Article 1. Déclaration des Droits de l'Homme de 1789

"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune."

Avril 2009. Quelques revenus mensuels officiels (sans additifs divers) des élus et anciens élus en avril 2009 (source : Capital, mai 2009).

--------

Août 2002 : Rémunérations (y compris dotations diverses) des parlementaires, 20 000 euros par mois (131.000 francs)

2002. Rémunération des ministres : La France se rapproche des Etats les plus généreux pour leurs "serviteurs"

Malgré une revalorisation d'environ 70 %, le salaire des ministres français reste légèrement inférieur à celui de nombre de leurs collègues occidentaux. Leur situation est néanmoins bien plus avantageuse qu'en Espagne ou que dans la plupart des pays d'Europe du Nord.

Grande-Bretagne.

Un membre du gouvernement doit obligatoirement siéger à la Chambre des communes (à l'exception des ministres-pairs siégeant à la Chambre des lords). Sa rémunération se compose donc de deux volets : son salaire de député (7 333 € ), auquel s'ajoute une indemnité variant en fonction de son grade. Un ministre du cabinet reçoit ainsi 16 666 € par mois, un ministre délégué 12 133 € , un secrétaire d'Etat 10 930 € . Tony Blair gagne 22 800 € , dont 15 466 € d'indemnité. Chaque année, ce salaire est réévalué par une commission spéciale indépendante chargée de fixer les hauts salaires de la fonction publique. A part la voiture de fonction, les avantages dérivent tous de la fonction de député. Une dizaine de ministres disposent toutefois de résidences de fonction.

Allemagne.

Quelques principes restent immuables depuis les années 1950 : les ministres gagnent un tiers de plus que les fonctionnaires les plus élevés ; le chancelier perçoit deux tiers de plus que ses ministres. Un ministre gagne ainsi 13 770 € (plus 306 € d'indemnité non imposable), un secrétaire d'Etat 10 130 € . Gerhard Schröder gagne, quant à lui, 17 187 € imposables, plus une indemnité de fonction de 1 022 € non imposables. S'ajoute, pour tous, une indemnité de résidence, qui tombe si le ministre bénéficie d'un logement de fonction.

Belgique.

Le salaire de base d'un ministre est de 13 934 € , celui d'un secrétaire d'Etat de 13 227 € . A ces montants s'ajoutent une prime de vacances, une allocation de fin d'année, le remboursement des cotisations à une caisse parlementaire de retraite et des frais professionnels mensuels non imposables (423 € ). Chaque ministre dispose d'une voiture avec chauffeur et d'une indemnité forfaitaire pour son logement et son personnel de maison (1 058 € ).

Etats-Unis.

Chaque année, le président fixe par décret les salaires des membres du cabinet du gouvernement fédéral, qui gagnent 13 890 $ par mois (14 200 € ). Les membres du Congrès, qui composent également le gouvernement fédéral, gagnent 12 500 $, soit 12 800 € (16 000 € , soit 16 300 € , pour le speaker de la Chambre des représentants, troisième personnage de l'Etat). Le salaire du président a été doublé par Bill Clinton à compter du 1er janvier 2001, mais la mesure n'a profité qu'à son successeur, George W. Bush, qui perçoit 400 000 $ (408 000 € ) annuels. Seuls le président et le vice-président disposent d'une résidence, les autres membres de l'exécutif devant se loger à leurs frais. Ils ont cependant une voiture de fonction, dont l'utilisation est encadrée par la loi. Celle-ci stipule, notamment, que les conjoints n'en ont pas l'usage et que seul le trajet menant du domicile au bureau est autorisé.

Italie.

Une loi du 28 décembre 2001 a diminué de 10 % les salaires versés aux membres du gouvernement. Selon Antonio Caticalà, secrétaire général de la présidence du Conseil, le traitement brut mensuel des ministres s'élève à 6 382 € . Ces montants sont majorés de 50 % pour le chef du gouvernement, ce qui porte le salaire net mensuel de Silvio Berlusconi à 11 619 € . S'il n'occupe pas par ailleurs une charge parlementaire, chacun des ministres perçoit une indemnité compensatoire et touche au total 12 930 € brut par mois. Mais la majorité des membres du gouvernement cumulent leur fonction avec celle de parlementaire. Dans ce cas, ils ne bénéficient pas de l'indemnité additionnelle, mais continuent à bénéficier de tous les avantages d'un parlementaire.

Espagne.

Les rémunérations des membres du gouvernement sont publiées tous les ans par le Bulletin officiel. Le premier ministre gagne 6 666 € brut par mois, un ministre 5 855 € , un secrétaire d'Etat 5 358 € . Ces rémunérations ne donnent officiellement pas droit à des primes extraordinaires, mais peuvent être complétées par une prime d'ancienneté, notamment pour les fonctionnaires de carrière. Les membres du gouvernement disposent d'une voiture de fonction et de gardes du corps.

Pays-Bas.

Un ministre gagne 9 230 € brut par mois et un secrétaire d'Etat 8 558 € , montants auxquels s'ajoute une prime de vacances de 8 %. Ils ne bénéficient d'aucun autre avantage, excepté une exonération partielle des frais professionnels.

Suède.

Les ministres, augmentés de 5 % en juin 2001, gagnent 8 961 €, imposés à 46 %, et ne bénéficient ni de logements de fonction ni de primes. Ils ne disposent de véhicules de fonction que pour des déplacements ponctuels liés à leur fonction. Le premier ministre gagne 10 600 €.

Finlande.

Le salaire d'un ministre est de 8 000 € brut par mois, le premier ministre 9 000 € . A ces salaires s'ajoute une prime de 4 000 € si les ministres sont également députés. Ils disposent d'un véhicule de fonction, d'un secrétaire particulier mais ne bénéficient pas de prime défiscalisée.
De nos correspondants, ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 01.09.02, LE MONDE | 31.08.02 | 11h13

------

Les parlementaires gèrent à leur gré une dotation de 20 000 euros par mois

Les députés et sénateurs gagnent-ils plus que les ministres ? La question mérite d'être posée dans la mesure où des ministres ont mis en avant la rémunération des parlementaires – ils l'étaient souvent avant d'entrer au gouvernement – pour réclamer une hausse de leur salaire. Contrairement aux ministres, ils gèrent, avec les quelque 20 000 € qui leur sont accordés, une sorte de "petite entreprise".

Leur rémunération comprend plusieurs volets. L'indemnité parlementaire s'élève, au 1er mars 2002, à 5 169,40 € brut par mois. Défi- nie par l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, elle est calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l'Etat et correspond à la moyenne du traitement le plus bas et du traite- ment le plus haut des fonctionnaires de la catégorie "hors échelle" (conseillers d'Etat, préfets, etc.). De plus, députés et sénateurs perçoivent une indemnité de rési- dence (155,08 € ) et de fonction (1 331,12 € ), soit un total brut de 6 655,60 € . Ils bénéficient d'une indemnité représentative de frais (5 553 € par mois) pour leurs frais de secrétariat. Enfin, ils ont un crédit destiné à payer leurs collaborateurs (7 569 € par mois).

La gestion de cette somme varie selon que l'on est député ou sénateur. Dans le premier cas, elle permet au député d'embaucher de un à cinq collaborateurs (y compris un membre de leur famille). Si la somme n'est pas totalement utilisée, le député peut récupérer le reliquat à hauteur de 5 335 € pour la rétrocéder à son groupe politique "pour la rémunération des employés", précise le site Internet de l'Assemblée. Dans les faits, ce n'est pas toujours le cas. Au Sénat, c'est l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS) qui gère l'enveloppe des collaborateurs. Si celle-ci n'est pas totalement utilisée, elle reste acquise à l'AGAS. Enfin, les parlementaires ont divers avantages : 40 allers-retours par an entre Paris et la circonscription en métropole ; un système de retraite très avantageux. Le cumul des mandats peut générer des ressources dans la limite de 2 584,70 € par mois.
Clarisse Fabre, ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 01.09.02, LE MONDE | 31.08.02 | 11h13

-----

Comment calculer le salaire des ministres

Le texte présenté dans le collectif budgétaire 2002 prévoit de réformer la rémunération des ministres en se basant sur celle des plus hauts fonctionnaires de l'Etat. Le mode de calcul du salaire des ministres sera donc le suivant : il faudra faire la moyenne entre le traitement le plus bas de cette catégorie et le traitement le plus haut. Le résultat sera ensuite multiplié par deux. A cela s'ajoutera enfin, comme pour les hauts fonctionnaires, une indemnité de fonction égale à un peu moins de 20% du total. Avec ce nouveau système, un ministre recevra 13.300 euros bruts par mois, qui seront imposables, à l'exception de la part d'indemnité de fonction - contre 7.809 euros bruts par mois actuellement. Le système entrera en vigueur rétroactivement au 8 mai 2002, date de l'entrée en fonction du nouveau gouvernement.
Le Monde, 2 août 2002

---------

Assemblée Copé, un avocat d'affaires à la limite de la légalité lexpress.fr Propos recueillis par Eric Lecluyse, publié le mercredi 26 septembre 2007, mis à jour à 18:38 - mis à jour le 25/10/2007

Député de Seine-et-Marne, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, maire de Meaux... il trouve encore le temps de travailler pour un cabinet d'avocats, Gide Loyrette et Nouel. Un vrai problème, selon Vincent Nouzille, coauteur de Députés sous influences. Le site Capital.fr a révélé l'embauche par Gide Loyrette et Nouel du député Jean-François Copé "à temps partiel". Est-ce légal?

Oui, on peut exercer la profession d'avocat tout en étant député. Il n'est d'ailleurs pas le seul dans ce cas: une quarantaine de députés font aussi profession d'avocat, c'est l'une des plus représentées à l'Assemblée. Certains l'étaient avant, d'autres le sont devenus: les parlementaires et les ministres peuvent s'incrire au barreau sans passer l'examen d'avocat. C'est ainsi que Strauss-Kahn était devenu avocat-conseil pour la Mnef - ce qui ne lui a pas porté chance- ou que François Baroin a pu se reconvertir depuis quelques mois. "L'exemple" vient d'en haut: Mitterrand et Sarkozy ont tous deux, à une époque, cumulé des responsabilités politiques et l'activité d'avocat.

Cette activité de "député-avocat" est-elle encadrée?

Jean-François Copé a soumis sa demande au bureau de l'Assemblée, qui l'a acceptée. La règle est claire: il n'a pas le droit de plaider dans des affaires qui concernent l'Etat ou des collectivités territoriales.

C'est difficile à vérifier...

Effectivement... Copé affirme sur RTL que "cette activité d'avocat, bien sûr, ne concernera en aucun cas ni l'Etat, ni les dossiers [qu'il a] pu traiter en tant que ministre". Mais le cabinet qu'il rejoint est impliqué dans des milliers de dossiers, parmi lesquels la fusion GDF-Suez par exemple. Il dit qu'il ne travaillera pas sur ce genre de dossiers, mais c'est impossible à vérifier. Il respecte la loi à la lettre, mais il y a effectivement un mélange des genres. Comment savoir s'il ne va pas s'intéresser à des affaires en rapport avec des causes défendues à l'Assemblée?

Comment éviter ce mélange des genres?

Le bureau de l'Assemblée pourrait être plus strict. Le Conseil national du barreau, qui se réfugie derrière la loi, pourrait également donner des directives aux grands cabinets. D'autant que le cas de Copé est quand même caricatural, avec un précédent assez contrariant pour lui: Xavier de Roux, qui était associé du même cabinet, avait décidé de se désassocier lorsqu'il avait été élu député en 2002, pour éviter, justement, tout mélange des genres. Ensuite, Copé est très peu disponible avec ses différents mandats, ce qui laisse supposer que le cabinet est davantage intéressé par son carnet d'adresses que par ses talents de plaideur...

---------

Retour Première page