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924 note sur "procédures de passation"

Selon le conseil d'Etat une directive non transposée à l'expiration du délai prévu peut être invoquée à l'encontre de la décision de passer un contrat. Ainsi est annulé pour défaut de base légale découlant de la non-transposition des dispositions intéressant les concessions dans la directive n°89-440 CEE du 18 juillet 1989 sur les marchés de travaux, la décision du 18 juillet 1991 de la Communauté urbaine de Lyon, présidée par M. Michel Noir (gaulliste RPR), de concéder la réalisation et l'exploitation du périphérique nord de l'agglomération à l'entreprise Bouygues (CE, ass. 6 févr. 1998, Tete).

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