Amnistie : excellente technique politique, permettant aux gouvernants d'effacer certaines infractions pénales, contraventions, délits, et même crimes, infractions déjà commises, notamment par eux-mêmes.

06 juillet 2002 : Le point de vue d'un procureur

En France cette technique est systématiquement utilisée après une élection présidentielle, permettant ainsi aux délinquants de programmer leurs transgressions de telle sorte qu'elles soient impunies.

Malheureusement aujourd'hui, à cause de certaines réactions négatives, notamment des juristes, qui comprennent mal que les politiques puissent ainsi violer l'Etat de droit, Etat de droit en principe valable pour tous les citoyens, l'amnistie ne couvre plus, du moins officiellement, que quelques infractions mineures ... Quel dommage !

Mais les politiques, éventuellement d'anciens juristes, et conseillés par des juristes de cabinet souhaitant faire carrière, peuvent, Dieu merci, Allah est Grand, utiliser d'autres techniques que cette technique un peu voyante pour aboutir au même résultat : de pas être poursuivi pour des actes délictueux déjà commis, comme la technique qui consiste à requalifier rétroactivement les faits, ou faire interrompre les procédures en cours, au motif, par exemple, qu'elles seraient attentatoire au droit européen qui impose au tribunaux de traiter les affaires dans un délai "raisonnable" ...

Dans le passé l'amnistie qui fut considérée, en France, par certains juristes, comme étant la plus scandaleuse fut l'amnistie portée par l'article 19 de la loi n°90-55 du 15 janvier 1990 sur le financement des partis politiques, qui effaçait rétroactivement toutes les malversations liées au financement des partis politiques. Malversations qui, d'ailleurs, se poursuivirent ultérieurement ...
Mais la loi dite loi Fauchon, du 10 juillet 2000 sur les délits non-intentionnels, du nom du sénateur Pierre Fauchon qui est à son origine, est également très intéressante. C'est sur cette loi que se fonde implicitement la cour d'appel de Paris pour décider d'un non-lieu général pour le troisième procès dans l'affaire du sang contaminé.

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06 juillet 2002 : Le point de vue d'un procureur

« Ce serait dramatique pour notre démocratie »
JEAN-PIERRE DINTILHAC, procureur de la République de Paris

APRES avoir été procureur de Paris pendant quatre ans et demi, Jean-Pierre Dintilhac quittera le parquet de Paris dans les prochains jours. Il détaille sa position sur l'amnistie et les affaires. Pensez-vous qu'une amnistie des « affaires » soit possible, même de manière indirecte ?

Jean-Pierre Dintilhac, procureur de la République de Paris. Le Parlement peut tout faire. Juridiquement, évidemment, oui, tout est possible. Mais ce serait même dramatique pour notre démocratie. Bien sûr, j'ai entendu à plusieurs reprises les plus hautes autorités de l'Etat affirmer qu'il n'y en aurait pas, et je serais très affligé qu'il y en ait une, même par des voies détournées. Il faut le dire avec force, une amnistie n'est pas acceptable, cela serait un cataclysme. On ne peut pas vivre dans une société où la justice se voit interdire d'enquêter sur les forces politiques et économiques du pays. Je sens chez mes collègues magistrats un climat interrogatif avec une pointe d'inquiétude. Comment en finir avec les « affaires » ? D'abord en faisant en sorte qu'il n'y ait plus matière à ce qu'il y ait des « affaires » et donc plus de comportements répréhensibles. C'est la meilleure façon. Ensuite, je ne suis pas hostile à des formes « d'amnistie sous condition », sur le modèle de l'Afrique du Sud, par exemple, avec sa commission Justice et réconciliation. Je serais à titre personnel assez favorable à la création d'une commission, une sorte de grand jury, qui réfléchirait dans certaines affaires, quand on serait certain qu'il n'y ait ni enrichissement personnel, ni haute corruption, ni réseaux mafieux, à une sorte de règlement au cas par cas et surtout dans la transparence. Je conçois qu'il faille maintenant solder certaines situations, notamment quand les choses traînent en longueur et où la justice, sur des périodes longues, fait porter des soupçons sur des individus qui prétendent à des mandats publics.
Le principal reproche qui est fait à la justice, ce sont ses délais... En matière financière, par définition, il n'y a aucun flagrant délit. Et comme dans ce domaine, les mis en cause ne coopèrent pas avec nous, les enquêtes sont longues. Je constate aussi que les mêmes qui se plaignent aujourd'hui des longueurs des procédures sont aussi ceux qui ont tout fait pour les retarder en multipliant les voies de recours. Une façon efficace de raccourcir les délais judiciaires, dans les affaires politico-financières, serait tout simplement, dans beaucoup de cas, de venir nous dire la vérité, de s'expliquer face au tribunal, avec un parquet qui tiendrait compte de ces aveux. Pourquoi, pour certains, est-il si honteux d'avouer ? Avez-vous le sentiment que la corruption recule ? Quand je suis arrivé ici, j'ai découvert la pratique des PV. J'y ai tout de suite mis fin. Je n'ai pas fait sauter un seul PV et je me suis fait des solides inimitiés. Nous ne vivons pas dans un pays où le respect de la règle soit chevillé au corps. La corruption est un phénomène profond qui est loin d'avoir été éradiqué. Au tribunal de commerce, il y a des audiences où des chefs d'entreprise expliquent l'engrenage dans lequel ils ont été pris... Quand vous avez mis le doigt dedans, après il n'y a plus de limites. Il suffit d'avoir transgressé une fois pour basculer dans un réseau où vous avez perdu toute votre liberté.
Le nouveau garde des Sceaux a dit qu'il reviendrait à des consignes dans des affaires individuelles, est-ce la fin de la période d'indépendance des parquets ? Il a dit qu'il ne donnerait pas d'instruction de classement, mais éventuellement des instructions de poursuites, ce qui ne me choque pas. De toute façon, les choses ont changé, les jeunes magistrats ont connu des années d'indépendance, la presse aussi joue son rôle. Bien sûr, il faut en corollaire une inspection judiciaire, pour qu'un contrôle a posteriori s'exerce sur les décisions des magistrats. Il faut également que les carrières des juges, mais aussi leurs distinctions, leurs médailles, dépendent moins du pouvoir politique. Certaines pratiques doivent encore changer. Mais je suis persuadé que nous ne pourrons pas revenir en arrière. La tendance générale est à l'indépendance de la justice.
Propos recueillis par Laurent Valdiguié, Le Parisien , samedi 06 juillet 2002, p. 17.

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