note sur "convention européenne des droits de l'homme"

René Hostiou, Le droit français de l'expropriation et la Convention européenne des droits de l'homme, L'Actualité juridique - Droit Administratif, 20 avril 2000, p. 290 et suivantes.

Vers "Les principes fondamentaux de l'Union Européenne".

Les Hautes juridictions françaises ne reconnaissent pas la supériorité du droit international sur le droit constitutionnel positif interne. Pour vaincre leur timidité il faudrait modifier l'article 55 de la Constitution de 1958. (CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran ; Cass., ass. plén., 2 juin 2000, Fraisse).

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