931 note sur "choisit librement l'offre"

Selon la CJCE, cour de justice de l'Union européenne, l'article 18, § 1 de la directive 93/37CEE du Conseil, du 14 juin 1993, modifiée, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, n'oblige pas l'administration à attribuer le marché à la seule entreprise qui a soumissionné.

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