Jean-Pierre Dubois
Avril 2006 : La LDH contre : Nicolas Sarkozy, les politiques de sécurité, le contrôle des étrangers, les prisons ...
Mars 2006 : Michel Tubiana, président honoraire de la LDH, soutient les avocats d'Yvon Colonna, l'assassin présumé du Préfet Erignac
Novembre 2005 : La LDH et les gauches pour les émeutiers ???
Août 2004 : La LDH pour les demandeurs d'asile
Janvier 2003 : La Libye préside la commission des droits de l'homme de l'ONU
Le 28 novembre 2002, la LDH prend la défense de l'islamiste Zacarias Moussaoui
Le 18 novembre 2002, la LDH prend la défense des gens du voyage
Le 28 octobre 2002, la LDH contre la loi sécurité de Nicolas Sarkosy, prend la défense des mendiants, des prostitué(e)s et des "sauvageons".,
A l’occasion de la tenue ce jour de la commission nationale consultative des gens du voyage, un bilan a été dressé de l’application de la loi Besson de juillet 2000 imposant sous 18 mois la réalisation de schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage et la réalisation d’ici fin 2003 des aires de stationnement prévues.
La LDH, membre de cette structure de concertation rattachée au ministre des affaires sociales, déplore le retard pris dans l’application de la loi et le climat de rejet et d’incompréhension toujours en vigueur entre la grande majorité des élus et les gens du voyage.
Elle rappelle qu'il y a actuellement moins de 3 000 places conformes face à un besoin estimé à plus de 40 000. Dans ce contexte de pénurie, comment s'étonner de la persistance d'occupations irrégulières ?
Les premiers responsables de cette situation sont les communes qui n’appliquent pas la loi Besson qui prévoit pourtant les moyens d’une amélioration certaine par la réalisation massive et coordonnée d’espaces aménagés répondant aux besoins recensés localement.
Certes le ministre de l’Intérieur a relancé les préfets le 27 septembre dernier pour que tous les schémas départementaux soient approuvés d’ici la fin de l’année, malgré déjà un an de retard, à ce jour, c'est le cas dans moins d'un sur deux et aucune disposition n’est prévue contre les communes qui seraient en infraction.
La LDH dénonce le fait que, en refusant d’appliquer la loi, ces communes installent un potentiel trouble à l’ordre public tel que prévu dans le projet de loi sur la sécurité intérieure et les sanctions envisagées pour les stationnements irréguliers.
La LDH dénonce l’irresponsabilité et l’inadaptation de ces mesures prévues à l’article 19 de la loi comme la possibilité de confisquer les moyens de transport et bloquer ainsi les familles et les caravanes qui risquent de créer sur le terrain des situations inextricables.
La LDH demande que le Gouvernement mobilise ses moyens pour faire appliquer la loi et accélérer la réalisation des aires de stationnement nécessaires à l’accueil des familles du voyage.
Avec ses sections locales, la Ligue poursuivra inlassablement ses efforts pour aider à maintenir ou renouer un nécessaire dialogue entre gens du voyage, administration et élus. Elle veillera comme elle l’a encore fait avec le Préfet du Vaucluse, suite à ses scandaleuses déclarations, à dénoncer tous les dérapages qui ne font que reculer les nécessaires solutions.
Elle invite les représentants locaux de l’Etat à refuser la stigmatisation et la démagogie pour participer au contraire à l’apaisement d’un climat rendu difficile par l’inaction volontaire de certains.
Chaque nouvelle place de stationnement offre la possibilité concrète de réduire les occupations sauvages, de scolariser les enfants, de favoriser une véritable insertion, de lutter contre les préjugés et respecter la liberté de tous les citoyens.
Communiqué de la LDH
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28 octobre 2002. Lutter contre la pauvreté, pas contre les pauvres !
Respecter les libertés de tous.
Des millions de personnes vivent aujourd'hui en France dans la pauvreté. Le gouvernement a décidé de s'attaquer à ceux d'entre nous qui sont dans les situations les plus fragiles. Le projet du ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, propose les mesures suivantes :
· Mendier devient un délit puni de 6 mois de prison et d'une amende de 7 500 €,
· S’installer sur un terrain pour les gens du voyage devient un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
· Etre victime d'un réseau de prostitution et se prostituer sont punis de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende
· Stationner à plusieurs dans une cage d'escalier devient un délit puni de deux mois de prison et de 3 000 € d'amende.
Ces mesures nous sont présentées comme permettant de mieux assurer notre sécurité. Le gouvernement nous ment. Punir les pauvres, désigner des boucs émissaires, n'a jamais été une solution et n'amène qu'à ajouter une autre injustice à celle que constitue le fait de ne pas avoir de travail, de logement ou de vivre dans des quartiers abandonnés et sans services publics. Ce projet démontre que le gouvernement a renoncé à lutter contre la pauvreté.
Et parce qu'il faut aussi que nous marchions au pas, le gouvernement propose que la police ou la gendarmerie puissent, sans avoir à donner de raisons, nous arrêter sur le bord de la route pendant une demi-heure. Accepterons-nous, en emmenant nos enfants à l'école ou en allant faire nos courses, d'être parqués de cette manière ?
Accepterons-nous, parce que soupçonnés dans une affaire, sans jamais avoir été coupables, ou même simplement témoins d'une affaire, d'être fichés à vie, y compris génétiquement ? Savez vous que ces fichiers seront consultés lorsque nous demanderons à travailler dans de nombreux emplois et qu'on pourra refuser de vous recruter parce que vous avez été, 20 ans avant, témoins ou soupçonnés mais jamais condamnés ?
Lutter contre l'insécurité, ce n'est pas cela, ce n'est pas désigner les pauvres comme boucs émissaires et faire de chacun de nous des citoyens soumis au pouvoir discrétionnaire de l'État. Lutter contre l'insécurité, c'est bien sûr réprimer quand c'est nécessaire, mais c'est aussi prévenir, éduquer, rétablir partout tous les services publics, reconstruire la vie là où elle n'existe plus et rétablir les solidarités qui ont disparu. Il faut sortir de la précarité et du chômage les quelques millions de personnes qui s'y trouvent, lutter contre toutes les discriminations qui divisent les habitants de notre pays et offrir un autre cadre de vie que des quartiers devenus des ghettos où l'on survit sans espoir. Ce ne sont pas les pauvres qu'il faut combattre, c'est la pauvreté !
28 octobre 2002
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Communiqué sur l’affaire Zacarias Moussaoui
La LDH dénonce la décision du garde des Sceaux qui vient d'indiquer qu'il avait accepté d'accorder l'entraide judiciaire aux États-Unis dans l'affaire concernant Zacarias Moussaoui. Il explique qu'il aurait eu les assurances que les documents transmis ne seraient pas utilisés dans le cadre de la peine de mort que se propose de requérir le gouvernement des États-Unis. Il y a quelques jours, le ministre de la Justice déclarait, lors d'une visite à son homologue américain, qu'il n'accorderait pas l'entraide judiciaire aux États-Unis ne comprenant pas comment les autorités des États-Unis pourraient faire un usage différencié des pièces selon qu'il s'agisse de déterminer la culpabilité ou la peine de Z. Moussaoui.
Cette réflexion pleine de bon sens étant toujours valide, on se demande ce qui peut justifier un tel revirement de la part du Garde des Sceaux.
Il est, en effet, évident que toutes les pièces communiquées aux autorités américaines seront utilisées au moins dans le cadre d'une déclaration de culpabilité de Z. Moussaoui, si ce n'est dans la détermination de la peine, et donc auront leur rôle dans un verdict de peine de mort.
En acceptant de collaborer avec les autorités judiciaires des États-Unis, les autorités françaises et allemandes prennent le risque d'être complices d'une condamnation à mort prononcée contre un ressortissant de l'Union européenne, alors et surtout que la défense de Z. Moussaoui n'est pas assurée.
La LDH attire solennellement l'attention des autorités publiques françaises sur les responsabilités, y compris personnelles, qu'elles prennent en adoptant une telle attitude.
Paris, le 28 novembre 2002
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La Libye présidera la Commission des droits de l'homme
Malgré la ferme opposition des Etats-Unis, la Libye a accédé lundi à la présidence pour un an de la Commission des droits de l'homme (CDH) de l'ONU, grâce au vote d'une large majorité des 53 Etats membres en sa faveur.
Pour la première fois dans l'histoire de la Commission créée en 1946, la désignation du président a donné lieu à un scrutin, demandé par Washington. Jusqu'ici, chaque année, l'un des cinq groupes géographiques composant la Commission désignait un candidat qui était approuvé par simple acclamation.
Dès le début de la session, lundi, les Etats-Unis ont saisi la présidence polonaise d'une demande de vote et les pays africains, tout en la jugeant "regettable", ne s'y sont pas opposés.
Mme Najat Al-Hajjaji, ambassadeur de Libye auprès des Nations Unies, a finalement été élue, lors d'un vote à bulletins secrets, par 33 voix sur 53. Trois Etats ont voté contre dont les Etats-Unis et le Canada, et 17 se sont abstenus, parmi lesquels vraisemblablement les sept pays de l'Union européenne, membres de la Commission.
La décision des 15 pays africains de la Commission de choisir la Libye, prise en juillet dernier lors du sommet de Durban de l'Union africaine, avait suscité la "profonde inquiétude" de Washington, exprimée dès le mois d'août.
Réadmis, fin avril, au sein de la Commission dont ils avaient été absents lors de sa session du printemps 2002, faute d'avoir été élus, les Etats-Unis ont clamé haut et fort qu'une présidence libyenne jetterait le discrédit sur cette instance de l'ONU, chargée de veiller au respect des droits de l'homme.
Washington a rappelé à plusieurs reprises que la Libye violait ouvertement ces droits, tout comme l'ont fait plusieurs ONG de défense des droits de l'homme.
Les Etats-Unis reprochent aussi au dirigeant libyen Mouammar Kadhafi d'avoir commandité plusieurs attentats terroristes dont celui contre un appareil de la PanAm, au-dessus de Lockerbie (Ecosse), en décembre 1988, faisant 270 morts.
En conséquence, Washington avait demandé le soutien des autres membres de la Commission pour voter contre la candidature libyenne. A l'issue du vote, le représentant des Etats-Unis auprès de l'ONU à Genève, Kevin Moley, a exprimé "la profonde déception" de son gouvernement.
"Nous regrettons que d'autres membres de la Commission ne nous aient pas rejoints en ce jour pour adresser un message clair à la Libye et au reste du monde: que ceux qui violent les droits de l'homme ne sont pas dignes d'occuper des positions d'autorité morale et politique dans le système de l'ONU", a-t-il déclaré à la presse.
Pour l'ONG Human Right Watch qui a également dénoncé les violations des droits en Libye, Loubna Freih a regretté que le groupe africain, contacté par son organisation, n'ait pas répondu favorablement à sa demande de désigner un autre candidat.
A Tripoli, le porte-parole du ministère des Affaires étrangères Hassouna al-Chaouch, a parlé d'une "victoire éclatante qui a rendu leurs droits aux peuples opprimés" et a remercié les "pays amis" qui ont refusé les pressions, soit les pays arabes et islamiques, mais aussi européens, a-t-il dit en nommant la France, l'Italie et la Grande-Bretagne.
Au cours de sa première intervention devant la Commission, Mme Al-Hajjaji qui présidera la 59e session de la CDH, du 17 mars au 25 avril, a remercié en premier lieu le groupe africain de lui avoir témoigné sa confiance en décidant de choisir son pays, "la première résolution de la grande Union africaine créée le 10 juillet 2002", a-t-elle dit.
Elle a exprimé sa foi dans "l'universalité et l'indivisibilité" des droits de l'homme, avant d'ajouter: "Nous devons prendre en compte également la richesse de la diversité culturelle, philosophique (...). Nous devons tenir compte de l'importance des spécificités nationales et régionales, ainsi que de la pluralité des toiles de fond historiques, culturelles et religieuses des peuples".
Le Sri Lanka, le Pérou et l'Australie ont été désignés comme vice-présidents, et la Croatie comme rapporteur du Bureau de la Commission.
L'Intelligent.com - Le Groupe Jeune Afrique, 21 janvier 2003
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11 août 2004 : La LDH appelle à un rassemblement de protestation en faveur des demandeurs d’asile le jeudi 12 août à 8 heures du matin
A l’initiative de : Alternatifs, Cedetim, CGT-Préfecture police Paris, Cimade, Collectif de soutien des exilés, Droits devant, Gisti, LDH, MRAP, PCF, Sud Education, Syndicat de la magistrature, Verts
RDV : Devant le Centre de réception des étrangers, situé : 218, rue d’Aubervilliers, 75019 Paris (Métro Crimée).
Ce rassemblement sera suivi d’une conférence de presse.
La justice déclare illégaux les rendez-vous piégés organisés par la préfecture de police de Paris pour arrêter des demandeurs d’asile.
Après les arrestations qui ont frappé le 22 juillet 2004 des demandeurs d’asile au Centre de réception des étrangers (CRE) de la préfecture de police de Paris à la suite de « convocations-pièges », les juges ont condamné une telle pratique.
Après le changement de réglementation relative à l’asile entré en vigueur le 1er janvier 2004, un grand nombre d’étrangers ont légitimement interrogé l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et les préfectures pour savoir dans quelles conditions leur demande d’asile antérieurement rejetée pourrait être examinée sous l’angle de la nouvelle loi, notamment parce que la « protection subsidiaire » n’existait pas sous le régime précédent.
Au CRE, on répond à certains d’entre eux – au moins une bonne trentaine –, qui sont venus se renseigner en ordre dispersé entre juin et juillet, de revenir le 22 juillet à 10 heures. Au jour et à l’heure dits, on les prie d’attendre. Un autobus de la police arrive, dans lequel on les embarque tous. Ils sont placés en garde-à-vue dans un ou des commissariat(s), notamment dans celui de la Goutte d’Or. Le préfet de police de Paris prend des arrêtés de reconduite à la frontière (APRF). Puis il les fait conduire en centre de rétention administrative (celui de Vincennes pour les hommes, celui du dépôt de la préfecture de police pour les femmes).
Ce discret piégeage n’échappe pas à certaines associations qui organisent la défense des étrangers qu’elles parviennent à retrouver dans les centres de rétention. Informés du procédé, les juges du tribunal administratif de Paris et les juges des libertés et de la détention – notamment ceux de la Cour d’appel de Paris – annulent les APRF et remettent les victimes en liberté.
Ce type d’interpellations est déclaré illégal et contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Des témoignages et certains dossiers laissent penser qu’une opération identique a eu lieu le même jour à l’OFPRA où huit étrangers ont été interpellés dans les mêmes conditions.
La condamnation de tels comportements par la justice suffira-t-elle à convaincre la préfecture de police de renoncer à la pratique des rendez-vous pour arrestation ?
Ces pratiques et bien d'autres tout aussi illégales semblent érigées dans le seul but de décourager à tous les niveaux de la procédure les demandeurs d’asile de déposer leur demande, et de créer des sans-papiers supplémentaires démunis de toute protection sociale et juridique.
Les organisations signataires dénoncent la multiplication des interpellations illégales et demandent à la préfecture de police de mettre un terme à ces pratiques.
Communiqué de la LDH du 11 août 2004
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16 novembre 2005 - Violences urbaines Non au régime d'exception, pour un état d'urgence sociale
Rendez-vous le mercredi 16 novembre à 18h30, place Saint Michel à Paris
On ne répond pas à une crise sociale par un régime d’exception. La responsabilité fondamentale de cette crise pèse, en effet, sur les gouvernements qui n’ont pas su ou voulu combattre efficacement les inégalités et les discriminations qui se cumulent dans les quartiers de relégation sociale, emprisonnant leurs habitants dans des logiques de ghettoïsation. Elle pèse aussi sur ces gouvernements qui ont mené et sans cesse aggravé des politiques sécuritaires, stigmatisant ces mêmes populations comme de nouvelles « classes dangereuses », tout particulièrement en ce qui concerne la jeunesse des « quartiers ».
Nous n’acceptons pas la reconduction de l’état d’urgence. Recourir à un texte provenant de la guerre d’Algérie à l’égard, souvent, de Français descendant d’immigré, c’est leurs dire qu’ils ne sont toujours pas français. User de la symbolique de l’état d’urgence, c’est réduire des dizaines de milliers de personnes à la catégorie d’ennemis intérieurs. Au-delà, c’est faire peser sur la France tout entière et sur chacun de ses habitants, notamment les étrangers que le gouvernement et le président désignent déjà comme des boucs émissaires, le risque d’atteintes graves aux libertés. Le marquage de zones discriminées par l’état d’urgence n’est pas conciliable avec l’objectif du rétablissement de la paix civile et du dialogue démocratique.
Nous n’acceptons pas le recours à des procédures judiciaires expéditives, voire à une « justice d’abattage », alors qu’en même temps la même justice prend son temps pour élucider les conditions dans lesquelles sont morts Bouna et Zied à Clichy-sous-Bois.
Restaurer la situation dans les « quartiers » et rétablir le calme, c’est d’abord restituer la parole à leurs habitants. Des cahiers de doléance doivent être discutés, ville par ville. C’est, ensuite, ouvrir une négociation collective pour mettre en œuvre des actions de rétablissement de l’égalité : cela implique l’adoption d’une véritable loi de programmation et que cessent les mesures de saupoudrage ou, pire encore, les marques de mépris, comme la stigmatisation des familles ou la transformation de l’apprentissage en mesure de relégation scolaire précoce. Une solidarité nationale authentique doit être au rendez-vous de la reconstruction du tissu social dans les banlieues.
C’est, surtout, mettre en œuvre, dans la réalité, une réelle politique nationale de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des droits.
Nous affirmons qu’il y a là une véritable urgence nationale : il faut substituer à l’état d’urgence policier un état d’urgence sociale.
Rendez-vous le mercredi 16 novembre, à 18h30, place Saint-Michel à Paris, pour dire notre refus de ce régime d’exception et pour exiger une autre politique.
Signataires :
ACER, Act Up-Paris, Les Alternatifs, Alternative citoyenne, L’appel des cent pour la paix, ATMF, Association des citoyens originaires de Turquie (ACORT), Association de défense des droits de l'Homme au Maroc (ASDHOM), Association des Tunisiens en France, ATTAC-France, Une Autre voix juive, CADAC, Cedetim-Ipam, CGT, CNDF, CNT (CNT-RP), Collectif des féministes pour l'égalité (CFPE), Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l'Homme en Tunisie (CRLDHT), Comité des sans-logis, Coordination Antividéosurveillance d'Ile-de-France, Coordination des collectifs AC !, Droit Au Logement, Droits devant !, Droit Solidarité, Fac verte, FASTI, FCPE, Fédération anarchiste, Fédération SUD-Education, Fédération SUD-Etudiant, Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR), FIDH, FSU, GISTI, LCR, Les Verts, Ligue des droits de l’Homme, Marches européennes, Mouvement des Jeunes Socialistes, Mouvement National des Chômeurs et Précaires (MNCP), Mouvement de la Paix, MRAP, No-vox, Les Oranges, Les Panthères roses, PCF, Rassemblement des associations citoyennes de Turquie (RACORT), Réseaux citoyens de Saint-Etienne, Réso- Réformistes et Solidaires, Souriez-Vous-Êtes-Filmé-es !, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, Syndicat National des Médecins de Protection Maternelle et Infantile, UJFP, UNEF, Union démocratique bretonne (UDB), UNL, UNSA, Union syndicale Solidaires, Vamos !.
LDH, Paris, le 16 novembre 2005
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Yvan Colonna, une instruction de plus en plus contestée
Ses avocats soulignent les lacunes et les points faibles du dossier.
«Et si Yvan Colonna était innocent ?» C'est avec ce slogan que la Ligue des droits de l'homme a décidé de se pencher sur l'instruction concernant l'homme soupçonné par la justice d'être l'assassin du préfet de Corse Claude Erignac, abattu à Ajaccio le 6 février 1998.
C'est ce qu'a annoncé vendredi son président honoraire, Michel Tubiana, au cours d'une conférence de presse, entouré des avocats du plus célèbre des bergers corses. «Il n'est pas question, ni de défendre des actes terroristes, ni même de savoir si Colonna est innocent ou coupable, a indiqué Michel Tubiana. Mais simplement de faire en sorte que la justice ne dérape pas.»
A vrai dire, il paraît convaincu qu'elle a déjà dérapé, puisqu'il souhaite la création d'une commission d'enquête parlementaire sur «la police et la justice antiterroriste et les pratiques que nous voyons apparaître au fil des dossiers».
Il est évidemment revenu sur les éléments rapportés par le livre Place Beauvau (lire page 14), mais aussi sur l'acquittement récent de Jean Castela et Vincent Andriuzzi, pourtant condamnés à trente ans de prison en première instance comme «commanditaires» de l'assassinat du préfet : un acquittement en raison de «conditions douteuses d'administration de la preuve» (lire ci-dessous).
Pour Michel Tubiana, l'affaire Colonna est en train de répéter les mêmes errements: «La manière dont cette instruction est conduite ne présage pas d'un procès équitable.»
Pour les avocats du berger de Cargèse, foin de précaution : l'instruction menée contre leur client, «partant du seul postulat qu'Yvan Colonna était coupable», finira «inexorablement par montrer qu'il est innocent». Mais, impossible d'être trop précis, «pour ne pas violer le secret de l'instruction», a indiqué Me Antoine Sollacaro.
S'adressant aux journalistes, l'avocat ajaccien martèle : «Quand nous vous disions que nous avions des biscuits, vous ne nous avez pas crus, Mais croyez-moi, Colonna sera acquitté !» Question de «contexte», estime Me Gilles Simeoni, autre avocat de Colonna. «Le voile est en train de se déchirer.» Il dénonce «les accusations initiales truffées d'invraisemblances jamais examinées», les «témoignages à décharge systématiquement écartés», les «reconstitutions refusées», enfin, les «confrontations avec les témoins si longtemps repoussées». Pour lui, les magistrats se retrouvent aujourd'hui «dans une position intenable», car leurs arguments reposeraient «sur les mêmes postulats de culpabilité que pour Andriuzzi et Castela», qui ont été acquittés.
Antoine Sollacaro a rappelé que les accusations tenaient exclusivement sur les déclarations des membres du commando et de leurs compagnes pendant les gardes à vue, après leurs arrestations, en mai 1999. «Des gardes à vue gérées par le commandant Georges Lesbos», s'emporte l'avocat. Et de rappeler que cet officier de police a été «condamné pour avoir frappé sa compagne, et mis en cause pour avoir détourné une réquisition de surveillance à son profit». C'est aussi lui, dans le dossier Castela-Andriuzzi, qui a antidaté un procès-verbal. «Malgré tous ces éléments, rugit Sollacaro, l'instruction à charge continue. Or, s'il y a une procédure qui se devait d'être exemplaire, c'est bien celle-là», estime enfin Me Pascal Garbarini, troisième défenseur de Colonna.
Autant d'affirmations qui, pour l'heure, ne peuvent être contradictoirement examinées. Il faudra attendre le procès de «l'assassin présumé» du préfet, qui devrait avoir lieu en 2007. Yvan Colonna est renvoyé devant la cour d'assises pour l'attaque de la gendarmerie de Pietrosella. Pour l'assassinat du préfet, le renvoi fait l'objet d'un appel, qui n'a pas été tranché.
Libération, par Marc PIVOIS, QUOTIDIEN : samedi 18 mars 2006, p. 17
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(Avril 2006) La Ligue des droits de l'homme tape sur le Sarko sécuritaire
Un rapport dénonce la stigmatisation accrue des étrangers au plus haut niveau.
C'est une semaine lourde en accusations pour la politique du ministre de l'Intérieur. Après la publication mercredi du rapport annuel de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) décrivant des excès et des manquements dans les rangs de la police, c'était hier le tour de la Ligue des droits de l'homme (LDH) de dénoncer dans son état des lieux de l'année 2005 (1) la «dérive sécuritaire», aggravée selon la LDH, par le retour place Beauvau de Nicolas Sarkozy il y a presque un an. Les deux organisations livrent la même photographie inquiétante d'une France où les jeunes particulièrement ceux des quartiers , les étrangers, les mendiants, les prostituées sont autant de boucs émissaires, cataloguées «nouvelles classes dangereuses, comme l'écrit la LDH, clouées au pilori et vouées à la relégation».
Mercredi, déjà, la CNDS présidée par l'ancien président de la Cour de cassation, Pierre Truche, s'alarmait d'«une dégradation constante et reconnue par tous des relations entre les mineurs et les policiers, surtout dans les quartiers sensibles». Hier, le président de la Ligue des droits de l'homme Jean-Pierre Dubois est allé plus loin dans la mise en cause directe de Nicolas Sarkozy : «Ce qui a été le plus marquant en France en 2005, c'est certainement la montée des réflexes discriminatoires et xénophobes y compris parmi les plus hauts responsables du gouvernement qui ont tenu comme Sarkozy des propos que même Le Pen n'aurait pas prononcés.»
En visite au pas de course dans le Nord (lire page 16), le ministre de l'Intérieur a rétorqué que le président de la LDH «aurait mieux fait de se taire». Mais il a refusé de répondre aux questions sur la montée des réflexes discriminatoires : «Ce ne sont pas des questions, ce sont des insultes», a répondu Sarkozy, visiblement agacé.
Dérive. La LDH ne se contente pas de dénoncer la dérive sécuritaire du ministre de l'Intérieur. Elle met en garde contre l'image «d'homme nouveau» que veut imposer «le candidat permanent à l'élection présidentielle, décidé à construire son avenir sur "une rupture" avec ses propres amis politiques, voire du gouvernement auquel il est censé appartenir». Au contraire, écrit Jean-Pierre Dubois, «rien de sérieux ne séparait et ne sépare sur le fond les frères ennemis de l'actuelle majorité.» «Il ne faut pas oublier que les lois dites Perben ou Sarkozy ont été votées par la majorité au nom des gouvernements Raffarin et Villepin», indiquait, hier soir, le président de la LDH.
Dans ce contexte, la crise de novembre 2005 dans les banlieues témoigne de l'échec d'une «orientation politique sécuritaire» qui est loin d'être nouvelle. Il faut se souvenir, souligne la LDH, de la loi Peyrefitte de janvier 1981, des lois Pasqua de 1986, de la loi Marchand de 1991, Debré de 1997 et Vaillant de 2001. Ainsi, en vingt-cinq ans, «l'Etat pénal s'est renforcé pendant que l'Etat social se délitait», selon la LDH. Les émeutes urbaines de 2005, lors desquelles des mots comme «Kärcher», «racaille» ont été prononcés, ont «jeté de l'huile sur le feu» d'une profonde crise sociale, estime Jean-Pierre Dubois. «Ce ne sont pas des dérapages verbaux mais une vraie stratégie calculée du ministre de l'Intérieur. Il est en train de construire les conditions du ralliement d'une partie de l'électorat de l'extrême droite.»
«Faire du chiffre». Lors de la crise de novembre 2005, le gouvernement a apporté «une réponse essentiellement sécuritaire» alors «qu'un plan Marshall devait être mis en place pour les banlieues», poursuit la LDH, qui décrit une «véritable justice d'exception» infligeant «des peines très lourdes», alors que «60 % des prévenus n'avaient jamais été condamnés». «Les sanctions ont concerné surtout des jeunes de 16 à 25 ans issus de l'immigration», souligne la Ligue. Comme dans le rapport de la CNDS, les étrangers font les frais du «tout sécuritaire» selon le bilan de la LDH. Depuis l'été 2005 et le retour de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur, «la traque des étrangers a pris une ampleur et un rythme réellement sans précédent», avec des préfets sommés de «faire du chiffre».
Concernant les prisons, la LDH, sous la plume de Me Henri Leclerc rappelle les propos du président de la République lors du 14 juillet 2000 : «Nous avons 51 000 prisonniers, c'est un nombre excessif, il faut diminuer.»
Au 1er décembre 2005, il y avait selon la LDH, 59 241 personnes incarcérées en France, parmi lesquelles 21 033 en détention provisoire.
(1) L'Etat des droits de l'homme en France, avec un dossier Les droits des femmes (éd. La Découverte, 6,90 euros).
Libération, 14 avril 2006, p. 14-15, par Jacky DURAND
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