656 note sur "loi n°94-631 du 25 juillet 1994"

Décret d'application n°96-1058 du 2 décembre 1996.

Le conseil constitutionnel a censuré partiellement l'article 1 de la loi du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil constitutionnel, rappelant notamment les dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, considère que le domaine public ne peut "être durablement grevé de droits réels sans contrepartie appropriées" (CC, 21 juillet 1994, 94-346 DC).

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