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937 note sur "pouvoir de résiliation et de sanction"

Le maître de l'ouvrage peut appliquer des pénalités de retard. Les pénalités ne peuvent être appliquer que si l'ordre de service a fixé une date limite. Si le contrat prévoit que le mandataire commun d'un groupement répartit les pénalités et que ce mandataire refuse de le faire le maître de l'ouvrage peut lui imputer la totalité des pénalités (CE, 17 mars 1999, Synd. intercommunal eau et assainissement Pointe-à-Pitre-Abymes).

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