C. Cass., civ. 3, 15 janvier 1997, Commune d'Aix-en-Provence

LA COUR, - Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation,

Attendu que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ;

Attendu que, pour ordonner la rétrocession par la Commune d'Aix-en-Provence à M. Gas de parcelles expropriées le 3 décembre 1976, l'arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 26 janvier 1998) retient que la dernère réquisition de déclaration d'utilité publique remontant au 16 décembre 1987, le délai de cinq ans est écoulé depuis le 16 décembre 1992 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de la demande de rétrocession, formée par assignation du 18 décembre 1988, ce délai n'était pas expiré, la Cour d'appel a violé le texte sus-cité ;

Par ces motifs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble ;
Condamne M. Gas aux dépens ;

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