L'avis négatif des juristes du Palais-Royal portait essentiellement sur quatre points. Par CHRISTOPHE FORCARI, Libération le mercredi 14 fevrier 2001, p. 4.
Jacques Chirac n'a pas eu besoin de lire longtemps l'avis du Conseil d'Etat pour y puiser les raisons de reporter l'examen du projet de loi sur la Corse devant le Conseil des ministres. A une large majorité, la haute juridiction administrative, qui joue le rôle de conseiller du gouvernement, a sévèrement critiqué la semaine dernière quelques points essentiels du projet négocié avec l'ensemble des groupes politiques représentés à l'Assemblée territoriale de Corse, le «parlement» insulaire. Quatre points, hautement symboliques aux yeux des deux négociateurs indépendantistes des accords de Matignon - Jean-Guy Talamoni, porte-parole de Corsica Nazione, et Paul Quastana -, ont été étrillés par les juristes du Palais-Royal.
La délégation de pouvoir législatif.
A titre expérimental, jusqu'à une prochaine révision de la Constitution programmée pour 2004, l'Assemblée de Corse pourra adapter certains textes nationaux aux spécificités insulaires dans des domaines très précis. Le gouvernement s'est appuyé sur une décision du Conseil constitutionnel de 1993, concernant l'autonomie des universités, exhumée par Olivier Schrameck, directeur de cabinet de Jospin et ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel. Certains membres du Conseil d'Etat ont estimé que cette disposition concernant des établissements publics ne pouvait s'appliquer à une collectivité territoriale.
Ils ont également jugé que le champ d'adaptation législatif présentait des contours trop flous et méritait d'être précisé. Ainsi le Conseil d'Etat a-t-il vivement critiqué la possibilité offerte aux élus insulaires d'autoriser l'extension des zones constructibles sur des «sites remarquables». Il a, en revanche, estimé que ces mêmes élus avaient le pouvoir de permettre des constructions légères, en clair des paillotes, sur le littoral.
L'adaptation réglementaire.
Si le Conseil d'Etat n'a rien trouvé à redire aux transferts de certaines compétences (jusque-là du ressort de l'Etat) au pouvoir local, il a tiqué sur la possibilité offerte aux élus de l'Assemblée territoriale de modifier la norme réglementaire pour mieux l'adapter aux réalités corses. Les conseillers d'Etat reprochent, encore une fois, au gouvernement une formulation trop lâche. Ils auraient souhaité que Matignon liste de manière plus précise l'ensemble des domaines où l'Assemblée insulaire peut exercer ce droit.
L'enseignement du corse.
Le projet de loi précise que l'enseignement de la langue corse sera pratiqué en maternelle et en primaire durant les horaires légaux d'enseignement, sauf si les parents demandent une dispense pour leurs enfants. En fait, Matignon ne fait que reprendre un des articles de la loi de 1996 sur la Polynésie qui avait été validée par le Conseil constitutionnel. Mais le Conseil d'Etat estime que le contexte local risque de limiter la possibilité offerte aux parents de demander des dispenses.
L'exonération des droits de succession.
Même si le texte prévoit que les contribuables corses rentreront dans le droit commun en ce qui concerne les droits de succession au bout de dix ans, le Conseil d'Etat estime que cette dérogation à nouveau prolongée constitue une rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt. Il s'est prononcé pour un retour plus rapide à un régime normal.
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