Conseil d'Etat, 9 juillet 1997, CPAM Maubeuge

Vu, 1°) sous le n° 151599, la requëte sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre et 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE dont1e siège est Place de Wattignies à Maubeuge (59607);
la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrët en date du 1er juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, réformé le jugement en date du 10 mars 1992 du tribunal administratif de Lille en ramenant :
1°) de 80 % à 50 % la part de responsabilité de la çommune de Ferrière-la-Grande dans l'accident subi le 5 mai 1988 par la jeune Nadia Chaib, fille de M. Chaib et de Mme Lallau ;
2°) à 60 000 F la somme de 100 000 F que la commune de Ferrière-la-Grande a été condamnée à verser à M. Chaib et Mme Lallau ;
3°) à 558 000 F la somme de 1 004 687 F que ladite commune a été condamnée à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE, et, d'autre part, rejetè le surplus des conclusions de la requéte de la commune ainsi que le recours de M. Chaib et Mme Lallau et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE ;

Vu 2°) sous le n° 151674 la requëte sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1993 et 5 janvier 1994 au secrëtariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. CHAIB et Mme LALLAU, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fille Nadia, demeurant 36, rue du Général de Gaulle à Ferriére-la-Grande (59680) ;
M. CHAIB et Mme LALLAU demandent au Conseil d'Etat d'annuler le mëme arrêt en date du 1er juillet 1993 de la cour administrative d'appel de Nancy ;
Vu les autres pièces des dossiers: .. Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le dècret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Considérant que les requêtes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADiE DE MAUBEUGE et de M. CHAIB et Mme LALLAU sont dirigées contre le même arrët de la cour administrative d'appel de Nancy ;
qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que, saisie d'un appel formé par la commune de Ferrière-la-Grande à l'encontre d'un jugement du tribunal administratif de Lille qui l'avait condamnée à supporter 80 % des conséquences indemnisables de l'accident, constitutif d'un dommage de travaux publics, dont avait été victime la jeune Nadia CHAIB, la cour administrative d'appel a réformé le partage de responsabilité en ramenant à 50 % la part du préjudiœ indemnisable devant demeurer à la charge de la commune et en portant de 20 % à 50 % la part de responsabilité correspondant à l'imprudence de la victime : que, pour ce faire, la cour administrative d'appel de Nancy a décrit avec précision les circonstances de l'accident et rappelé que la jeune victime de l'accident s'était suspendue à la barre transversale d'une cage de buts qui s'est renversée ;
qu'elle a ainsi suffisamment qualifié l'imprudence du comportement àe Nadia CHAIS et justifié son dispositif ;
qu'il suit de là que rarrêt attaqué est suffisamment motivé et n'est pas entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ;

Décide :
Article 1er : Les requëtes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE, de M. CHAIB et de Mme LALLAU sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE, à M. CHAIB et Mme LALLAU, à la commune de Ferrière-la-Grande et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes, -les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE, - de Me Hemery, avocat de la commune de Ferriére-Ia-Grande, - de la SCP Le Prado, avocat d M. CHAIB et de Mmes Huguette et Brigitte LaI/au, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvemement;
Président: M. Labetouile.

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