Les effets de la mondialisation judiciaire commencent manifestement à inquiéter
Le plus souvent les juridictions politiques ont pour objet premier l'élimination des adversaires politiques, déjà suffisamment affaiblis pour être mis en examen, et pour objet second de légitimer cette élimination.
Cette technique d'élimination est toutefois préférable à l'élimination physique pure et simple, encore éventuellement pratiquée et quelquefois après une véritable parodie de justice, comme l'élimination des époux Ceaucescu (Nicolae, 26/01/1918-25/12/1989 et Elena, 07/01/1919-25/12/1989) par leurs obligés communistes roumains.
L'avenir dira si la Cour de Justice de la République (CJR) est une juridiction politique comme les autres, ou une juridiction politique qui entend défendre les politiques contre certains magistrats professionnels, ou contre les parties civiles ...
La CJR a siégé pour la première fois le 9 février 1999 pour juger M. Laurent Fabius, Mme Georgina Dufoix, M. Edmond Hervé, dans l'affaire dite "du sang contaminé". Elle était composée de cinq parlementaires socialistes, quatre gaullistes et trois droitistes.
L'instruction de l'affaire du sang contaminé concernant l'ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius et les anciens ministres socialistes Georgina Dufoix et Edmond Hervé a abouti le 17 juillet 1998 au renvoi devant la formation de jugement de la CJR des trois anciens ministres pour les délits d'homicides involontaires et atteintes involontaires à l'intégrité des personnes.
Dans un arrêt du 2 juillet 1998 la Cour de cassation a donné une définition du crime d'empoisonnement à propos d'une affaire concernant la transmission du sida. Un homme avait transmis le virus du sida à sa partenaire, refusant de prendre les précautions qui auraient permis de l'éviter. La Cour de cassation estime que "la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l'intention homicide". (Par une circulaire du 13 janvier 1984 la directeure de l'administration pénitentiaire Mme Myriam Ezratty, ensuite promue première présidente de la cour d'appel de Paris, encourageait, en contradiction avec la circulaire du 20 juin 1983 qui demandait à ce que l'on sélectionne soigneusement les donneurs, les collectes de sang dans les prisons de la République... ; cette collecte dans un milieu fortement atteint par le sida et la drogue permit de développer la contamination).
La décision de la Cour de cassation ayant été prise en assemblée plénière, donc en présence des trois magistrats de la Cour de cassation membres de la Cour de justice de la République, les parties civiles dans l'affaire du sang contaminé craignaient que la commission d'instruction, saisie pour empoisonnement, ne prononce un non lieu, non lieu demandé par le procureur général Jean-François Burgelin ...
Il n'en est rien. Le procès est ouvert le 9 février 1999. A cause d'une direction estimée floue du Président de la Cour M. Christian Le Gunehec et d'une "connivence" estimée du procureur général Jean-François Burgelin (ancien directeur de cabinet du Garde des sceaux RPR M. Albin Chalandon dans le gouvernement Jacques Chirac (1986-1988), les victimes et représentants des victimes se retirent, à partir du 16 février, du procès. M. Pierre Mazeaud, ancien ministre gaulliste chiraquien, membre du Conseil constitutionnel nommé par le président de la République Jacques Chirac, est entendu par la Cour, qui insiste sur le fait que, selon lui, l'on ne devrait pas confondre responsabilité politique et responsabilité pénale ... Les anciens conseillers des ministres viennent témoigner en faveur de ses derniers, notamment M. Louis Schweitzer, ancien directeur de cabinet de M. Laurent Fabius, pdg de Renault, M. Jean-Martin Cohen-Solal, ancien conseiller de M. Edmond Hervé, directeur de la Mutualité française, témoigner ou refuser de le faire car mis en examen eux-mêmes (M. Claude Weisselberg, ancien conseiller de M. Edmond Hervé, chargé du sida au cabinet).
Le 23 février l'ancien Premier ministre démocrate-chrétien Raymond Barre vient soutenir, apparemment, l'ancien Premier ministre Laurent Fabius, qui déclare :"Il est grand temps qu'apparaisse la vérité, et ce sont ceux qui souffrent, d'abord, qui y ont droit ; même si cette vérité n'est pas celle qu'on leur a fait croire. La vérité, c'est-à-dire celle que vous établirez en rendant la justice". Le 24 février l'avocat général Roger Lucas, compère du procureur général Jean-François Burgelin, s'en prend vigoureusement aux magistrats instructeurs qui ont envoyé l'affaire devant la Cour, et le procureur général prononce le réquisitoire : il demande la relaxe pour les trois ministres, tout en suggérant un "blâme public", après avoir critiqué l'action de M. Edmond Hervé et Mme Georgina Dufoix.
La CJR rend son jugement le 09 mars : M. Laurent Fabius est relaxé par 12 voix contre trois et "réhabilité" puisque la cour non seulement rejette toutes les accusations portées contre lui mais également le crédite d'une action positive,"l'action de Laurent Fabius a contribué à accélérer les processus décisionnels" ; Mme Georgina Dufoix est relaxée par 10 voix contre 5 ; M. Edmond Hervé est reconnu coupable par 8 voix contre 7 mais dispensé de peine.
M. Edmond Hervé dénonce une décision politique et M. Laurent Fabius dit "son émotion que la vérité soit enfin reconnue". Les victimes et les parties civiles dénoncent une décision de justice "factice et incohérente", un "déni de justice". (http://www.liberation.fr/processang).
Depuis novembre 1994 la commission d'instruction enquête sur une affaire de détournement de subventions destinées aux handicapés et concernant l'ancien secrétaire d'Etat socialiste aux handicapés Michel Gillibert. Depuis novembre 1996 elle enquête sur l'affaire dit des comptes suisses concernant l'ancien ministre RPR du commerce extérieur dans le gouvernement Chirac entre 1986 et 1988, Michel Noir, qui selon son gendre Pierre Botton aurait fait viré sur ces comptes en 1988 onze millions de francs qui auraient été "donnés" par les sociétés Bouygues, Dumez-Kamel International et Compagnie de construction mécanique du groupe suisse Sulzer.
Dans son arrêt du 22 septembre 1999 sur l'affaire Me Roland Dumas (affaire Elf/Deviers-Joncour/Dumas) la cour d'appel de Paris a rejeté la requête en annulation de Me Dumas contre la procédure des juges d'instruction Eva Joly et Laurence Vichnievsky, Me Dumas estimant relever de la CJR. La cour d'appel a estimé que les délits de "complicité et recel d'abus de biens sociaux" n'avaient "aucun lien direct avec la détermination et la conduite de la politique de la nation et des affaires de l'Etat, même si la commission des faits est concomittante à l'exercice d'une activité ministérielle".
Sur plainte de M. Patrick Ollier, député rpr (gaulliste chiraquien), conseiller de Mme Alliot-Marie, présidente du rpr, le sénateur socialiste François Autain a été condamné par la 17ème chambre correctionnelle du TGI de Paris pour non respect du secret des délibérations de la Cour de Justice de la République.
Le sénateur avait, le 13 mars 1999, quatre jours après la relaxe de M. Laurent Fabius et Mme Georgina Dufoix et la condamnation avec dispense de peine de M. Edmond Hervé, révélé avoir voté pour la non-culpabilité de son ami Edmond Hervé, comme les autres jurés socialistes, affirmant que le jugement le reconnaissant coupable était un jugement politique.
L'avocat du sénateur faisait valoir que M. Patrick Ollier avait, pendant le procès, critiqué sans réserves le fonctionnement de la CJR.
Le 14 novembre 2000 le sénateur est condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis. Il devra verser 20 000 francs de dommages et intérêts à Mme Sylvie Rouy, partie civile victime de l'affaire du sang contaminé, car selon le tribunal correctionnel :"les agissements de M. Autain lui ont causé un préjudice moral" ...
------
OPINIONS : «Les effets de la mondialisation judiciaire commencent manifestement à inquiéter»
Date de parution: Jeudi 14 mars 2002
Auteur: Robert Roth
Robert Roth, professeur de droit à l'Université de Genève, commente la décision de la Cour internationale de justice sur la possibilité de juger un ministre congolais en Belgique, comme l'y autorise la loi de ce pays. Il estime cette décision frustrante
Le 11 avril 2000, un juge d'instruction bruxellois lançait un mandat d'arrêt contre le ministre des Affaires étrangères du Congo (ex-Zaïre), pour des propos assimilables selon lui à des crimes de guerre et à des crimes contre l'humanité. Le 17 octobre de la même année, le Congo saisissait la Cour internationale de justice pour lui demander de constater que la Belgique avait violé le droit international par l'entremise de son juge d'instruction. Le 14 février de cette année, la Cour internationale de justice rendait son arrêt: la Belgique avait bel et bien violé le droit international en ne reconnaissant pas l'immunité de juridiction dont bénéficiait la personne visée en tant que ministre des Affaires étrangères. L'arrêt était entouré de vives attentes, puisque au-delà du cas presque anecdotique d'un personnage qui a depuis lors disparu de la scène politique congolaise, c'était la loi belge de 1999 qui était visée, une loi prévoyant la possibilité pour les autorités judiciaires de ce pays de poursuivre les auteurs de crimes internationaux quel que soit le lieu de commission de ces crimes et sans qu'un rattachement quelconque avec la Belgique ne soit exigé. Cette loi instaure ce que l'on désigne communément en tant que compétence universelle (universalité de juridiction ou encore de poursuite), une compétence universelle qui n'est soumise – c'est là son originalité mais pas son exclusivité – à aucune restriction. L'ouverture d'une poursuite contre M. Sharon, ainsi d'ailleurs que contre différents dirigeants anciennement ou actuellement en exercice, a depuis lors ouvert un débat international sur cette loi. L'arrêt discute deux questions: l'existence et l'étendue de l'immunité protégeant un ministre des Affaires étrangères et la portée exacte de l'interdiction pour les Etats d'exercer hors de leurs frontières ce qu'une jurisprudence ancienne de la Cour désignait en tant que «compétence d'exécution»; il omet en revanche délibérément d'apprécier la validité au regard du droit international de la loi belge de 1999.
1) La Cour ne condamne pas, contrairement à ce que regrettent plusieurs opinions convergentes (signées par des juges qui partagent l'appréciation générale de la Cour mais auraient souhaité une motivation différente ou plus étoffée), la loi belge de 1999, d'ailleurs en voie de révision, et encore moins son esprit; d'ailleurs, cette loi n'est pas unique, contrairement à ce que l'on entend dire trop souvent: le Code pénal militaire suisse connaît également une compétence universelle sans restriction pour les crimes de guerre (c'est en se basant sur ce texte que les juridictions militaires ont condamné définitivement en 2001, sous réserve d'un recours devant les instances européennes, un protagoniste du génocide rwandais); la situation est encore ouverte en Allemagne après un arrêt de février 2001 du Tribunal fédéral n'excluant pas l'exercice d'une compétence universelle sans point de rattachement (Anknüpfungspunkt) avec l'Allemagne. Toutefois, comme on le verra plus loin, la position de la Cour revient à une condamnation ou en tout cas à une neutralisation implicite de l'ambitieuse législation belge.
2) La démarche de la Cour est relativement simple s'agissant de la question de l'immunité: celle-ci doit être reconnue non seulement aux chefs d'Etat, mais également aux «principaux ministres», en tout cas à ceux que leur fonction amène nécessairement à se déplacer et aussi longtemps qu'ils sont en exercice. La Cour n'est nullement impressionnée par le fait que de nombreux textes internationaux – et en premier lieu le Statut de la future Cour pénale internationale – précisent que cette immunité ne protège nullement contre des poursuites intentées pour un «crime international» (génocide, crime de guerre, crime contre l'humanité); la Cour établit une distinction, voire une séparation beaucoup plus radicale que beaucoup ne l'espéraient dans le grand élan qui a accompagné la création de la Cour pénale internationale, entre l'activité des juridictions internationales (tribunaux spécialement constitués pour juger des crimes commis en ex-Yougoslavie, au Rwanda, bientôt en Sierra Leone et Cour permanente) et celle des tribunaux nationaux. A l'égard de ces derniers, le message implicite paraît clair: la justice universelle ne vous appartient pas. Comment ce message est-il compatible avec le principe de complémentarité, qui veut que la future Cour pénale internationale se contente d'intervenir en quelque sorte en seconde ligne dans les cas où les tribunaux nationaux sont incapables ou sans volonté de poursuivre les crimes internationaux? Les développements de la Cour à ce sujet, comme sur la signification profonde de l'extension de l'immunité à des ministres et les risques de protection par des «nominations de complaisance» contre des poursuites justifiées, sont frustrants.
3) La Cour s'étant refusée à entrer en matière sur la validité de la loi belge, elle ne pouvait condamner la Belgique, comme le demandait le Congo, qu'à condition d'identifier un fait «internationalement illicite». Comme le législateur belge n'avait violé aucune règle ou obligation internationale, il fallait donc que le juge d'instruction bruxellois ait agi contrairement au droit en émettant son mandat d'arrêt. Le débat sur ce point entre la majorité de la Cour et la juge belge Christine van den Wijngaert, spécialiste émérite de droit pénal et de procédure pénale et auteur d'une opinion dissidente remarquablement argumentée, est riche d'enseignements. Une jurisprudence ancienne de la Cour (le célèbre arrêt Lotus de 1927) avait établi une distinction entre compétence normative et compétence d'exécution: une chose est, pour un Etat, d'établir sa compétence de manière abstraite; une autre est de l'exercer hors de son territoire. L'arrêt du 14 février 2002 condamne la Belgique non pas pour avoir abstraitement déclaré sa compétence, mais pour l'avoir effectivement exercée en dehors de ses frontières. Le juge d'instruction bruxellois avait troublé les pistes en parlant de «mandat d'arrêt international».
Mme van den Wijngaert démontre brillamment qu'un tel mandat n'existe pas (du moins à l'heure actuelle) et que l'exécution hors des frontières d'un Etat d'un mandat d'arrêt décerné par un juge national ne peut se faire que par l'entremise d'un second mandat d'arrêt décerné par le juge du territoire sur lequel se trouve l'individu recherché. Le mandat d'arrêt du juge d'instruction bruxellois n'était donc pas exécutoire et, de ce fait, non directement constitutif d'un acte
internationalement illicite, contrairement à ce qu'affirme la Cour, sans avoir opéré l'analyse juridique précise du statut de ce mandat. Cette analyse met en lumière toute l'importance que revêtira l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen, qui sera, lui, un vrai mandat d'arrêt international, directement exécutoire, et qui donnera aux juges de l'«espace judiciaire européen» une véritable compétence d'exécution hors de leurs frontières. Cet arrêt laisse ouvert le chantier du droit pénal international en formation. La situation est aujourd'hui à maints égards paradoxale: on voit le Wall Street Journal (dans son éditorial du 18 février) se réjouir de voir fustiger l'«unilatéralisme belge»; les effets de la «mondialisation judiciaire» commencent manifestement à inquiéter, voire à irriter (irritation parfaitement perceptible dans les opinions convergentes des juges majoritaires); le contenu du principe de complémentarité qui organise la collaboration entre la future Cour pénale internationale et les juridictions nationales doit probablement être repensé. En tout cas, contrairement à ce qu'affirme l'arrêt de manière peu convaincante, la lutte contre les crimes majeurs que sont le génocide ou le crime contre l'humanité semble avoir connu en ce mois de février 2002 un coup de frein, dont les conséquences complètes doivent encore être évaluées.
Le Temps. Droits de reproduction et de diffusion réservés. www.letemps.ch
-----
Michel Gillibert devant la Cour de justice
--------
(6 mai 2003) Les associations de Gillibert devant les juges
L'ex-secrétaire d'Etat aux Handicapés accusé de détournement de subventions publiques.
-----
(Octobre 2003) Creutzfeldt-Jacob rattrape les ministres
La Cour de justice de la République va enquêter sur quatre ministres de l'Agriculture. Cette procédure fait suite aux plaintes des familles des victimes de la maladie.
La commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR) va enquêter sur quatre anciens ministres de l'Agriculture visés par les plaintes des familles de cinq victimes du nouveau variant humain de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, a-t-on appris mardi de source judiciaire.
Ces plaintes pour "homicide involontaire", déposées en janvier, visent Henri Nallet (1988-1990), Louis Mermaz (1990-1993), Jean Puech (1993-1995) et Philippe Vasseur (1995-1997).
Elles avaient depuis leur dépôt été examinées par la "commission des requêtes" de la CJR, organe chargé de donner un avis sur leur recevabilité. Comme l'a révélé mardi Le Nouvel Observateur sur son site internet, cet organe a rendu le 23 octobre un avis favorable et transmis ces dossiers au procureur général de la Cour de cassation, Jean-François Burgelin.
Ce dernier a ensuite saisi la commission d'instruction de la CJR, seule instance habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions, a-t-on indiqué mardi de source judiciaire.
"Les familles des victimes reprochent notamment à ces ministres de ne pas avoir procédé avant le printemps 1996 à une interdiction générale des tissus bovins qui présentaient un risque spécifique de contamination", a expliqué leur avocat Me François Honnorat dans un communiqué.
tf1.com, news, Mis en ligne le 28 octobre 2003
--------
(Avril 2004) L'ancien secrétaire d'Etat jugé pour escroqueries
CRÉÉE EN 1999, en pleine affaire du sang contaminé, pour juger les ministres soupçonnés d'avoir commis des délits dans l'exercice de leurs fonctions, la Cour de justice de la République (CJR) se réunit rarement. A partir de ce matin, et jusqu'au 23 avril, elle doit se pencher sur le cas de Michel Gillibert, qui fut de juin 1988 à mars 1993 secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées au sein des gouvernements Rocard et Bérégovoy. Accusé d'avoir détourné, via des associations fictives, 1,3 million d'euros de subventions publiques, celui qui défendit, avec une indéniable flamboyance, la cause des « accidentés de la vie » risque cinq ans de prison et 375 000 € d'amende.
Sa présence devant cette juridiction d'exception composée de trois magistrats professionnels et de douze parlementaires demeure toutefois très incertaine. L'état de santé de cet ancien promoteur immobilier, paralysé des jambes et des mains à la suite d'un grave accident d'hélicoptère, s'est beaucoup dégradé depuis son passage remarqué au gouvernement. Très affaibli, cet homme aujourd'hui âgé de 58 ans recevra ce matin la visite de son médecin, qui décidera s'il peut se déplacer jusqu'au palais de justice de Paris. Si ce n'est pas le cas, ses avocats demanderont un report du procès.
Cinq associations fictives
« Il est impensable que Michel Gillibert puisse être jugé en son absence », insiste M e Dartevelle. Un autre obstacle se dresse sur le chemin de la Cour de justice. Les complices présumés de Michel Gillibert, des chefs d'entreprise et ses plus proches collaborateurs au secrétariat d'Etat, ont été jugés et condamnés il y a peu moins d'un an par le tribunal correctionnel de Paris. Ils ont fait appel et devraient comparaître à nouveau en juin prochain. Dans ces conditions, ces témoins essentiels peuvent ne pas répondre à la convocation de la CJR.
Au-delà de ces réserves, le procès Gillibert pourrait devenir celui d'une période lointaine, celle où François Mitterrand s'entichait de fortes personnalités issues de la société civile pour donner de l'éclat à l'action gouvernementale. Avec son écharpe de soie blanche, son passé d'homme d'affaires devenu animateur de radio, écrivain à succès et « mascotte » du show-biz humanitaire, Michel Gillibert présentait, à l'époque, un profil comparable à celui de Bernard Tapie, autre ministre au parcours cahoteux. Comme Tapie, Gillibert estime avoir été utilisé et trahi par les hommes politiques. Les faits sont pourtant établis. A son arrivée au gouvernement, Michel Gillibert a créé, avec l'aide de ses amis, cinq associations fictives. Celles-ci, grâce à des fausses factures présentées par des bureaux d'études complices, ont pu obtenir au total pour 1,3 million d'euros de subventions accordées par la Direction des affaires sociales.
Un magot qui a servi à payer les collaborateurs de Michel Gillibert, mais aussi, selon l'enquête, des réceptions et des travaux au domicile du secrétaire d'Etat. Ce dernier a toujours affirmé que ce montage illégal lui avait été « conseillé » par les services du Premier ministre de l'époque pour pallier le manque de moyens budgétaires. Un système de défense embarrassant pour les « éléphants » du Parti socialiste. Michel Rocard, ancien chef du gouvernement, Jean-Louis Bianco, ex-ministre des Affaires sociales, et Pierre Joxe, président de la Cour des comptes, font d'ailleurs partie des témoins convoqués devant la Cour de justice de la République.
Frédéric Vézard, Le Parisien, mardi 13 avril 2004, p. 16
--------
Lundi 17 mai 2004 : Corse : non lieu confirmé dans le scandale des agriculteurs aux 13 vaches
La cour d'appel de Bastia a confirmé une ordonnance de non-lieu dans un scandale suscité dans les années 1990 par une dérogation en Corse permettant à des centaines de personnes de se prévaloir du statut d'agriculteur en possédant seulement 13 vaches, selon des sources judiciaires.
De 1989 à 2002, ces centaines de personnes ont pu être indûment affiliées à la Mutualité sociale agricole (MSA), bénéficier de subventions, d'aides sociales et de l'assurance maladie.
"La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia a rendu la semaine dernière un arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur" dans ce dossier datant de fin 2003, a déclaré à l'AFP une source judiciaire, confirmant une information du quotidien Le Parisien/Aujourd'hui en France de lundi.
La loi prévoit qu'il faut justifier en France de l'exploitation de 12,5 ha de terrain agricole pour obtenir le statut d'éleveur, à savoir un hectare par tête. Or, en 1989, les autorités préfectorales en Corse avaient accepté que la possession de 13 vaches suffise, sans justification d'occupation de terrain. Le préfet de Haute-Corse de l'époque avait invoqué un "accord informel" entre les services de l'Etat et la MSA.
L'arrêt de la cour d'appel confirme l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction Charles Duchaine, a indiqué à l'AFP Me Gilles Simeoni, l'avocat d'Antoine Simeoni, un éleveur qui s'estimait victime de concurrence déloyale et avait déposé une plainte pour escroquerie en 1997, après plusieurs recours administratifs restés vains.
Le juge Duchaine avait en partie motivé son non-lieu par "son incompétence à mener des investigations pouvant viser des ministres", selon une source proche du dossier. M. Duchaine "estime (que les faits) sont susceptibles de constituer un délit ressortissant de la compétence de la Cour de Justice de la République", écrit Le Parisien.
Mais la cour d'appel n'a pas repris ces arguments ni la qualification d'escroquerie, selon ces sources judiciaires et Me Simeoni, son arrêt invoquant tout au plus "un laisser-aller général" de l'administration.
"Il s'agissait de pratiques résultant d'une volonté d'apaisement social liées au contexte corse, avec notamment le problème de l'indivision et de l'absence de titres de propriété, et non d'abus de pouvoirs ou de délits", plaide une autre source proche du dossier.
Me Simeoni s'est pourvu en cassation. "Nous demandions simplement l'abrogation de cette disposition illégale car des centaines de personnes ont acheté 13 vaches qu'ils ont laissées divaguer faute de terrain", explique Me Simeoni. "Outre la concurrence déloyale, ces pratiques sont à l'origine de la mise à feu de milliers d'hectares de maquis et de dizaines de morts par an sur les routes corses", assure l'avocat.
yahoo.fr, actualites, lundi 17 mai 2004, 15h28
--------
Gillibert, ex-escroc préféré de l'Elysée
L'ancien secrétaire d'Etat, jugé pour malversations, était protégé par Mitterrand.
«Mes proches me surnomment "Minouche", mais Michel Gillibert a décidé qu'il fallait m'appeler "Sophie" car "Minouche" ça ne faisait pas très sérieux dans un ministère», lâche en gloussant Mauricette Nakimovitch.
Imaginer que cette petite femme fut chef de cabinet adjointe d'un ministre dit presque tout de l'incroyable situation du secrétariat d'Etat aux Handicapés entre 1988 et 1993.
Quinze ans plus tard, le procès qui occupe la Cour de justice de la République (Cjr) jusqu'à mercredi (7 juillet 2004) s'apparente surtout à une visite ethnologique.
L'accusation d'escroquerie 1,3 million d'euros dilapidés par le canal de cinq associations quasi fictives étant établie et non contestée, la cour explore les causes de la gabegie.
La volonté toute-puissante de Mitterrand dans la création de ce ministère a beaucoup pesé.
Michel Rocard, qui le premier a nommé le ministre handicapé, l'a raconté à la barre : «Je ne connaissais pas Michel Gillibert, le président de la République le connaissait, ce fut réglé en dix secondes.»
«Surprenant».
Michèle Zwang-Graillot, la première chef de cabinet du ministre, s'est souvenue de ces débuts : «Michel Gillibert ayant refusé les premiers locaux qu'on lui avait proposés, le secrétariat d'Etat se trouvait dans son appartement, avec une immense volière.
Il y avait dans la salle à manger des dizaines de sacs postaux, et beaucoup de jeunes femmes qui ouvraient le courrier. C'était très surprenant.»
D'autant qu'un témoin a décrit un appartement peint en noir.
Autre singularité, l'omniprésence de jeunes femmes. «Minouche» a raconté comment elle a compris, un jour de brouille avec le ministre, que Gillibert lui mentait : «Il m'a tellement obligée à mentir à ses petites amies que je lisais dans ses yeux quand il racontait des histoires.»
Minouche connaissait bien ces conquêtes pour lesquelles elle allait parfois, sur instruction du patron, prendre un peu d'argent liquide dans le coffre-fort du cabinet.
Entendu par le président de la Cjr à son domicile tétraplégique, Gillibert ne peut plus bouger , l'ex-ministre a ainsi justifié l'inimitié que lui voue Michel Charasse : «Il ne supportait pas de voir un paralysé entouré de jolies femmes intelligentes.»
A la barre, l'ancien ministre des Finances lui a rendu la monnaie de sa pièce : «Ce n'était sans doute pas un homme d'économies mais assurément un homme de dépenses.»
«Pression».
Justement, comment ce système d'associations bidons a-t-il fonctionné si longtemps ? Le tandem formé par le président de la Cjr, Henri-Claude Le Gall, et l'avocat général, Louis Di Guardia, a mis en évidence l'inertie des ministres de tutelle, Claude Evin et Jean-Louis Bianco.
Un embryon de processus d'alerte s'est enclenché à deux reprises, mais à la fin des mandatures, lorsque les équipes s'apprêtaient à changer, si bien que la question des dérives financières n'a jamais été menée à son terme.
Et puis Gillibert avait été choisi par l'Elysée. Un contrôleur financier : «Il y avait parfois une pression. Par exemple, à l'époque, il y avait une association connue, SOS Racisme dont le président (Harlem Désir, ndlr) était un ami du président de la République au sujet de laquelle il était bien difficile de faire des rapports.»
La présence de Nivernais, issus des réseaux provinciaux de Mitterrand, dans l'entourage de Gillibert témoigne aussi de la protection dont il a bénéficié.
Même Pierre Bérégovoy, Premier ministre, lui a accordé sa mansuétude. Dans un témoignage précis, Marie-Laurence Pitois-Pujade, une conseillère de Bérégovoy, a expliqué comment le Premier ministre avait toléré que Gillibert se présente comme l'initiateur d'une enquête de l'Inspection générale des Affaires sociales alors qu'il y était évidemment opposé.
Mais jusqu'au bout Gillibert a réussi à intriguer pour que cette enquête ne voit jamais le jour.
Il a fallu une plainte au pénal de la présidente d'une des associations fictives pour faire éclater l'affaire. Et pour effacer une des maximes de Gillibert, rapportée par «Minouche» : «Tout le monde sait qu'il faut que personne ne sache.»
Par Fabrice TASSEL, lundi 05 juillet 2004 (Liberation - 06:00)
-------
3 ans avec sursis
pour Michel Gillibert
L'ex-secrétaire d'Etat aux Handicapés, jugé pour escroquerie par la Cour de justice de la République, a été condamné à 3 ans de prison avec sursis et 20.000 euros d'amende.
L'ancien secrétaire d'Etat aux Handicapés, Michel Gillibert, a été condamné mercredi 7 juillet à trois ans d'emprisonnement avec sursis et 20.000 euros d'amende par la Cour de justice de la République (CJR), qui l'a reconnu coupable d'escroquerie au détriment de l'Etat.
La Cour l'a condamné en outre à une peine de cinq ans d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité.
Agé de 59 ans, Michel Gillibert secrétaire d'Etat sous la présidence de François Mitterrand de 1988 à 1993, était accusé d'avoir créé cinq associations fictives, destinatrices de 1,3 million d'euros de subventions publiques, à seule fin de payer des membres de son cabinet et certaines dépenses personnelles.
"Michel Gillibert est le concepteur, le décideur et au surplus l'un des bénéficiaires du délit", note la Cour dans son arrêt.
"Ces dépenses sont importantes. Elles ont permis au ministre de mener un train de vie dispendieux", poursuit l'arrêt, estimant qu'un "tel comportement de la part d'un ministre de la République est particulièrement condamnable".
Concernant la peine, les juges ont toutefois estimé devoir "tenir compte du lourd handicap dont souffre l'intéressé", tétraplégique depuis 1979, aujourd'hui grabataire, état qu'ils ont jugé "incompatible avec la détention".
Comporté en "monarque"
Interrogé à la sortie de la Cour, l'un des avocats de Michel Gillibert, Me Olivier Metzner, a expliqué qu'il devait d'abord rendre compte à son client du contenu de la décision avant de décider avec lui s'ils formaient un pourvoi devant la Cour de cassation.
"J'ai un regret, c'est que cette juridiction d'exception n'ait pas apprécié à sa juste mesure la responsabilité des uns et des autres", a estimé son autre avocat, Bernard Dartevelle, pour lequel M. Gillibert n'était pas le seul à avoir recours à des moyens détournés pour rémunérer son cabinet, "70 emplois de ce type", ayant été comptabilisés dans le gouvernement Bérégovoy.
L'ancien responsable politique n'a pas été en mesure d'assister à son procès, qui s'était ouvert lundi 28 juin devant la CJR, seule à même de juger des faits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions.
Mardi, l'avocat général devant la Cour avait requis contre lui une peine de 4 ans d'emprisonnement avec sursis assortie d'une amende dont le montant avait été laissé à l'appréciation des juges, estimant notamment que Michel Gillibert s'était comporté en "monarque" plus qu'en "un ministre responsable".
lenouvelobs.com, 7 juillet 2004
--------
Retour Première page