Affaire du patrimoine du sénateur Paul Verges
Relaxe le 24 avril 2001
Le patrimoine omis du sénateur Vergès. Jugé hier (27 mars 2001), il est le premier élu inquiété par la commission de transparence.
Par MARC PIVOIS, Libération, Le mercredi 28 mars 2001, p. 18.
Au centre du procès, une imprimerie appartenant à la famille Vergès depuis 1937, mais mise à disposition du PC réunionnais.
Pour la première fois depuis que la loi a instauré l'obligation pour les parlementaires de déclarer leur patrimoine au début et à la fin de leur mandat, la 13e chambre correctionnelle de Paris se penchait hier sur une déclaration présumée fausse.
L'auteur de ce «faux»: Paul Vergès, 75 ans, ancien député, actuellement sénateur de la Réunion, président du Parti communiste réunionnais (PCR).
En 1993, le nouvel élu à l'Assemblée nationale établit la liste de ses biens.
En 1996, il rejoint le Sénat. Il rédige donc une nouvelle déclaration. Entre les deux, un écart de patrimoine de plus de 700 000 francs.
Pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique, c'est trop en regard des indemnités qu'il a touchées. Elle lui demande des explications. Elles tardent, et arrivées, n'expliquent rien. Pire, elles varient. La commission s'impatiente. «J'ai senti qu'il pouvait y avoir un soupçon. Comme je ne me suis jamais intéressé à ces histoires de patrimoine, explique le sénateur, j'ai demandé à un cabinet d'expert-comptable d'analyser tout ça.»
Mais le temps passe et la Commission n'a aucun droit d'investigation. Elle transmet donc au parquet.
Omission.
Le juge Philippe Courroye hérite de l'affaire qui deux ans plus tard, arrive devant le tribunal. Et tout le monde est au moins d'accord sur un point: Paul Vergès ne s'est pas enrichi frauduleusement.
La procureure elle-même tiendra à insister sur ce point. Reste donc l'infraction de «faux et usage de faux».
Au cœur du débat, l'imprimerie du quotidien communiste. Témoignage que le sénateur n'a pas mentionné dans son patrimoine. Elle a été fondée en 1937 par Raymond Vergès, le père du prévenu, fondateur du PCR. «C'est une tradition familiale. Pendant vingt ans, l'imprimerie a appartenu au PCR, même si mon père en était propriétaire en titre. Quand il est mort, j'en ai hérité. Mais ni moi ni mes frères et sœurs n'ont évidemment considéré qu'elle faisait partie du patrimoine familial», explique l'avocat Jacques Vergès, cité comme témoin.
A la fin des années 80, le PCR décide de vendre l'imprimerie. Le produit de la vente est placé. Les plus-values atterrissent sur un compte de Vergès.
«Il était tout aussi évident, pour moi, comme pour les camarades, que l'argent, tout comme les fruits du placement, appartenaient au parti, poursuit Paul Vergès. Les déclarer sur mon patrimoine, c'eût été trahir mon père et les milliers de camarades du parti. Si juridiquement, j'en suis propriétaire, moralement, j'estime que ces biens ne m'appartiennent pas.»
Mais le parquet a estimé que même s'il n'y a pas «intention délictueuse», il y a bien eu «falsification». Six mois de prison avec sursis sont requis. Le jugement a été mis en délibéré au 24 avril.
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24 avril 2001 : relaxe
Le sénateur communiste de la Réunion Paul Vergès, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris pour “faux et usage de faux”, a été relaxé le 24 avril 2001 alors que le parquet avait requis le 27 mars six mois de prison avec sursis et une amende.
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