Cazeaux, CE, 13 oct. 1967

Considérant que les parcelles litigieuses incluses, comme appartenant à la Société du domaine des près salés, dans le périmètre de l'association syndicale précitée ont été comprises dans les limites des dépendances du domaine public par un décret du 14 juin 1859 ;
qu'il n'est pas soutenu que les constatations faites à cette occasion pour délimiter le domaine publie méconnaissaient la situation de fait du rivage ;
qu'il résulte de ces constatations que lesdites parcelles étaient alors couvertes par la mer au sens des dispositions de l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;
qu'il ne résulte pas du dossier que des droits réels aient été régulièrement acquis sur les parcelles litigieuses avant l'intervention de l'Edit de Moulins de février 1566 ;
que, si un arrêté du préfet de la Gironde en date du 20 août 1859 a autorisé les auteurs de la Société du domaine des près salés à endiguer ces mêmes parcelles, aucune concession d'endigage ne leur a été régulièrement accordée par décret en Conseil d'Etat dans les formes prévues par l'article 41 de la loi du 16 septembre 1807 et l'ordonnance du 23 septembre 1825 ;
qu'ainsi et alors même que, postérieurement au décret du 14 juin 1859, les autorités publiques ont autorisé sur ces parcelles divers travaux, renoncé à plusieurs reprises à revendiquer la domanialité desdites parcelles et confirmé des bornages anciens qui ne correspondaient pas aux limites établies par ledit décret, les auteurs de la Société du domaine des près salés n'ont pu, de même que ladite société, acquérir aucun droit de propriété sur ces parcelles qui, faisant partie du domaine public, étaient inaliénables et imprescriptibles ;
que, par suite, la Société du domaine des prés salés ne pouvait valablement adhérer, au titre desdites parcelles, à l'association syndicale autorisée par la réfection et l'entretien des digues de défense contre la mer dans la commune de La Teste de Buch ;
que, dans ces conditions, le domaine des prés salés représentant à lui seul 85 hectares sur les 184 hectares 55 ares et 94 centiares compris dans le périmètre des terrains intéressés, pour lesquels les propriétaires de 76 hectares 07 ares et 97 centiares seulement avaient valablement adhéré à l'association, l'assemblée générale constitutive de l'association syndicale précitée ne pouvait réunir les majorités exigées par l'article 12 de la loi du 21 juin 1865 ;
qu'ainsi, d'une part, l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 28 mai 1954 qui a autorisé l'association syndicale pour la réfection et l'entretien des digues de défense contre la mer dans la commune de La Teste de Buch est entaché d'illégalité et, d'autre part, la demande du sieur Cazeaux, - qui était recevable à invoquer le moyen tiré de la domanialité des parcelles dont s'agit à l'appui de conclusions tendant à ce qu'il lui soit accordé décharge de la taxe syndicale à laquelle il a été assujetti pour l'année 1955, en qualité de membre de l'association syndicale susmentionnée - est fondée ;
que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions dont le sieur Cazeaux l'avait saisi à ces fins ;

Retour Première Page