Jugé depuis le 19 novembre à Ajaccio pour l'affaire des paillotes, l'ancien préfet Bernard Bonnet est aussi à l'origine de deux affaires qui ont été examinées, lundi 3 décembre, par le tribunal correctionnel de Bastia, présidé par Solange Roussel. Les poursuites contre deux parlementaires en exercice, José Rossi et Paul Natali, et un ancien sénateur, Louis-Ferdinand de Rocca-Serra, avaient en effet été initiées par M. Bonnet en 1998, en vertu de l'obligation légale faite aux fonctionnaires de dénoncer les délits. La question des responsabilités en matière de délégation est l'autre point commun entre les deux procédures.

Poursuivi dans la première affaire, José Rossi, député (DL) et président de l'Assemblée de Corse, avait choisi de ne pas aller, mardi 4 décembre, à l'Assemblée nationale, jour du vote du projet de loi de la Corse (lire page 9). Il comparaissait à Bastia en qualité d'ancien président du conseil général de Corse-du-Sud. L'élu est prévenu de favoritisme dans l'attribution, en 1996, du marché des transports scolaires de la Corse-du-Sud. L'incrimination concerne aussi Louis-Ferdinand de Rocca-Serra, son ancien premier vice-président du département, délégué aux transports et sénateur (div. d.), déchu en septembre de ses mandats à la suite d'une condamnation dans un dossier d'emploi fictif. Le ministère public reproche aux élus de ne pas avoir respecté les principes de transparence et de libre concurrence. Les prévenus, de leur côté, réfutent les mises en cause directes du fait des délégations de pouvoir, de fonction ou de signature confiées à d'autres élus ou au directeur général des services du département de l'époque.

La deuxième affaire du jour visait un autre parlementaire, Paul Natali, sénateur (div. d.) de Haute-Corse, qui comparaissait au titre de ses fonctions de président du conseil général de Haute-Corse exercées entre 1992 et 1998. Il est poursuivi, d'une part, pour des faits de favoritisme au bénéfice d'un fournisseur de meubles - dont la commande aurait été fractionnée en 1996 et 1997 pour éviter la procédure d'appel d'offres. M. Natali est accusé, d'autre part, de prise illégale d'intérêts pour l'attribution, en 1995 et 1996, de marchés de BTP à deux sociétés dirigées par ses enfants.

Dans les deux affaires, les poursuites engagées par M. Bonnet avaient fustigé les "multiples et graves inobservations" du Code des marchés publics, en alertant à chaque fois le parquet sur "une affaire d'une extrême gravité". Me Jean-Marc Fedida, avocat de José Rossi, n'a pas hésité à rappeler que seuls 2 ou 3 des 90 recours introduits par l'ancien préfet ont été instruits. "M. Bonnet est allé fouiller dans les cartons de son prédécesseur et, là où le préfet Claude Erignac ou ses services s'étaient contentés d'un simple rappel à l'ordre, l'investigateur préfectoral, le procureur frustré recherchait de quoi désigner à grand renfort médiatique les désordres de l'Etat de droit en Corse."

Sur la question des responsabilités, José Rossi ne s'estime pas prévenu de favoritisme dans la mesure où il avait confié, dès mars 1985, une délégation de pouvoir et de signature à son premier vice-président, assortie d'une délégation générale de signature donnée ès qualités à Jean Grammont, directeur général des services du département. Dès lors, y avait-il assujettissement du haut fonctionnaire au vice-président de Rocca-Serra, délégataire de José Rossi ? Me Xavier Flecheux, pour l'ancien sénateur de Corse-de-Sud, estime que la délégation donnée à Jean Grammont "s'exerce sous la seule responsabilité du président du conseil général, donc indépendamment des fonctions déléguées à M. de Rocca-Serra". Le directeur général des services du département confirme la thèse lorsqu'il affirme que "la délégation donnée par le président à son vice-président ne rendait pas caduque la délégation de signature qui -m-'avait été précédemment consentie".

"INTÉRÊT PRIVÉ"
Une position presque symétrique est apparue dans l'affaire mettant en cause Paul Natali pour la dévolution de deux marchés aux sociétés de BTP dirigées par les propres enfants du président du conseil général, par ailleurs président de la commission d'attribution des offres. Pourtant, M. Natali avait refusé de siéger à la commission d'attribution du premier marché et avait même invité ses collègues à voter contre l'offre de ses enfants. Dans le cas du deuxième marché, le président du conseil général de Haute-Corse était absent et avait donné délégation de signature à son chef de bureau.

Pour le procureur de la République-adjoint, Francis Battut, "la prise illégale d'intérêts de Paul Natali s'impose dès lors qu'il est en situation de prendre, recevoir ou conserver un intérêt privé quelconque dans une affaire dans laquelle il possède une responsabilité publique". Il a requis une peine d'amende de 7 622 € (50 000 francs) contre Paul Natali et 4 573 € (30 000 francs) contre chacun de ses deux enfants. Dans l'affaire précédente, le procureur avait requis une peine d'amende de 12 195 € (80 000 francs) contre José Rossi et 9 146 € (60 000 francs) contre Louis-Ferdinand de Rocca-Serra.
Jugements le 21 décembre.
Michel Codaccioni, LE MONDE.fr | 05.12.01 | 16h03, Le Monde, 6 décembre 2001, p. 12

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José Rossi condamné à une amende de 150 000 francs pour favoritisme

Le député et président de l'Assemblée de Corse José Rossi (DL) a été condamné vendredi par le tribunal correctionnel de Bastia à 150 000 francs (22 870 euros) d'amende pour favoritisme dans l'attribution des marchés publics de transports scolaires en Corse-du-Sud.

Le tribunal a également condamné l'ancien sénateur Louis-Ferdinand de Rocca-Serra (DVD) à une amende de 100 000 francs (15 240 euros) dans cette affaire qui avait été portée devant le juge par l'ancien préfet de Corse Bernard Bonnet en 1998. Ce dernier faisait alors un usage quasi systématique de l'article 40 du Code de procédure pénale obligeant tout fonctionnaire à signaler les délits dont il a connaissance.

MM. Rossi et de Rocca-Serra étaient poursuivis en leur qualité respective d'anciens président et vice-président délégué aux transports du conseil général de Corse-du-Sud. Le 4 décembre, au cours de l'audience, le procureur adjoint de la République, Francis Battut, avait requis une amende de 80 000 francs (12 200 euros) à l'encontre de M. Rossi et de 60 000 francs (9 150 euros) pour M. de Rocca-Serra.

Ces derniers étaient poursuivis pour avoir sciemment escamoté ou fait escamoter en 1996 toute publicité et mise en concurrence légales pour attribuer le marché des transports scolaires, représentant plusieurs millions de francs par an. Les conventions avaient été renouvelées de gré à gré avec trente-deux sociétés. A la barre, M. Rossi avait plaidé une "ignorance totale" des faits en invoquant les délégations confiées au vice-président et aux services administratifs du département. Il avait également insisté sur le fait qu'aucun profit n'avait été retiré dans cette affaire.
Avec AFP, Le Monde, 22 décembre 2001, p. 33, LEMONDE.FR | 21.12.01 | 18h00

Le sénateur Paul Natali condamné 120 000 francs d'amende pour favoritisme
Le sénateur de Haute-Corse Paul Natali (DVD) a été condamné également à 120 000 francs (18 290 euros) d'amende par le tribunal correctionnel de Bastia pour favoritisme mais a été relaxé dans une autre affaire de prise illégale d'intérêt. Des amendes de 70 000 F (10 671 euros) et 50 000 francs (7 622 euros) avaient été requises le 4 décembre par le procureur adjoint de la République, Francis Battut, dans le cadre de ces deux affaires distinctes. Dans la procédure pour favoritisme, M. Natali était poursuivi pour avoir sciemment fractionné en trois une commande de meubles d'un montant total de 446 549 francs (68 080 euros) pour l'aménagement du conseil général de Haute-Corse qu'il a présidé de 1992 à 1998. Il aurait ainsi voulu la maintenir sous la barre des 300 000 francs pour échapper aux contraintes de mise en concurrence d'un marché public. Le gérant du magasin d'ameublement, Joseph Battistelli, a été condamné à une amende de 100 000 F (15 254 euros), supérieure à celle de 60 000 francs requise par le procureur. M. Natali a été relaxé dans une affaire portant sur l'attribution, toujours en sa qualité de président du conseil général en 1995 et 1996, de marchés de travaux publics à deux sociétés codirigées par ses enfants Pierre et Marie-Dominique, Corse Européenne d'Entreprises et Corse Travaux Maritimes (CEE et CTM). Ces derniers ont également été relaxés par le tribunal. Une amende de 30 000 francs (4 573 euros) avait été requise à l'encontre de chacun d'entre eux pour recel de prise illégale d'intérêt. Ces deux affaires avaient été portées devant le juge en 1998 par le préfet de Corse Bernard Bonnet.

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