924 note sur "le code des marchés publics"

Et qui, si l'on en croit notamment les rapports des Chambres régionales des comptes (par exemple rapport d'avril 1997 concernant la Région d'Ile-de-France sous la présidence de M. Michel Giraud, gaulliste RPR, le rapport de juin 1997 concernant Paris), ne serait pas toujours respecté.
Certaines pratiques seraient assez courantes : la pratique dite du "saucissonnage" qui consiste à scinder un marché important de telle sorte que la mise en concurence des entreprises ne soit plus obligatoire, la pratique des listes d'entreprises "politiquement correctes" qui sont privilégiées par rapport aux autres, la pratique des travaux facturés et payés mais non réalisés ou des travaux surfacturés avec reversement en espèce aux donneurs d'ordre ...
Régulièrement des responsables politiques et des responsables économiques sont sanctionnés pénalement pour non respect de la réglementation, par exemple en octobre 1995 le conseiller général du parti communiste de la Réunion Pierre Vergès, ancien maire du Port, à dix-huit mois de prison ferme pour falsification de marchés publics au bénéfice de l'entreprise Dumez ; par exemple en décembre 1996 le député réunionnais et ancien maire de Saint-Denis, apparenté socialiste, Gilbert Annette, à dix-huit mois de prison ferme et cinq ans de privasion de ses droits civiques pour ses relations délictueuses avec la Compagnie générale des eaux dont plusieurs des responsables sont condamnés à des peines de prison avec sursis.

Le 19 décembre 1998 le député-maire socialiste de Nantes, Jean-Marc Ayrault, a été condamné à six mois de prison avec sursis et trente mille francs d'amende pour délit de favoritisme à propos d'un marché public "passé sans appel formalisé à la concurrence" au profit d'une société dirigée par M. Daniel Nedzela lui-même condamné en septembre 1998 pour trafic d'influence.

Si l'on en croit M. Didier Schuller, ancien élève de l'ENA, ancien conseiller général RPR des Hauts-de-Seine, ancien directeur de l'Office public d'HLM, conseiller régional d'Ile-de-France, riche héritier par sa mère des porcelaines Rosenthal, réfugié à Paradise Island (Bayview Village) aux Bahamas et recherché par la justice française pour trafic d'influence, les pratiques délictueuses seraient couramment utilisées pour le financement, notamment, des partis politiques, et il accuse son ami de vingts ans, Patrick Balkany, ancien député gaulliste RPR des Hauts-de-Seine, ancien maire de Levallois, président de l'office HLM des Hauts-de-Seine, d'être le principal responsable d'un disfonctionnement administratif à propos de l'attribution des marchés publics de cet office, Patrick Balkany ayant été lui-même condamné en mai 1996 à quinze mois de prison avec sursis, deux cents mille francs d'amende, deux ans d'inéligibilité, sept cents soixante et onze mille francs de dommages et intérêts à verser à la commune de Levallois, pour avoir utilisé à ses résidences privées trois employés communaux sur le budget de la ville, condamnation confirmée en appel en janvier 1997, (Le Monde, 21/22 déc. 1997, p.10-11).

Selon M. Patrick Balkany , installé après sa condamnation dans l'île de Saint-Martin (capitale Marigot), aux Antilles,une île partagée entre la France et les Pays-Bas, un port franc qui permet de bénéficier de certains avantages fiscaux, "on est toujours trahi par les siens" (Balkany aux Antilles, L'Express, 25/12/1997, p.20-24).

Le 05 mars 1998 le Tribunal correctionnel de l'Isère a condamné M. Guy Névache, ancien suppléant socialiste de M. Pierre Mendès-France aux législatives de 19967, ancien adjoint au maire socialiste de Grenoble Hubert Dubedout, rallié au gaulliste Alain Carignon avant les municipales de 1989, puis son adjoint à la mairie, à deux ans de prison, dont un ferme, 700 000 francs d'amende, cinq ans de privation de ses droits civiques, pour avoir "usé de ses pouvoirs, de son réseau de relations et de son influence, réelle ou supposée, dans le processus d'attribution des marchés" et pour "recel d'abus de biens sociaux" et "trafic d'influence passif".

Concernant les marchés publics de la région Ile-de-France M. Guy Drut, ancien ministre et député rpr, a été mis en examen le 11 octobre 1999 pour "recel d'abus de confiance" alors qu'il était entre 1990 et 1992 salarié d'une société de BTP filiale de la Générale des eaux (Vivendi). ...

Le 31 janvier 2000 le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné M. Jacques Valade, vice-président du Sénat (rpr), ancien président du conseil régional d'Aquitaine de 1992 à 1998, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende pour "octroi d'avantage injustifié", et M. Jean-Claude Decaux, pdg du groupe Decaux, à la même peine pour "complicité de délit de favoritisme". M. Valade avait fait attribuer à une filiale du groupe Decaux, pour le conseil régional, un marché portant sur la location et la maintenance de "pendules communicantes" diffusant dans les 204 lycées de la région des informations sur la drogue, l'alcool, le tabac et le sida, ce marché d'environ 40 millions de francs n'ayant fait l'objet d'aucun appel d'offres.

En mars 2000 l'enquête sur les "disfonctionnements" de la direction des constructions navales de Toulon, qui entretient et répare des navires de guerre, se développe, qui est diligentée depuis 1996. Environ 80 personnes de l'arsenal de Toulon sont mises en examen et la plupart écrouées, l'instruction porterait, notamment, sur des affaires de corruption, escroquerie et utilisation de main d'oeuvre illégale ... L'affaire vient en jugement en mars/avril 2001.

Les condamnations pénales n'empêchent nullement certains politiques de continuer à faire carrière ... bénéficiant d'une prime spécifique : la prime à la casserole.

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