CE, 28 novembre 1975, ONF contre Abamonte

Considérant que la demande faite par le sieur Abamonte devant le tribunal administratif de Besançon tendait à ce que l'Etat et l'ONF fussent déclarés responsables des conséquences dommageables de la chute du jeune Abamonte, survenue le 17 octobre 1971 dans une carrière désaffectée située dans la forêt domaniale de Barney à Luxeuil ;
que la responsabilité pouvant incomber à l'Etat ou à l'ONF dans la gestion de son domaine privé forestier ne saurait être appréciée que par les juridictions de l'ordre judiciaire ;
que les mesures prises par l'ONF pour ouvrir la forêt du Barney au public, notamment par la réalisation d'aménagements spéciaux n'étaient pas de nature à les faire regarder comme émanant d'un service public administratif, ni à faire regarder ladite forêt comme faisant partie du domaine public ;
que les travaux de clôture de la carrière où est tombé le jeune Abamonte n'avaient pas eu le caractère de travaux publics ;
que l'ONF est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tord que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du sieur Abamonte ;
que, par suite le sieur Abamonte n'est pas fondé à demander, par la voie du recours incident, que l'ONF soit déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident litigieux et soit condamné à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 francs ;

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y lieu de mettre les dépens de première instance à la charge du sieur Abamonte et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, ...
(Annulation, rejet de la demande comme portée devant une juridiction incompétente, dépens mis à la charge du sieur Abamonte et de CPAM de la Haute-Saône).

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