Mai 2009 : Des parlementaires corrompus ; "profondément désolé" le speaker obligé de démissionner

Chapitre 2. Le système constitutionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

579. Le Royaume-Uni (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland) est constitué (officiellement depuis 1707) de Nations autrefois indépendantes : l'Angleterre, le pays de Galles, l'Ecosse, et d'une partie de l'Irlande - qui fut indépendante jusqu'en 1175 et qui a retrouvé son indépendance pour les 5/6 de son territoire en 1921.
Mais le Royaume-Uni de Grande-Bretagne est dominé par l'Angleterre (85% des électeurs), sous l'autorité législative du Parlement de Westminster. Le Royaume-Uni est donc juridiquement un Etat unitaire avec une nationalité de droit, la nationalité britannique, même si une certaine autonomie culturelle et politique est accordée aux anciennes Nations souveraines.
Le Royaume-Uni est un Etat de Droit libéral, une monarchie parlementaire connaissant le parlementarisme bipartisan rigide.

Section 1. Le Royaume Uni est un Etat de Droit libéral

580. Il y a Etat de Droit lorsqu'un Etat soumet son action à des normes (règles) juridiques internes de valeur constitutionnelle, normes acceptées comme étant supérieures aux autres normes juridiques positives internes hiérarchiquement organisées, normes constitutionnelles internes qui sont elles-mêmes subordonnées aux normes de valeur supranationale.
L'Etat britannique est un Etat de Droit qui soumet la hiérarchie des normes juridiques internes aux normes juridiques supranationales, internationales et européennes.
L'Etat britannique est un Etat de Droit libéral car les principes fondamentaux de son organisation constitutionnelle relève de la philosophie libérale, philosophie que l'Angleterre a été la première Nation du monde à mettre en oeuvre.

§ 1. Les sources constitutionnelles

A/ Les sources supranationales

I. Le droit international

581. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne étant membre de l'ONU (d'ailleurs membre permanent du Conseil de Sécurité) se doit de respecter les dispositions de la Charte et les décisions prises par les institutions de l'organisation mondiale.
Plus généralement l'Etat britannique est soumis au respect des Principes du droit international, principes fondamentaux et principes généraux, des normes qui sont portées par les conventions auxquelles elles est partie, les coutumes qu'elle accepte comme étant juridiques, ses propres décisions unilatérales.

II. Le droit européen

1° Le droit européen communautaire

582. Après quelques péripéties le Royaume-Uni est entré dans la Communauté Européenne en 1972.
Le droit positif de la Communauté Européenne, organisée notamment par les Traités de Rome du 25 mars 1957, et devenu Union européenne par le Traité de Maastricht des 9/10 décembre 1991, s'impose au Royaume-Uni comme à tous les Etats membres, à leurs autorités politiques, administratives et juridictionnelles - certaines de ses normes étant directement applicables.
Les juridictions britanniques reconnaissent la supériorité du droit européen communautaire.

Le droit du Conseil de l'Europe

583. Créé en 1949 le Conseil de l'Europe est l'organisation européenne de coopération politique qui a notamment pour objectif d'assurer la sauvegarde et le développement des Principes démocratiques fondamentaux.
Signée à Rome le 4 novembre 1950, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales organise une garantie juridictionnelle des droits qu'elle proclame, qui concernent les libertés publiques individuelles classiques, déjà proclamées dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 mais qui trouvent ainsi leur pleine reconnaissance et application juridiques.
Le Royaume-Uni est membre du Conseil de l'Europe et est donc soumis à son droit.

B/ Les textes internes fondamentaux

584. Ils sont de valeur législative, c'est à dire qu'ils pourraient, comme une loi ordinaire, être abrogés. Mais ils font, aujourd'hui, partie de la Tradition libérale et ont, de ce fait, une valeur symbolique qui les met à l'abri de toute intervention politique.

I. La Grande Charte (Magna Carta)

585. Arrachée en 1215 au Roi d'Angleterre Jean sans Terre Plantagenêt (John Lackland - 1167- 1199-1216), notamment affaibli par la guerre avec le Roi de France Philippe Auguste (qui s'empare de la Normandie, du Maine, de l'Anjou, de la Touraine et d'une partie du Poitou), par ses barons révoltés la Magna Carta Libertatum réaffirme les droits et privilèges des seigneurs féodaux face au pouvoir royal : aucun seigneur féodal ne pourra être arrêté, emprisonné, mis hors la loi ou privé de ses terres sans avoir été légalement jugé et condamné par ses pairs.
En 1259 (les Statuts d'Oxford) un Parlement féodal permanent est institué auprès du Roi, qui est élargi à la petite noblesse et aux bourgeois en 1265. C'est au XIVème siècle que les Commons, représentants élus des communes (boroughs, bourgs) se séparèrent des Lords, les seigneurs féodaux.
C'est au XVIème siècle, avec la victoire de la Réforme sur le Catholicisme et l'établissement de la religion d'Etat, l'Eglise anglicane (1534), que la Magna Carta fut interprétée par les bourgeois comme étant la reconnaissance des droits individuels de tous les propriétaires.

II. La Pétition des Droits (Petition of Rights)

586. En 1628 le Roi Charles I Stuart (1600-1625-1649), sur la pression de la Chambre des Communes (House of Commons), dut signer ce texte.
La Petition of Rights, Pétition des Droits, exige qu'aucun impôt ne soit établi sans le consentement du Parlement et que cessent les arrestations et détentions illégales. Elle interdit le recours à la loi martiale en temps de paix et la conscription forcée.

III. L'Habeas Corpus

587. En 1679, après la guerre civile révolutionnaire qui se termine par la défaite des "catholiques" Stuarts (1645) et la dictature du calviniste puritain radical Oliver Cromwell (1599-1649-1660), la lutte politique entre le Parlement, dominé par les protestants whigs (libéraux), et le Roi Charles II Stuart (1630-1660-1685) se poursuit.
Afin de lutter contre les arrestations arbitraires le Parlement vote l'Habeas Corpus Act, qui deviendra la garantie fondamentale du respect des libertés individuelles avec le développement coutumier d'une procédure (due process of law) qui est aujourd'hui l'un des piliers du droit anglo-saxon.
Selon l'Habeas Corpus Act tout citoyen doit être jugé rapidement ou être libéré sous caution, et s'il estime être détenu arbitrairement il peut, en adressant une requête au Lord-Chancellor (ministre de la Justice), obtenir un writ d'habeas corpus, qui est l'ordre écrit de libérer le prévenu ou de le conduire devant un juge qui devra faire la preuve de sa culpabilité, faute de quoi le prévenu doit être libéré.

IV. La Déclaration des Droits (Bill of Rights)

588. En 1689, après l'échec de la "restauration" des Stuarts Charles II (1630-1660-1685) et Jacques II (James II, 1633-1685-1688-1701), la "révolution" de 1688 porte au pouvoir le stathouder protestant de Hollande Guillaume III d'Orange-Nassau (William III, 1650-1689-1702) et son épouse Mary II Stuart, la fille protestante de Jacques II.
Le Parlement oblige les monarques à accepter solennellement le Bill of Rights - qui deviendra le fondement de la monarchie constitutionnelle britannique.
Le Bill of Rights affirme : la Souveraineté de la Loi (donc du Parlement), qui s'impose au Roi comme à tous ses Sujets ; le principe du consentement du Parlement à l'impôt ; de son consentement pour lever et/ou entretenir en temps de paix une armée ; l'illégalité de la suspension par le Roi, sans l'autorisation du Parlement, des lois et/ou de leur application ; le droit de pétition des Sujets ; l'interdiction des cautions, amendes, punitions anormales, excessives et/ou cruelles ; la primauté de la Religion protestante ; que les élections au Parlement doivent être libres ; que la liberté de parole, de débat et de procédure, au Parlement, ne peut être mise en cause devant aucune juridiction ou aucune institution extra-parlementaire ; que le Parlement doit se réunir fréquemment.
En 1701, par l'Acte d'Etablissement (The Act of Settlement), les règles de la succession au trône sont définies : exclusion des catholiques ou des protestants mariés à un catholique ; règle de primogéniture pour les descendants mâles et sinon pour les filles ; obligation de prêter serment afin de reconnaître le Bill of Rights.
Tous ces textes étant des lois peuvent être modifiés ou complétés par des lois nouvelles. Ainsi le Statut de Westminster de 1931 prévoit que toute modification des règles de succession ne peut se faire sans l'accord du Commonwealth. La loi de 1936 sur l'abdication du Roi Edouard VIII (1884-1936-1972, Edward VIII, Duke of Windsor), qui préfère épouser une américaine divorcée plutôt que de régner, écarte de la succession au Trône tous ses descendants.
Ainsi le Parlement, par sa Loi (son droit), devient-il le Souverain. Le Roi (ou la Reine) n'est plus Souverain que symboliquement.

C/ Les lois de valeur constitutionnelle

589. Ces lois sont examinées, afin de marquer leur importance, par la Commission de la Chambre des Communes toute entière (Committee of the Whole House).

I. Pour la détermination et la délimitation des pouvoirs institutionnels

590. De nombreuses lois britanniques sont intervenues dans le domaine constitutionnel pour déterminer et délimiter les pouvoirs institutionnels : par exemple la loi de 1986 concernant la portée des décisions prises par les autorités communautaires européennes à l'égard de l'ordre juridique britannique, les lois sur le Parlement de 1911 et 1949 concernant les pouvoirs relatifs des deux chambres, les lois électorales.

II. Les lois d'organisation administrative

591. Egalement de très nombreuses lois intervenant dans le domaine administratif ont des incidences constitutionnelles : par exemple la loi sur l'Education de 1944, sur l'Organisation de la police, sur la Télévision en 1964.

D/ La coutume

592. Bien que de nombreux textes constitutionnels existent en droit positif britannique c'est la coutume qui réglemente ce qui concerne les prérogatives royales et les droits fondamentaux des citoyens.

I. Les prérogatives royales

593. Le Monarque est totalement irresponsable et, en conséquence, échappe à toute action juridictionnelle, civile et pénale.
Le Monarque, quel que soit son âge, jouit de la pleine capacité juridique, cette capacité est permanente puisque le Roi ne peut mourir, ce qui s'exprime selon la formule bien connue "Le Roi est mort, Vive le Roi".
Ses prérogatives politiques sont exercées par les ministres de la Couronne : création de Pairs du Royaume, convocation et ajournement du Parlement...

II. Les droits fondamentaux

594. Exceptées les garanties judiciaires, qui sont accordées par la loi d'Habeas Corpus de 1679, les droits fondamentaux, en l'absence de textes les concernant, existent implicitement. Ils sont considérés par une partie de la doctrine comme étant naturels et donc inaliénables.
La Loi n'intervient que pour réglementer leur mise en oeuvre, c'est à dire pour permettre l'exercice des libertés publiques.
Ainsi la liberté de parole (le droit d'exprimer son opinion) est-elle en principe pleine et entière, mais la Loi est intervenue pour interdire le blasphème, l'obscénité, la diffamation, la sédition, la divulgation des secrets d'Etat....et plus récemment les propos discriminatoires, racistes, et l'incitation à la haine.

E/ La Jurisprudence

595. En définitive ce sont les tribunaux judiciaires qui contrôlent la bonne application du droit britannique et qui, en particulier, assurent la définition juridique et la protection des libertés publiques.
Les juges tiennent compte de l'évolution des mentalités et des moeurs pour adapter l'application des droits fondamentaux aux nouvelles nécessités sociales qu'ils apprécient en leur âme et conscience : pour ce faire ils peuvent être amenés à restreindre ou, au contraire, à étendre le champ d'application des lois en les interprétant.
Mais les tribunaux britanniques, comme les autres autorités publiques, doivent évidemment respecter, en matière de libertés publiques notamment, le droit européen communautaire et/ou du Conseil de l'Europe et plus généralement le droit international.

D/ Les privilèges et réglements parlementaires

596. Le Parlement étant, dans la tradition constitutionnelle britannique, depuis le Bill of Rights de 1689, le Pouvoir souverain, les parlementaires jouissent de privilèges importants.
En particulier chaque chambre du Parlement est totalement libre de voter son Réglement, ce qui a des conséquences constitutionnelles importantes puisque c'est le Réglement qui fixe, notamment, la procédure à suivre en ce qui concerne l'initiative, l'examen et le vote des lois.

E/ Les conventions de la Constitution et les conventions parlementaires

I. Les conventions de la Constitution

597. Par convention de la Constitution (convention of the Constitution) les britanniques entendent toute pratique constitutionnelle largement acceptée qui devient répétitive de telle sorte qu'un consensus apparaît.
Ainsi, jusqu'en 1800 environ, les ministres sont nommés par le Roi, puis la pratique s'instaure de ne nommer que des ministres qui puissent disposer du soutien d'une majorité parlementaire, puis le Premier ministre est choisi au sein de la Chambre des Communes, puis le Premier ministre est le leader du parti qui détient dans cette Chambre la majorité.
Ou, encore, le fait que le Monarque ne puisse agir que suivant l'avis du Gouvernement date d'une convention de 1910 (Asquith).
Une convention n'est donc jamais définitive : en 1983 Margaret Thatcher a demandé à la reine de conférer des Pairies héréditaires alors que, de 1964 à 1983, ceux qui avaient été élevés à la Pairie l'avaient été à vie, de telle sorte que l'on pouvait penser qu'il y avait convention.
Une convention peut être légalisée : l'existence du Premier ministre a été consensuelle jusqu'en 1937, date à laquelle son existence a été institutionnalisée par une loi.
Actuellement relève de la convention : l'existence du Cabinet et son organisation, le principe de la responsabilité collective du Cabinet devant la Chambre des Communes, le choix du Premier ministre et du Cabinet dans la majorité parlementaire, la plupart des droits et privilèges reconnus à l'opposition parlementaire.

II. Les conventions parlementaires

598. Le fonctionnement du Parlement relève assez largement de conventions parlementaires, par exemple :
- le face à face des bancs des députés de la majorité et des bancs de l'opposition, et donc le face à face du Cabinet et du Cabinet fantôme (shadow Cabinet) de l'opposition (qui sont sur le premier banc de chaque côté) ;
- le fait que l'absence d'un député de la majorité est compenser par l'absence volontaire d'un député de l'opposition ;
- la mise à l'ordre du jour d'un débat et d'un vote de censure.

§ 2. Les principes constitutionnels fondamentaux

A/ La dominance de principe du Parlement

599. En théorie le Parlement britannique détient la Souveraineté juridique (sous réserve du respect des normes supralégales que sont les normes internationales et européennes), c'est à dire que ses pouvoirs sont illimités lorsqu'il s'agit pour lui de légiférer.
Le Parlement peut rendre légal ce qui ne l'était pas et rendre illégal ce qui était légal. Aucune autorité ne peut être supérieure à la sienne et si les juges ont évidemment une certaine faculté d'interprétation de la Loi, et peuvent invoquer l'existence de droits naturels imprescriptibles, il ne peuvent, bien entendu, rendre des décisions qui seraient formellement contraires à la Loi.
Il n'existe pas, au Royaume-Uni, de Cour Suprême ou de Cour Constitutionnelle qui pourrait limiter la Souveraineté juridique du Parlement.

Plus précisément c'est la Chambre basse du Parlement, la Chambre des Communes, qui détient aujourd'hui, depuis que sa suprématie sur la Chambre haute, la Chambre des Lords, s'est affirmée au XXème siècle, cette Souveraineté juridique.
Mais, de fait, cette Souveraineté juridique n'est que théorique puisqu'elle s'exprime par le vote des lois, donc qu'elle nécessite l'existence d'une majorité parlementaire. Or, en Grande-Bretagne, du fait de l'existence du bipartisme rigide (voir infra) la majorité parlementaire s'exprime réellement par la voix du Gouvernement.

B/ La dominance réelle du Cabinet

600. En réalité c'est le Cabinet qui détient réellement le pouvoir législatif comme le pouvoir exécutif, c'est pourquoi l'on peut dire que le principe démocratique de la séparation des pouvoirs est un mythe.

I. Le mythe de la séparation des pouvoirs

601. La théorie démocratique de la séparation des pouvoirs, qui a été faite par le philosophe libéral britannique John Locke (1632-1704) dès 1690 dans son ouvrage "Traité du Gouvernement civil" (Second Treatise of civil Government, Traité du Gouvernement civil, GF-Flammarion n°408), et qui a été reprise et systématisée par le philosophe français Charles de Montesquieu (1689-1755) en 1748 dans "De l'Esprit des lois" ( GF-Flammarion n°325 et 326) repose sur le postulat que pour éviter la dictature il faut séparer les trois fonctions essentielles du Pouvoir politique : la fonction législative, la fonction exécutive ou gouvernante et la fonction juridictionnelle.
Si les trois fonctions sont formellement séparées en Grande-Bretagne, comme dans tous les Etats qui se réclament de la philosophie libérale, c'est bien la fonction législative qui théoriquement joue le rôle principal et un rôle qui, on l'a vu, est dominateur, le juge n'ayant qu'une certain faculté d'interprétation par rapport à la Loi et l'Etat de Droit obligeant l'administration à respecter celle-ci.
Or la Loi c'est la Loi du Cabinet, qui est loin de n'être qu'un exécutif.

II. La Loi du Cabinet

602. C'est le Cabinet qui a l'initiative des lois, qu'il fait voter par sa majorité parlementaire.
Le Cabinet a donc la possibilité pratique d'exercer une véritable dictature par sa Loi. S'il ne le fait pas c'est que le système constitutionnel britannique est un système consensuel d'équilibre entre les diverses forces sociales au sein d'une Société qui est, pour l'instant en tout cas, viscéralement attachée à la démocratie libérale.
Cela s'exprime au travers d'une organisation politique qui se caractérise par l'existence d'un parlementarisme bipartisan rigide.

Section 2. Le parlementarisme bipartisan rigide

603. Les élections à la Chambre des Communes permettent au Peuple souverain de choisir entre les deux principaux partis celui qui exercera le pouvoir politique.

§ 1. La Souveraineté du Peuple

604. Si le Parlement détient la Souveraineté juridique c'est le Peuple qui détient théoriquement la Souveraineté politique. C'est à ce titre que le Peuple souverain a été consulté sur l'entrée de la Grande-Bretagne dans la Communauté Européenne par le référendum national du 5 juin 1975 (oui 67,2% ; non 32,8% ; abstentions 35,5%).
Le Peuple c'est l'ensemble des citoyens qui sont électeurs. C'est à dire les citoyens de nationalité britannique, les citoyens des Territoires britanniques dépendants et les britanniques d'outre-mer, mais également les immigrants du Commonwealth et les Pakistanais.
(Depuis le British Nationality Act de 1981 la nationalité britannique est accordée à toute personne qui a le droit de vivre (right of above) au Royaume-Uni. Un enfant né au Royaume-Uni est de nationalité britannique dès sa naissance si l'un de ses parents est britannique ou réside de façon permanente (settled) au Royaume-Uni sans être soumis aux restrictions fixées par les lois sur l'immigration.)
Pour être électeur il faut être inscrit sur une liste électorale. Peuvent s'inscrire tous les citoyens britanniques, les immigrants du Commonwealth et les Pakistanais.
Depuis 1928 les femmes disposent du droit de vote et la majorité a été abaissée de 21 à 18 ans en 1969.
Le scrutin est le scrutin majoritaire à un tour, un mode de scrutin qui favorise le bipartisme en affaiblissant la représentation des autres partis, et qui favorise le parti vainqueur des élections en maximant sa représentation. Ainsi aux législatives de 1997 les travaillistes obtiennent 43,17% des suffrages exprimés et 63,58% des sièges (419 sièges sur 659), les conservateurs 30,60% des suffrages et 25,05% des sièges (165 sur 659), les libéraux-démocrates 16,71% des voix et 06,98% des sièges (46 sur 659), les partis nationalistes 9,52% des suffrages et 04,40% des sièges (29 sur 659).
(En 1831 4% seulement de la population a le droit de vote et les circonscriptions électorales datent du XVIème siècle. Les villes industrielles (Manchester, Birmingham, notamment) n'ont pas de représentants alors que "les bourgs pourris (rotten boroughs) sont nombreux (Dunwich a 1 député pour 1 électeur ; Old Sarum a 2 sièges pour 7 électeurs). Les sièges des "bourgs de poche" (pocket boroughs) s'achètent 30 à 40 000 livres. C'est seulement en 1867 que le vote, qui était réservé aux propriétaires et qui ne sera secret qu'en 1872, est étendu aux salariés des villes (1884 pour les salariés agricoles). C'est en 1948 que le double vote pour les hommes d'affaires et les diplômés d'universités a été supprimé.)

§ 2. Les deux grands partis

A/ L'évolution du bipartisme

605. Le Royaume Uni connaît depuis le XVIIème siècle le système bipartisan. L'opposition traditionnelle des whigs (libéraux) et des tories (conservateurs) cède la place au XXème siècle à celle des conservateurs (Conservative Party) et des travaillistes (Labour Party).

C'est aux élections de 1922 que le parti travailliste, créé en 1906, obtient de meilleurs résultats que les libéraux (142 députés travaillistes, 115 députés libéraux). De 1922 à 1935 le Royaume Uni connaît le tripartisme. Puis, le scrutin uninominal majoritaire à un tour jouant son rôle éliminatoire, le parti libéral, bien que conservant des voix, perd toute possibilité d'accéder au pouvoir (aux élections de 1964 les libéraux obtiennent 11,2% des suffrages exprimés mais seulement 9 sièges sur 630, soit 1,42% des sièges).

Depuis 1945 les travaillistes et les conservateurs alternent au pouvoir : de 1945 à 1951 les travaillistes (Attlee), de 1951 à 1964 les conservateurs (Churchill, Eden, Macmillan, Home), de 1964 à 1970 les travaillistes (Wilson), de 1970 à 1974 les conservateurs (Heath), de 1974 à 1979 les travaillistes (Wilson, Callagan), de 1979 à 1997 les conservateurs (Thatcher, Major), depuis 1997 les travaillistes (Tony Blair).

Cependant, depuis 1974, les deux partis de gouvernement ne totalisent plus que de 70 à 81% des suffrages exprimés, contre 90% environ précédemment, à cause des succès relatifs de partis tiers : libéraux-démocrates, nationalistes écossais, gallois, d'Ulster.

En 2010 les libéraux-démocrates, dirigé par un homme jeune et charismatique, réussissent, malgré le système électoral très défavorable, à faire jeu égal avec les conservateurs et obtiennent cinq ministres et le poste de vice-premier ministre pour leur leader.

B/ Les différences idéologiques

606. Les whigs (marchands, protestants libéraux) étaient les défenseurs du Parlement contre le pouvoir royal, défendu par les tories (aristocrates conservateurs, catholiques ou anglicans).

Jusqu'en 1994 les travaillistes sont les défenseurs des salariés et des syndicats de salariés (Trade Unions), qui sont leur principal soutien, notamment financier. Ils sont favorables à l'intervention de l'Etat (ils sont notamment contre la privatisation des entreprises publiques et la déréglementation), dans le cadre d'une économie de marché néo-capitaliste qui ne soit pas livrée "aux lois de la jungle" de la compétition pour l'acquisition du profit maximal. Ils entendent développer une politique sociale devant aboutir au Welfare State, à l'Etat-providence du socialisme tendance social-démocrate dure. Ils sont pour une Société sans classes hiérarchisées, égalitaire, pour une égalité des chances dans le développement des personnes, quels que soient le sexe, la race, la religion ou la philosophie de ces personnes.

Après 1994, sous la direction de Tony Blair, les travaillistes se rallient au libéralisme des conservateurs sous une forme social-démocrate molle, c'est à dire social-libérale.
Ils abandonnent les nationalisations et se prononcent théoriquement pour une économie de participation (keholder economy) faisant penser à la politique économique populiste de Singapour et des autres "dragons" d'Asie du Sud-est. C'est sur ce programme que le Labour triomphe aux législatives de 1997 et obtient 419 sièges sur 659 à la Chambre des Communes, avec 43,17% des suffrages exprimés. Tony Blair gagne également les législatives de 2001 et s'engage totalement dans la guerre de 2003 contre l'Irak entre George W. Bush et Saddam Hussein. En 2005 il obtient, plus difficilement à cause de son engagement en Irak, une troisième victoire, la première fois pour un socialiste (356 sièges, 37% des exprimés). Ils sont favorables à une Europe libérale favorisant le nationalisme anglo-saxon c'est-à-dire usaphile.

Les conservateurs sont les défenseurs du capitalisme classique. Ils pensent que la Société sans classes est une utopie. Ils sont pour une Société hiérarchisée, inégalitaire, concurrentielle - la hiérarchisation inégalitaire résultant soit de la naissance, soit de la fortune, soit du mérite. Néo-libéraux keynesiens jusqu'en 1979, c'est à dire pour une intervention limité de l'Etat dans les mécanismes économiques, les conservateurs sont revenus au libéralisme classique sous la direction de Margaret Thatcher. Ils sont pour le désengagement de l'Etat des affaires économiques (dénationalisation) et pour une politique sociale minimum (déréglementation), à défaut de pouvoir laisser la Société fonctionner librement, c'est à dire sans aucune intervention de l'Etat. Ils sont, en principe, hostiles à l'Europe.

§ 3. Le Parlement (Parliament)

607. Le Parlement britannique est bicaméral. Il est composé de la Chambre des Lords (House of Lords, Chambre haute) et de la Chambre des Communes (House of Commons, Chambre basse).

A/ La Chambre des Lords

I. Composition

608. Avant la réforme de Tony Blair en 1999 sur environ 1 190 pairs l'on comptait environ 900 pairs héréditaires (barons, vicomtes, comtes, marquis, ducs). Désormais et provisoirement ne subsistent que 92 pairs héréditaires, élus pour la première fois par leurs semblables.
Les (535 depuis la réforme Blair) pairs et pairesses à vie sont élevés depuis le Life pearage Act de 1958 à la dignité de Lords par le Souverain en raison de leur éminente réussite dans les domaines les plus divers : sciences et techniques, action sociale, arts et lettres.
Les 26 plus Hauts prélats de l'Eglise anglicane (religion officielle) sont également Lords ainsi que 12 Hauts magistrats, nommés à vie pour exercer les fonctions judiciaires de la Chambre des Lords (Law Lords).
La Chambre des Lords est dirigé par le Lord Chancelier (Lord Chancellor). Désigné par le Souverain sur recommandation du Premier Ministre il est membre de droit du Cabinet en tant que Ministre de la Justice.
Les Lords sont dans leur grande majorité conservateurs.

II. Fonctions

1° En matière législative

609. Elles ont été limitées par les Parliament Acts de 1911 et de 1949 pour ce qui est des lois d'intérêt général (public bills).
Pour les lois ordinaires la Chambre des Lords dispose d'un veto suspensif d'un an.
Pour les lois financières (money bills) la Chambre des Lords peut voter un délai d'attente d'un mois avant leur promulgation par le Souverain.

La Chambre des Lords demeure pleinement compétente pour les lois d'intérêt particulier (private bills), qui sont dérogatoires aux public bills et qui consistent à accorder des droits et prérogatives aux personnes privées et aux collectivités locales, les lois de ratification des décrets-lois d'intérêt particulier (provisional order bills) et la législation déléguée (order bills).

2° En matière judiciaire

610. La Chambre des Lords constitue la Cour suprême d'Appel en matière civile et pénale. Elle siège alors en formation restreinte limitée aux law lords.
Ne se prononçant que sur les cas les plus importants ses décisions sont peu nombreuses, mais les arrêts qu'elle rend ont une grande portée jurisprudentielle.

B/ La Chambre des Communes

I. Composition et fonctionnement

611. Elle est composée de 659 députés élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
La Chambre des Communes est dirigé par le Speaker. Lors des débats son rôle est essentiel car c'est lui qui donne et retire la parole aux orateurs et fait respecter la procédure. Le Speaker est élu pour la durée de la législature par la majorité parlementaire mais doit être accepté par l'opposition. Il est généralement réélu jusqu'à sa mort, sa retraite ou sa démission volontaire.
La Chambre des Communes siège 160 jours par an, en quatre sessions. L'année parlementaire s'ouvre en automne par le Discours du Trône (King's or Queen's speech from the Throne) qui est prononcé par le Monarque (devant les deux Chambres) mais rédigé par le Cabinet. Chaque session forme un tout, ce qui signifie que les textes de loi doivent être promulgués avant la fin de chaque session pour être juridiquement valables.
Chaque session (session) est divisée en séances (sittings). Si tous les députés n'assistent pas à toutes les séances la présence et la discipline politique des députés, lorsque cela est souhaité par les leaders de la majorité et/ou de l'opposition, est assurée par les whips, des députés qui encadrent chacun 25 députés sous l'étroit contrôle d'un Chief Whip. L'existence des whips (le whipper-in est l'homme armé d'un fouet qui dirige la meute des chiens dans une chasse à courre) assure la "rigidité" du bipartisme.
Le vote électronique n'existe pas. Le vote se fait par "division". Les députés qui votent pour le texte sortent par la porte qui se situe à droite du Speaker (du côté du Cabinet) et ceux qui votent contre le texte sortent par la porte qui est à la gauche du Speaker (du côté du Shadow Cabinet). Les whips veillent à ce qu'il n'y ait pas d'"erreurs", à moins que le résultat ne soit certain ce qui permet d'accepter quelques exceptions.
C'est exceptionnellement, le 18 mars 2003, que tout d'abord (amendement contre la guerre) 135 députés travaillistes n'ont pas suivi Tony Blair pour son soutien inconditionnel à George W. Bush dans sa croisade guerrière contre Saddam Hussein, pour finalement (412 pour, 149 contre dont 84 travaillistes), l'autoriser à faire la guerre.

II. Les attributions législative et politique

612. La Chambre des Communes a pleine compétence en matière législative et le monopole du contrôle politique du Gouvernement.

1° La pleine compétence législative

613. La procédure législative britannique distingue les questions d'intérêt particulier (private business), qui concernent notamment les administrations locales et qui relèvent d'une procédure spécifique, des questions d'intérêt général (public business), qui relèvent de la procédure normale ordinaire ou d'une procédure spéciale (lois de valeur constitutionnelle, lois de finances).
Pour le public business la procédure normale ordinaire est très complexe. Pour simplifier disons que :
- 90% des lois résultent des projets du Gouvernement (Government bills) ;
- les propositions de loi des députés (Private Member's bills) sont déposées selon trois procédures ; la plus efficace est celle qui fait appel au tirage au sort des députés admis à présenter des propositions ; une dixaine de propositions sont ainsi adoptées par an dont certaines peuvent être très importantes (entre 1966 et 1970 : la loi d'abrogation de la peine de mort, la loi légalisant l'avortement) ;
- l'étude en commission est précédé de la discussion générale du texte devant la Chambre réunie en séance plénière ;
- le texte est discuté article par article, en séance publique, soit devant la Commission de la Chambre toute entière (Committee of the Whole House), soit devant une des commissions non spécialisées et non permanentes (standing committees), soit devant une commission ad hoc (select committee), soit devant l'une des commissions spécialisées permanentes (special standing committees) institutionnalisées en 1985 mais qui n'interviennent que par exception ;
- des amendements peuvent être proposés et adoptés en commission ;
- la discussion du texte article par article est ensuite reprise devant la Chambre ; certains amendements sont recevables parmi lesquels le Speaker peut choisir les plus représentatifs (procédure dite du Kangourou) ;
- la Chambre vote sur l'ensemble du texte après discussion générale ; le texte peut être renvoyé en commission ;
- après avoir été adopté par la Chambre des Communes le texte est envoyé à la Chambre des Lords qui se prononce selon une procédure moins complexe ; le texte doit être adopté en termes identiques ; en cas de désaccord le texte de la Chambre des Communes est promulgué après un délai d'attente de 30 jours pour les lois financières et les autres lois supportent un veto suspensif d'un an.

2° Le monopole du contrôle politique

614. La Chambre des Communes est seule à pouvoir contrôler politiquement l'action gouvernementale.
Elle le fait en utilisant divers moyens, sans que ce contrôle soit codifié comme en France : par exemple des procédures comparables à celle de l'article 49 de la Constitution Française de 1958 n'existent pas.
Les techniques utilisées sont la technique des questions écrites et orales, des motions en instance d'examen (early day motion), des débats sur une motion d'ajournement, des commissions de contrôle traditionnelles (scrutiny committees), les commissions sectorielles (14) de contrôle politique du Cabinet (policy committees).
Si le Gouvernement est renversé par la Chambre des Communes, à la suite d'un vote à la majorité simple, la coutume veut que la dissolution soit prononcée par le Monarque à la demande du Premier Ministre.
Les opinions des spécialistes convergent pour dire que le Parlement britannique est un "forum démocratique". C'est le lieu privilégié où le Gouvernement informe le pays de sa politique et où l'opposition fait part de ses critiques.
Il reste que c'est bien le Gouvernement majoritaire, donc le Premier Ministre, qui dirige effectivement le Royaume-Uni et non pas, évidemment, le Parlement.

§ 4. Le Gouvernement et le Cabinet

A/ Composition

615. Il faut distinguer le Gouvernement (Ministry) du Cabinet (Cabinet).
Le Gouvernement est composé d'une centaine de membres : de ministres avec ou sans portefeuille (departmental or non departmental ministers), de secrétaires d'Etat (ministers of State), de sous-secrétaires d'Etat (junior ministers), et de leurs secrétaires parlementaires privés (parliamentary private secretary, directeur de leur cabinet politique, et parlementaire de l'autre Chambre que leur "ministre").
Le Cabinet qui ne comprend qu'une vingtaine de membres, les principaux ministres, ressemble davantage à un gouvernement Français que le Ministry.
Les membres du Gouvernement sont des parlementaires, soit des Lords (une dizaine) soit des députés, qui s'expriment au nom du Gouvernement devant leur Chambre respective et se font représenter devant l'autre Chambre par leur secrétaire parlementaire. Un non-parlementaire nommé ministre doit se présenter à une élection partielle, et être élu, pour demeurer ministre (convention).

B/ Attributions

616. Le Gouvernement britannique conduit les politiques extérieure et intérieure de l'Etat, de la Couronne (The Crown). Toutefois c'est le Cabinet qui est l'élément dirigeant du Gouvernement.
C'est le Cabinet qui est le noyau dur du Gouvernement. C'est le gouvernement du Gouvernement. C'est lui qui, par principe, détermine et conduit la politique de la majorité parlementaire, contrôle la procédure législative, coordonne l'action des ministres, contrôle les administrations.
Les décisions du Cabinet sont, en théorie, prisent lors de sa réunion hebdomadaire, habituellement le jeudi à la résidence du Premier Ministre, au 10 Downing Street (mais il peut être convoqué par le Premier Ministre à tout moment et n'importe où).
Les décisions du Cabinet sont préparées au sein de comités interministériels (Cabinet committees) et par son Secrétariat administratif (Cabinet Office, environ 120 membres, comparable au Secrétariat général du Gouvernement en France).
De fait c'est le Premier Ministre qui choisit la politique qu'il entend imposer comme étant la politique du parti majoritaire, jusqu'au jour où ce sont les notables du parti qui lui imposent leur politique ou lui imposent de partir, même si c'est le Premier Ministre qui impose son successeur (Margaret Thatcher en 1990, remplacée par John Major qu’elle attaquera ensuite violemment dans ses « mémoires »).

§ 5. Le Premier Ministre (Prime Minister)

A/ Sa désignation

617. Le titre de Prime Minister est apparu pour la première fois dans un texte officiel en 1872 mais aucun texte ne précise comment il est nommé, pour quelle durée, et quels sont ses pouvoirs. Tout cela relève d'une convention constitutionnelle.
La convention veut qu'à la suite des élections à la Chambre des Communes le Monarque nomme le leader du parti qui a la majorité des députés.
Si le leader vient à changer en cours de législature c'est le nouveau leader qui devient Premier Ministre (Margaret Thatcher remplacée par John Major en 1990).
S'il n'y a de majorité le Monarque désigne le leader du parti qui a le plus grand nombre de sièges.
S'il n'y a pas de leader il nomme, sur recommandation de l'ancien Premier Ministre ou des leaders du parti, un député, ou quelqu'un susceptible de le devenir (Lord Home, en 1963, renonce à la pairie pour se présenter à une élection partielle de la Chambre des Communes), qui ne sera pas désavoué par une majorité de députés.

B/ Son rôle : le Souverain élu du Royaume

618. En théorie le Premier Ministre n'est que le premier (the first) des ministres, sans pouvoirs particuliers, comme le Gouvernement ne serait que l'exécutif du Parlement.
En réalité le Premier Ministre, sauf exceptions conjoncturelles, est le véritable Souverain élu du Royaume-Uni.
Il nomme librement le Cabinet et désigne les autres membres du Gouvernement. Il "démissionne", souvent pour raisons de santé, les mêmes membres. C'est lui qui fixe leurs attributions. C'est lui qui nomme les directeurs et chefs de service des administrations et contrôle la fonction publique.
C'est lui qui détermine, avec le Cabinet, la politique externe et interne du Royaume-Uni. De fait il exerce les fonctions d'un Chef d'Etat en plus de celles d'un Chef de Gouvernement.
C'est lui qui détient réellement, exercé formellement par le Monarque, le pouvoir de dissoudre la Chambre des Communes, lorsqu'il l'estime utile et pas seulement à la suite d'un vote négatif (défiance) à son égard. Le droit de dissolution est un moyen de pression, non seulement sur le parti minoritaire, mais aussi sur les membres du parti majoritaire.
En 1999, sous Tony Blair, premier ministre travailliste social-démocrate soft, c'est à dire social-libéral, l'on assiste à une forte "présidentialisation" du pouvoir politique. Les conseillers du premier ministre (150 au total) surveillent non seulement la presse mais les ministres et les hauts fonctionnaires, de telle sorte que le premier est appelé "Bonaparte", ce qui n'est pas nécessairement un compliment en Grande Bretagne ...
En juin 2001, malgré la crise de la "vache folle", notamment, la presse est unanime, journaux de "caniveau" compris, à soutenir Tony Blair qui, victoire historique pour un "labour", est le brillant vainqueur des législatives malgré (ou à cause d') une très forte abstention (40,8 %). A ces élections le Labour obtient 40% des exprimés, les conservateurs 32 %, les libéraux démocrates 18% et les autres (nationalistes, divers) 10%.
En 2003 Tony Blair s'engage totalement au côté de George W. Bush dans sa croisade évangélique whaspiste (whasp, blanc, anglo-saxon protestant) contre l'Irak. La presse anglo-saxonne, notamment celle du juif australo-américain Rupert Murdoch, agresse violemment la France de Jacques Chirac qui s'oppose à une intervention non autorisée par le Conseil de sécurité de l'Onu.
En 2005 Tony Blair obtient une troisième victoire consécutive, la première fois pour un travailliste, avec 37 % des suffrages exprimés et 356 sièges.

En 2010 "révolution". Le Labour, exténué et corrompu par le pouvoir, doit laisser la place. Mais les électeurs hésitent entre deux hommes qui se ressemblent beaucoup, à la tête des Conservateurs et des Libéraux-Démocrates.
Un gouvernement de coalition est donc constitué, avec un vice-premier ministre, ce qui est exceptionnel.

§ 6. La Monarchie

619. Le Chef d'Etat en titre du Royaume-Uni est le Monarque, Roi ou Reine (depuis 1952 Elizabeth II). L'Etat c'est la Couronne (The Crown).
De fait le Monarque ne conserve plus aujourd'hui que des fonctions symboliques et rituelles. C'est lui qui est le défenseur de la religion officielle, la religion anglicane, et qui représente l'unité nationale et la permanence de l'Etat.
Les cérémonies officielles, et les faits et gestes royaux, soigneusement mis en scène par les medias, notamment les plus populaires, facilitent l'adhésion des masses et entretiennent une cohésion sociale qui est toujours très forte malgré (ou à cause ?) des « problèmes » sentimentaux des membres de la famille royale, très nationale et encore très insulaire malgré une participation à l’Union Européenne qui reste assez mal perçue par le peuple.

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Royaume-Uni Londres : le scandale des notes de frais fragilise le gouvernement

Michael Martin, le speaker (président) de la Chambre des communes, englué dans le scandale des notes de frais abusives des parlementaires britanniques, était visé hier par une motion de défiance.
Devant l’assaut, il s’est dit « profondément désolé », mais a rejeté les questions sur son éventuelle démission.

Cet ancien syndicaliste de 63 ans aurait tout fait pour empêcher la réforme du système de défraiement des députés, qui a permis de nombreux abus. Lui-même en a largement profité : logé dans le plus beau des logements de fonction de Westminster, il s’est fait payer les travaux de sa maison de Glasgow (Ecosse), a employé femme et fille comme assistantes parlementaires, elles-mêmes se faisant rembourser des taxis pris pour faire du shopping.

Une triche institutionnalisée

Il n’est pas le seul à s’être largement servi : travaillistes comme conservateurs rivalisaient depuis des années dans une triche institutionnalisée. La presse britannique populaire s’est fait une joie de détailler les dépenses des élus, toutes tendances confondues.

Shalik Malik, sous-secrétaire d’Etat à la Justice, suspendu de ses fonctions par Gordon Brown en attendant les conclusions d’une enquête, arrive en tête de ce douteux palmarès. Non seulement il s’est fait rembourser 66 827 £ (75 700 €) pour une résidence secondaire à Londres, alors qu’il paie à peine 100 £ (127 €) pour sa résidence principale, mais il s’est également fait offrir un fauteuil de massage à 730 £ (827 €).

En dehors de prises en charge d’hypothèques immobilières (très fréquentes), on trouve parmi les achats divers : un rocking-chair, de l’électroménager, des frais de jardinage, de décoration, l’entretien d’une piscine, des factures de chauffage, des meubles, un home cinéma, de la vaisselle, des plats à gâteau ou même l’entretien des douves d’un château, du fumier et des boîtes de pâtée pour chiens…

Devant le scandale, qui risque de le faire plonger encore plus profondément dans les sondages, le Premier ministre, Gordon Brown, vient de proposer de faire contrôler les dépenses des représentants à la Chambre des communes par un organisme indépendant. En attendant, les indélicats ont été sommés de rembourser.

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mercredi 20 mai 2009 ouest-France.fr Londres. De notre correspondante Amandine ALEXANDRE. Le scandale des notes de frais fatal au Speaker

Le Speaker (président) de la chambre des Communes britannique a un rôle limité. Précédé du « sergent d'arme » qui porte un sceptre (le « mace »), le Speaker fait régner l'ordre aux Communes.

A Londres, le président de la Chambre des Communes a démissionné. Les députés britanniques lui reprochent d'être responsable du scandale des notes de frais. Une première depuis 1695.

Avec la démission annoncée de Michael Martin, le président de la Chambre des Communes, le scandale des notes de frais a frappé au coeur de Westminster. Assis sur son perchoir, vêtu de sa toge noire, le Speaker est une institution, un monument de la démocratie britannique.

À l'origine, au XIVe siècle, son rôle consistait à défendre les parlementaires face au pouvoir de la Couronne. Aujourd'hui, il a pour mission d'arbitrer les débats et de superviser le fonctionnement des Communes, ce qui inclut l'épineuse question des défraiements des députés.

La colère des Britanniques

Il y a deux semaines, nul n'aurait imaginé que les abus des élus entraîneraient la chute de Michael Martin (63 ans), le député travailliste qui occupe ce rôle depuis 2000. Il n'y avait alors qu'un précédent qui remontait à 1695. Mais, après un week-end passé dans leurs circonscriptions, les députés ont pris la mesure de la colère des Britanniques et, lundi, allant à l'encontre de toutes les conventions, plusieurs représentants se sont levés dans l'assemblée pour demander la démission du Speaker.

Sa faute : s'être opposé à plus de transparence dans le système des défraiements et avoir, lui aussi, abusé des notes de frais pour se faire rembourser, par exemple, les courses de taxi de son épouse. Coût : 4 000 livres (4 548 €). Le député travailliste de Glasgow pensait pouvoir sauver son honneur avec une déclaration.

Martin a prononcé quelques mots d'excuse. « Dans la mesure où j'ai contribué à cette situation, j'en suis profondément désolé », a-t-il déclaré. Mais cela n'a pas suffi à apaiser l'atmosphère et, à la tête de la rébellion, le conservateur Douglas Carswell a interpellé Martin sans aucun détour : « Quand les députés auront-ils la possibilité de choisir un nouveau Speaker ayant l'autorité morale pour faire le ménage à Westminster et la légitimité pour sortir cette chambre de ce bourbier ? »

Hier, Michael Martin a fini par céder à la pression en annonçant qu'il renonçait à ses responsabilités de Speaker pour préserver « l'unité de la Chambre ». De son côté, le Premier ministre, Gordon Brown, a annoncé qu'une commission indépendante du Parlement fixerait désormais le salaire des députés et passerait en revue leurs notes de frais. Une mesure bien tardive : selon un sondage publié mardi par le Guardian, 69 % des Britanniques estiment que Gordon Brown, qui refuse toute idée d'élections anticipées, a mal géré le scandale des notes de frais.

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GB - Clegg nommé vice-Premier ministre du gouvernement Cameron mercredi 12 mai 2010 00h13 Reuters

LONDRES, 11 mai (Reuters) - Le leader des libéraux-démocrates, Nick Clegg, va devenir vice-Premier ministre du gouvernement britannique, ont annoncé mardi soir les services du Premier ministre conservateur David Cameron.

"Sa Majesté la Reine a été heureuse d'approuver la nomination de Nick Clegg au poste de vice-Premier ministre", a déclaré un porte-parole de Cameron dans un communiqué.

L'accord entre conservateurs et libéraux-démocrates prévoit que cinq portefeuilles ministériels reviendront à ces derniers, dont celui qui échoit à Nick Clegg, précise le communiqué.

David Cameron, 43 ans, a succédé mardi au travailliste Gordon Brown qui a démissionné après avoir constaté son incapacité à conserver le pouvoir, mettant fin à treize ans de pouvoir du Labour.

Arrivés en tête des élections du 6 mai, les conservateurs n'ont pas obtenu de majorité absolue et sont finalement parvenus à un accord avec le Parti libéral-démocrate après d'intenses négociations. (Michael Holden, Clément Dossin pour le service français)

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