note 656 sur "qui autorise l'occupation"

Une Université peut autoriser l'installation d'une librairie privée sur son domaine public mais il lui est interdit d'obliger le concessionnaire à obtenir l'approbation des prix de vente de ses ouvrages (CE, 4ème et 1ère sous-sect., 10 mai 1996, Sarl La Roustane), concernant l'installation d'une librairie sur le domaine de l'Université de Provence à Aix.

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