offres et de toute indication sur les modalités essentielles de paiement et de financement du marché a entaché la procédure de passation d'un manquement aux obligations de publicité qui incombaient au district en vertu des objectifs poursuivis par la directive na 92/50/CEE modifiée du l8 juin 1992.

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