Législatives 2002 : Casier judiciaire des députés
06 novembre 2001 : Levée de l'immunité parlementaire de Marc Dumoulin
30 octobre 2001 : Dumoulin en appelle "à la justice de ses pairs"
17 octobre 2001 : Le député Dumoulin est condamnée à cinq ans de prison dont trois ans ferme, il fait appel
Pour la première fois sous la Vème République un député sera jugé par une cour d'assises
COLMAR (Haut-Rhin), 12 mai 2001 (AFP)
Le député alsacien Marc Dumoulin devra répondre de viols devant les assises
- Pour la première fois sous la Vème République, un député sera jugé par une cour d'assises : le député haut-rhinois Marc Dumoulin devra en effet répondre devant celle du Bas-Rhin de viols sur une jeune nièce, après le rejet samedi de son pourvoi en cassation.
M. Dumoulin, qui avait introduit un pourvoi en cassation après son renvoi devant une cour d'assises en décembre, sera convoqué "sans doute d'ici la fin de l'année", a indiqué samedi l'un de ses avocats, Me Thierry Moser.
Agé de 51 ans, le député (ex-RPR) comparaîtra pour "viols sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité" pour des faits datés du printemps 1985. A cette époque, l'enfant, âgée de 12 ans et demie, était en vacances chez M. Dumoulin, son oncle et parrain.
"M. Dumoulin conteste totalement et vigoureusement les faits qui lui sont reprochés", a déclaré Me Moser. "Il attend le procès avec sérénité. Il attend de la justice une décision qui lui rende son honneur et sa dignité", a poursuivi l'avocat.
Il s'est par ailleurs félicité du rejet simultané par la cour de cassation d'un second pourvoi introduit par la partie civile qui demandait à la justice d'élargir le champ des accusations à des événements qui se seraient produits à Strasbourg à l'époque de Noël 1984 et à l'été 1985.
La cour de cassation a suivi la chambre d'accusation jugeant que ces faits étaient couverts par les règles de la prescription, comme le prévoit la loi de 1995, car ils ne s'étaient pas déroulés chez le député et que l'enfant ne lui pas avait été expressément confiée.
Plainte en 1998
La jeune femme, aujourd'hui âgée de 29 ans, a porté plainte en 1998. "Cela n'a rien à voir avec la politique mais elle considérait qu'il (M. Dumoulin) n'était pas digne de sa fonction au regard ce qu'il avait fait", avait expliqué à l'époque son avocate, Me Monique Sultan.
Avant la mise en examen du député en décembre 1998, le bureau de l'Assemblée nationale avait autorisé en novembre sa mise sous contrôle judiciaire.
Elu député en juin 1997 comme divers droite dans la 2ème circonscription de Ribeauvillé, et apparenté ensuite RPR, M. Dumoulin a démissionné de son groupe aussitôt après la décision du bureau de l'assemblée. Il siège depuis dans le groupe des non-inscrits.
M. Dumoulin n'a aucun autre mandat politique.
Né le 6 avril 1950 à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), le député est détenteur d'une maîtrise de sciences économiques et travaille dans le tourisme. Il avait débuté à la Chambre de commerce de Colmar, avant de présider l'office du tourisme de la vallée de Sainte-Marie-aux-Mines.
Il a été notamment directeur général de la Maison de l'Alsace à Paris, de 1979 à 1997, et, depuis 1994, il est président de la Fédération nationale des offices du tourisme et syndicats d'initiatives de France (FNOTSI).
Il est chevalier de l'ordre national du mérite depuis 1990.
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Condamné pour viol en cour d'assises, un député en appelle à la justice de ses pairs
Marc dumoulin joue sa dernière carte pour rester en liberté. Condamné à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour viols sur mineure de (moins de) quinze ans par personne ayant autorité sur sa nièce et filleule, et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le député du Haut-Rhin a envoyé une lettre, datée du 25 octobre, aux vingt-deux députés membres du bureau de l'Assemblée nationale - composé notamment de son président, Raymond Forni (PS), et des dix vice-présidents - alors que celui-ci doit se prononcer dans les prochains jours sur la levée de son immunité parlementaire. "Comme tout citoyen injustement mis en cause, j'émets le vœu d'être démocratiquement entendu par vous avant toute prise de décision me concernant", écrit le député RPR, qui avait rejoint le groupe des non-inscrits au lendemain de sa mise en examen.
La levée de son immunité est soumise, en effet, à l'"autorisation" du bureau. Selon l'article 26 de la Constitution, "aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou de délit flagrant ou de condamnation définitive". M. Dumoulin ayant fait appel de la décision de la cour d'assises de Strasbourg, la condamnation n'est pas considérée comme "définitive".
Lundi 22 octobre, le procureur de la République de Strasbourg a adressé une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Dumoulin au parquet général de la cour d'appel de Colmar. Celui-ci l'a transmise à la chancellerie, laquelle l'a adressée à la présidence de l'Assemblée, vendredi 26 octobre, dans la soirée. Sans "préjuger" de la décision du bureau, M. Forni rappelle que ce dernier a déjà approuvé "la mise sous contrôle judiciaire" de M. Dumoulin, en décembre 1998.
Le député redoute le verdict de ses collègues, qui, selon lui, "aura une évidente incidence sur les conclusions judiciaires de cette affaire". "Toutes les déclarations concernant les lieux et dates auxquels les prétendus "viols" se seraient déroulés ont été totalement contredites par mes agendas personnels saisis par le juge d'instruction, par mes plannings professionnels", plaide M. Dumoulin. Il cite également parmi les "témoins" le député socialiste "Jean-Pierre Baeumler" (Haut-Rhin), qui a "confirmé -ses- rendez-vous à Paris".
"Et quand bien même on réfuterait -ses- agendas", M. Dumoulin affirme qu'il ne "pouvait matériellement agir" comme sa nièce l'a décrit. Il en veut pour preuve "la présence constante" de son épouse dans l'appartement de "85 mètres carrés" où "se seraient déroulés les faits". Présence qui "est attestée" par les "fiches de congé" de Mme Dumoulin et qui montre qu'"elle ne se rendait pas tous les matins à son travail", le laissant seul avec sa nièce. Cette "présence", ajoute encore M. Dumoulin, interdit "toute fermeture à clef de la porte du petit couloir menant à deux chambres contiguës sans qu'elle s'en aperçoive". M. Dumoulin rappelle que son épouse a "témoigné de l'impossibilité de ces faits en jurant sur son honneur".
"Je n'accepte pas et je n'accepterai jamais cette décision", conclut-il. Il invoque donc la "justice" de ses pairs.
Clarisse Fabre, Le Monde, 30 àctobre 2001, p. 1
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Levée de l'immunité parlementaire de Marc Dumoulin
Le bureau de l'Assemblée nationale a décidé mardi ( 06 novembre 2001) de lever l'immunité parlementaire de Marc Dumoulin, député non-inscrit de Haut-Rhin condamné à cinq ans de prison, dont trois fermes, pour des viols commis en 1985 sur sa nièce, alors âgée de 13 ans.
Le bureau de l'Assemblée nationale a autorisé mardi la levée de l'immunité parlementaire du député du Haut-Rhin Marc Dumoulin, condamné le 17 octobre à trois ans de prison ferme pour viols, a annoncé l'Assemblée nationale.
C'est la première fois qu'un député sera incarcéré à la suite d'une décision de cour d'assises.
La décision de lever l'immunité a été acquise à la quasi unanimité du bureau qui, outre le président de l'Assemblée nationale, Raymond Forni (PS), compte six vice-présidents, trois questeurs et douze secrétaires, représentant tous les groupes. Seul s'est abstenu le député RPR du Haut-Rhin Jean Ueberschlag, secrétaire du bureau.
Premier député de la Vème République à être jugé devant une cour d'assises, M. Dumoulin était ressorti libre du Palais de justice de Strasbourg après sa condamnation pour viols sur sa nièce lorsqu'elle était âgée de 12 ans et demi. Il a fait appel de cette condamnation.
Le député, qui est non inscrit après avoir été élu en 1997 sous l'étiquette RPR, avait par ailleurs adressé aux membres du bureau une lettre plaidant son innocence et demandant à "être démocratiquement entendu" par eux "avant toute décision". Il a été effectivement entendu la semaine dernière par la délégation du bureau (trois personnes) présidée par Mme Nicole Catala (RPR).
* Avec AFP, LEMONDE.FR | 06.11.01 | 12h52
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Législatives 2002
Ces députés titulaires d'un casier judiciaire
25 députés de l'UMP ont, ou ont eu, affaire avec la justice, selon deux assistants parlementaires qui ont passé au crible plus de 1 500 mises en examen d'élus.
Contrairement aux ministres, aucune jurisprudence du type Bérégovoy-Balladur n'a jamais été imposée aux députés. Les cas de démission pour cause judiciaire sont rares, un des plus marquants étant l'abandon, en 1992, par François Léotard de ses mandats de député du Var et de maire de Fréjus après sa mise en examen pour trafic d'influence et corruption dans l'affaire de Port-Fréjus.
Le principe selon lequel la présomption d'innocence vaut pour tout citoyen, utilisé hier (15 mai 2002) par Jean-François Copé pour justifier la nomination au gouvernement de Renaud Donnedieu de Vabres, mis en examen dans l'affaire du financement du PR, semble valoir pour la liste des investitures pour les législatives présentée par l'Union pour la majorité présidentielle (UMP). Le croisement de cette liste avec le travail réalisé par deux assistants parlementaires (1), qui ont passé au crible plus de 1 500 mises en examen d'élus sur les dix dernières années, fait apparaître que vingt-cinq candidats de l'Ump ont, ou ont eu, affaire avec la justice. Deux de ces candidats, José Rossi, Frank Marlin, ont été jugés et condamnés. Quatre autres ont bénéficié d'un non-lieu en cours d'instruction, et un, Robert Pandraud, a vu sa mise en examen annulée pour vice de forme dans l'affaire des fausses factures des HLM de Paris.
Sur ces vingt-cinq cas, dix-neuf concernent des affaires financières, deux (dont celui du député parisien Laurent Dominati) relèvent de fraude en matière électorale, deux ont été sanctionnés pour des cas de diffamation et d'injures publiques, un pour une infraction en matière d'urbanisme et un pour discrimination politique à l'embauche. Quatre candidats, Alain Juppé, Patrick Stefanini, Jean Tiberi et Guy Drut, ont été mis en examen dans des dossiers de financement, celui des emplois fictifs du RPR, des HLM de Paris ou de la rénovation des lycées en Ile-de-France. Candidat en Gironde, Jean-Jacques de Peretti a été mis en examen pour abus de biens sociaux dans le dossier Elf. Dominique Paillé, candidat dans les Deux-Sèvres, a été mis en examen pour recel d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance et de trafic d'influence dans une affaire connexe à celle de la Mnef. Jacques Toubon, candidat à Paris, a été mis en examen pour prise illégale d'intérêt lors de l'acquisition d'une propriété agricole près de Perpignan, et pour recel d'abus de biens sociaux dans le cadre d'une enquête sur l'utilisation d'un bateau. Louis Althapé, candidat dans les Pyrénées-Atlantiques, a été mis en examen pour abus de biens sociaux et doit être renvoyé devant un tribunal correctionnel. Enfin, trois élus de l'Est sont mis en cause dans un dossier de minoration de comptes de campagne. Le passage au crible des autres listes que nous effectuerons également permettra de mesurer comment chaque parti gère ses jurisprudences.
(1) Le Casier judiciaire de la République, par Bruno Fay et Laurent Ollivier, Ramsay, 20 euros.
Par Fabrice TASSEL, jeudi 16 mai 2002, Libération, p. 16
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Cinq ans de prison pour le député Dumoulin
METZ (MOSELLE). Marc Dumoulin a été condamné en appel à cinq ans de prison pour le viol de sa nièce.
L'AVOCAT GÉNÉRAL de la cour d'assises de Metz est persuadé que le député Marc Dumoulin est un menteur et que ses dénégations des viols que la justice lui reproche d'avoir commis sur sa nièce et filleule ne sont que des mots de façade pour camoufler la réalité. Il a donc requis hier, au dernier jour de ce procès d'appel, huit ans de prison à l'encontre du premier élu parlementaire de la V e République traduit devant une cour d'assises, demandant une aggravation de la peine infligée en première instance.
Après trois heures et demi de délibéré, le jury a finalement condamné Marc Dumoulin à cinq ans d'emprisonnement ferme et à cinq ans de privation de droits civiques, civiles et familiaux.
A l'automne dernier, les jurés n'avaient pas suivi les réquisitions - 8 ans de prison déjà - et avaient condamné le parlementaire à une peine de cinq années d'emprisonnement, dont deux avec sursis. « La victime n'a pas dénoncé de faits imaginaires. La gravité du préjudice est avérée par les experts », a rappelé le ministère public, tentant de contrer la défense très agressive du député.
La veille en effet, les deux avocats de Marc Dumoulin avaient mis en doute la parole de la victime, C., 30 ans, venue raconter à la barre le récit des faits dont elle avait été victime. Des faits datés de 1983, 1984 et 1985, lorsque la jeune femme avait alors entre 11 et 13 ans. A cette époque, l'enfant était en vacances chez son oncle et parrain, et ce dernier se serait alors livré sur elle à des attouchements, sur le sexe et la poitrine, et à des viols par pénétration digitale. Les deux avocats n'ont pas hésité pendant l'audience de vendredi à malmener verbalement la jeune femme, n'hésitant pas à mettre en doute sa parole, en relevant les différences du nombre de viols entre sa version délivrée à la barre et celle de son premier dépôt de plainte. Ses premières déclarations faisaient mention d'au moins cinq viols, celle livrée aux jurés parlait de deux.
Un système de défense risqué
Hier, dans leurs plaidoiries, les deux avocats sont donc revenus sur ces contradictions, dans une stratégie de défense qui s'apparentait au ça-passe-ou-ça-casse, pour soutenir les déclarations d'innocence de leur client. « On ne passe pas aux assises pour un pelotage de seins, a lancé l'un d'eux, il faut que vous l'acquittiez. » Une stratégie risquée car le dossier recèle aussi de nombreux éléments à charge contre le député.
Outre le témoignage de sa nièce, il y a les aveux du propre fils du député, livrés à l'automne dernier en public, faisant état de « caresses » mal placées de la part de son père. Il y a aussi une lettre d'excuses du député. « Je regrette profondément ce qui s'est passé », avait écrit Dumoulin au sujet des faits. Et il y a l'aveu ambigu de l'accusé qui reconnaît « des gestes équivoques ». Enfin les trois experts psychologues et psychiatres ont tous témoigné dans leurs rapports et devant les jurés de la souffrance de la jeune femme, avec des symptômes dus à des agressions sexuelles.
La jeune femme s'était décidée à porter plainte à l'encontre de son oncle longtemps après les faits, choquée par son élection à l'Assemblée nationale. Incarcéré depuis novembre dernier, après que les députés eurent voté la levée de son immunité parlementaire après sa condamnation, Dumoulin avait déposé cinq demandes de remise en liberté cet hiver, espérant comparaître de nouveau libre. Ce qui lui avait été refusé.
Nelly Terrier,
Le Parisien , dimanche 02 juin 2002, p. 13
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