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927 note sur "publicité"

Par exemple, les règles de publicité n'ayant pas été respectées, le septième avenant à la convention de concession de 1970 concernant la construction de l'autoroute A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison est annulé (CE, ass., 20 févr. 1998, Ville de Vaucresson).
Par contre la concession de l'autoroute A 85 (Angers-Tours-Vierzon) est valable, bien que les régles de publicité n'aient pas été respectées,car cette exception est autorisées par le décret du 31 mars 1992, pris pour assurer la transposition de la directive CEE du 18 juillet 1989 applicable notamment à certains contrats de l'Etat pour lesquels la rémunération de l'entrepreneur consiste en tout ou partie dans le droit d'exploiter un ouvrage, à lorsque le titutlaire du contrat ayant été présenti avant le 22 juillet 1990 (CE, ass., 20 févr. 1998, Thalineau).

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