909 note sur "maître de l'ouvrage"

Selon le Conseil d'Etat (ass, 5 mars 1999, présid. de l'assemblée nationale) les marchés conclus par les assemblées parlementaires en vue de la réalisation de travaux publics ont le caractère de contrats administratifs et que donc, en l'absence de réglementation particulière édictée par les autorités compétentes de ces assemblées, les dits contrats sont régis par les prescriptions du code des marchés publics, ce qui signifie que le président de l'assemblée nationale ne pouvait pas en 1991 déclaré infructueux l'appel d'offres lancé en vue de la passation de marchés publics d'installation d'équipements audiovisuels et de gestion de ces équipements, la procédure n'ayant pas été respectée.

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