Silvio Berlusconi
19 juin 2008 : Après sa victoire électorale il fait suspendre les procès pour des faits commis avant le 30 juin 2002 ...
08 juillet 2006 : Après son échec électoral de nouveau en accusation pour "fraude fiscale et abus de biens sociaux"
10 mars 2006 : A l'approche des législatives, nouvelle inculpation ...
03 octobre 2005 : Relaxe
13 janvier 2004 : Le Cavaliere perd son immunité
18 juin 2003 : Silvio immunisé
10 janvier 2002 : Silvio Berlusconi déplace son juge
15 décembre 2001 : Tribunal pénal de Milan, défaite pour la défense de Silvio Berlusconi
11 décembre 2001 : Bruxelles, M. Silvio Berlusconi refuse, puis accepte sous conditions, la création du mandat d'arrêt européen
MILAN -
En Italie, le premier ministre Silvio Berlusconi a subi une défaite devant un tribunal de Milan dans un procès pour corruption de juges.
Par ailleurs, la cour a précisé que des documents transmis par la Suisse pourront bien être utilisés.
Le président du Conseil italien figure au banc des accusés en compagnie de son ancien ministre de la Défense Cesare Previti. Pour l'accusation, des pots-de-vin de plusieurs millions de francs auraient transité sur des comptes en Suisse.
Afin de demander l'annulation des documents transmis par la justice suisse, la défense avait invoqué la très controversée loi italienne d'entraide judiciaire, qui prévoit que tout document ayant un vice de forme par rapport aux normes italiennes sera inutilisable.
Une requête qui a été rejetée par la première section pénale du tribunal de Milan, a indiqué samedi l'agence italienne Ansa. Pour motiver leur décision, les juges ont expliqué que l'entraide judiciaire s'est déroulée en conformité avec la législation internationale en la matière.
La loi italienne a été adoptée au Parlement par la majorité de Silvio Berlusconi, qui a fait lui-même l'objet de plusieurs procédures judiciaires ces dernières années. L'opposition a accusé M. Berlusconi d'avoir fait passer ce texte pour régler ses problèmes judiciaires.
Cette loi risque notamment d'annuler les effets d'un accord italo-suisse signé en 1998, qui est censé faciliter l'entraide judiciaire. Avant de le ratifier définitivement, Berne entend examiner comment les tribunaux italiens vont appliquer cette loi.
Récemment, les tribunaux de Milan et Turin avaient déjà refusé, dans le cadre d'autres affaires, d'annuler des documents transmis par la justice suisse.
(SDA-ATS\/fb wac/c4ita c5swi jus reg fin) © ATS, Edicom News, Samedi 15 décembre 2001, 15:29
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A quelques jours du sommet européen de Laeken (note dt, qui verra la désignation de M. Valéry Giscard d'Estaing comme président le la convention chargée de construire l'organisation politique de l'Europe), l'Italie a finalement accepté le projet de mandat d'arrêt européen. Le Parlement italien devra toutefois adopter des lois le rendant compatible avec le système judiciaire italien pour que son application puisse être effective.
Le chef du gouvernement italien, Silvio Berlusconi, a annoncé, mardi 11 décembre, que l'Italie accepterait le projet de mandat d'arrêt européen tel que défini par l'Union européenne. M. Berlusconi a, toutefois, conditionné son application à l'adoption de lois, par le Parlement italien, le rendant compatible avec le système judiciaire national.
"L'Italie accepte le mandat d'arrêt européen défini par le conseil des ministres de la justice et de l'intérieur de l'UE du 6 décembre 2001" à Bruxelles, a déclaré M. Berlusconi à l'issue d'un entretien de deux heures à Rome avec son homologue belge, Guy Verhofstadt.
"Pour appliquer la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen, le gouvernement italien devra lancer des procédures de droit interne afin de la rendre compatible avec les principes suprêmes de l'ordre constitutionnel dans le domaine des droits fondamentaux et pour rapprocher son système judiciaire des modèles européens dans le respect des principes constitutionnels", a expliqué M. Berlusconi.
Le premier ministre belge s'est déclaré "très content que l'Italie ait accepté le mandat comme il a été précédemment défini".
Jusqu'à ces derniers jours, l'Italie, seule contre tous, avait insisté pour que la corruption, le blanchiment d'argent et la fraude soient rayés de la liste des 32 crimes qui doivent faire partie du champ d'application d'un éventuel mandat d'arrêt européen. Devant la pression grandissante de ses quatorze partenaires, l'Italie a finalement fait machine arrière et trouvé un compromis acceptable pour ne pas se retrouver isolée au sommet de Laeken vendredi et samedi (14 et 15 décembre 2001).
Interrogé sur le temps que pourraient prendre de telles modifications, M. Berlusconi s'est retranché derrière la "volonté populaire", expliquant qu'il ne revenait pas à l'exécutif mais au Parlement de procéder aux modifications législatives. "Nous allons proposer rapidement au Parlement les modifications car nous travaillons déjà sur la réforme de la justice. Nous espérons que les temps seront rapides", a ajouté M. Berlusconi. Le Parlement italien est particulièrement connu pour sa lenteur et sa capacité à mettre sous le boisseau les projets de loi délicats.
En ce qui concerne l'hypothèse d'un rejet par le Parlement de ces modifications, M. Berlusconi a indiqué que, dans ce cas de figure, "il y aurait un espace judiciaire commun à certains pays et que d'autres n'y appartiendraient pas". "C'est comme pour la monnaie unique, l'euro, il y a des pays ayant un fort ancrage européen mais qui n'appartiennent pas à la zone euro", a affirmé le chef du gouvernement italien.
Avec AFP, LEMONDE.FR | 11.12.01 | 18h40
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Berlusconi déplace son juge Il fait écarter Guido Brambilla d'un procès dangereux pour lui.
Le président du Conseil et son ex-ministre de la Défense sont soupçonnés de corruption de magistrats lors de la privatisation du groupe alimentaire Sme en 1985.
Le Premier ministre italien, Silvio Berlusconi, utilise une nouvelle fois son pouvoir pour arranger ses affaires judiciaires. Le garde des Sceaux, Roberto Castelli, vient d'ordonner le transfert «sans délai» du magistrat milanais Guido Brambilla chargé de juger, avec deux autres collègues, le président du Conseil et son ancien ministre de la Défense Cesare Previti. Les deux hommes sont soupçonnés de corruption de magistrats lors de la privatisation du groupe alimentaire Sme en 1985. Le transfert de Guido Brambilla, effectif depuis hier, risque d'annuler tout ou partie du procès qui constitue l'un des plus lourds dossiers judiciaires concernant l'actuel chef de gouvernement. Selon la procureure Ilda Boccassini, Silvio Berlusconi et Cesare Previti auraient payé le juge romain Renato Squillante afin qu'il déboute leur concurrent, Carlo De Benedetti, qui avait contesté les conditions d'attribution de la Sme.
Gain de temps.
Alors que les accusés font traîner en longueur le procès, le ministre de la Justice, Roberto Castelli, a ainsi décidé de ne pas prolonger le mandat de Guido Brambilla. Transféré depuis le mois d'octobre au tribunal de surveillance de Milan, celui-ci avait jusqu'à présent obtenu d'être prorogé comme de coutume pour conclure le procès Sme. Après avoir contesté la validité de la première prolongation de trois mois obtenue cet automne, le garde des Sceaux vient de refuser une deuxième prorogation. «C'est un choix dicté par la loi», a soutenu Roberto Castelli. «La prolongation aurait pu être régularisée», a rétorqué le procureur général de Milan Gerardo D'Ambrosio, ajoutant que le choix de transférer immédiatement le juge Brambilla «est une confirmation supplémentaire de la volonté de l'exécutif d'empêcher le déroulement du procès».
Au mois d'octobre, Cesare Previti s'était par exemple appuyé sur une nouvelle loi adoptée par la majorité parlementaire dont il fait partie en tant que député (tout comme ses avocats) pour demander le rejet des documents transmis à Milan par la magistrature suisse. Le texte voté prévoit en effet que le moindre vice de forme puisse rendre inutilisables tous les éléments acquis à l'étranger via commission rogatoire. La manoeuvre des défenseurs de Previti avait été vaine, le tribunal de Milan confirmant la validité des documents helvétiques.
Dimanche à la messe.
Depuis, l'escorte de la procureure Ilda Boccassini a été réduite et le sous-secrétaire d'Etat à l'Intérieur, Carlo Taormina, a demandé «l'arrestation des juges de Milan» avant d'être démissionné. Cesare Previti tente régulièrement de se soustraire à la justice en invoquant, pour justifier ses absences, son travail au Parlement. En 1999, pour ne pas interférer avec leurs fonctions de députés, Silvio Berlusconi et Cesare Previti avaient été convoqués au palais de justice un dimanche. Refus des intéressés : «Nous, le dimanche, nous allons à la messe.»
La poursuite du procès Sme est désormais dans les mains de la cour d'appel de Milan qui devra décider d'un éventuel «détachement» partiel du juge Brambilla du tribunal de surveillance, le temps de boucler l'affaire. Les défenseurs de Previti ont d'ores et déjà présenté une demande de «récusation» de Guido Brambilla, estimant qu'une telle dérogation serait illégitime.
Par Eric JOZSEF, Libération, 10 janvier 2002, p. 12
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Italie: Berlusconi protégé par le cadeau des députés
Ils ont approuvé, hier, la loi sur l'immunité.
Libération, Par Eric JOZSEF, jeudi 19 juin 2003
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(13 janvier 2004) Silvio Berlusconi à nu devant les juges
La Cour constitutionnelle italienne a invalidé la loi accordant l'immunité au chef du gouvernement.
Libération, Par Eric JOZSEF, mercredi 14 janvier 2004, p. 8
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(Octobre 2005) Berlusconi, quatre acquittements, une amnistie
Le tribunal de Milan a relaxé le président du Conseil pour l'un de ses derniers procès.
En chute libre dans les sondages, en proie aux divisions de sa majorité, Silvio Berlusconi peut au moins avoir un motif de satisfaction : à l'approche de la fin de la législature, il est pratiquement sorti d'affaire sur le plan judiciaire. Lundi, le tribunal de Milan l'a relaxé pour l'un de ses derniers procès, portant sur la constitution de caisses noires off-shore. Les juges ont dû prendre acte que «le fait [reproché] n'est plus considéré par la loi comme un délit».
Raids boursiers.
En 2001, peu après son retour au pouvoir, la coalition de droite avait en effet voté la dépénalisation partielle du faux en bilan, permettant hier l'acquittement final du président du Conseil et de trois anciens managers de son holding, la Fininvest. L'affaire dite All Iberian a débuté en 1995, lorsque la justice soupçonne cette société basée à Jersey de servir à Berlusconi à décrocher des fréquences télévisées, lancer des raids boursiers ou entretenir ses amitiés politiques. Plus de 10 millions d'euros auraient notamment fini dans les caisses du Parti socialiste de l'ex-président du Conseil Bettino Craxi, condamné, en 1998, à quatre ans de réclusion pour cette affaire. De son côté, le Cavaliere écope alors d'une peine de trente mois de prison. Un an plus tard, l'accusation de financement illicite des partis politiques est cependant déclarée prescrite. Depuis, restait à juger l'autre partie de l'affaire, à savoir la falsification de bilan, qui jusqu'en 2001 était un délit. «Ça ne l'est plus», a noté, hier, le tribunal de Milan.
Loi sur mesure.
«La sentence est juste et était attendue», a commenté Gaetano Pecorella, avocat de Berlusconi et président de la commission justice à la Chambre des députés. En face, l'opposition a dénoncé «le résultat d'une loi sur mesure» qui permet une fois de plus au chef du gouvernement d'échapper aux procureurs. Accusé pêle-mêle de corruption, de fraude fiscale, d'abus de biens sociaux ou de financement illicite des partis, il s'en tire avec six prescriptions, quatre acquittements et une amnistie. Il ne lui reste plus qu'à affronter une seule enquête pour faux en bilan et recyclage ainsi qu'un éventuel procès en appel pour corruption de magistrats, une affaire pour laquelle il a obtenu, en première instance, les circonstances atténuantes.
En attendant, sa majorité est repartie à l'assaut pour faire voter à la hâte une loi prévoyant entre autres de réduire de quinze à dix ans les délais de prescription du délit de corruption de magistrats. Cette mesure permettrait à son avocat et ancien bras droit, Cesare Previti, condamné à seize ans de prison, de sortir lui aussi indemne des griffes de la justice, avant les législatives du printemps 2006.
Par Eric JOZSEF, mercredi 28 septembre 2005 (Liberation - 06:00)
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(Mars 2006) Berlusconi renvoyé devant les tribunaux
Nouvelle inculpation du chef du gouvernement italien, à l'approche des législatives d'avril.
A seulement trente jours des législatives des 9 et 10 avril, le parquet de Milan a requis vendredi le renvoi devant les tribunaux de Silvio Berlusconi et de l'avocat d'affaires britannique David Mills pour «corruption en actes judiciaires». Le chef du gouvernement italien est soupçonné d'avoir soudoyé ce dernier pour qu'il témoigne en sa faveur. Epoux de la ministre de la Culture de Tony Blair, Tessa Jowell, David Mills aurait cherché à couvrir des irrégularités présumées dans le cadre du rachat de droits cinématographiques par Mediaset.
Concrètement, l'empire audiovisuel du Cavaliere est soupçonné à travers une autre procédure judiciaire encore en cours d'avoir artificiellement gonflé les prix des droits en question à travers des sociétés écrans offshore pour constituer des caisses noires et frauder le fisc italien. Les procureurs de Milan estiment que l'avocat était au courant de ces pratiques et qu'il aurait, par le passé, menti à deux reprises à la justice italienne. En échange de son silence, David Mills aurait perçu 600 000 dollars. Mais il a, semble-t-il, été trahi par le fisc anglais. Sommé par les impôts de justifier l'origine de cet argent, David Mills aurait confié à l'un de ses collaborateurs qu'il s'agissait d'un «cadeau» pour ses témoignages bienveillants. Depuis, l'avocat s'est rétracté.
L'affaire fait grand bruit au Royaume-Uni et Tessa Jowell a aussi été mise sur la sellette, les 600 000 dollars ayant servi à rembourser un prêt immobilier contracté par le couple.
Dès l'annonce de la demande de renvoi, Paolo Bonaiuti, le porte-parole du Cavaliere, a vigoureusement rejeté hier les accusations dénonçant des «théories erronées». Depuis quinze ans, Berlusconi a collectionné les scandales. Pour l'heure, grâce notamment à l'adoption par son gouvernement de lois étendant le domaine de la prescription, il est toujours sorti indemne de ses ennuis judiciaires. Mieux, il a politiquement utilisé ses procès pour s'en prendre à une «justice communiste» et, à ses yeux, liberticide. Citant notamment la publication en novembre 1994, par le Corriere della Sera, de l'annonce d'une ouverture d'enquête à son encontre pour corruption par le parquet de Milan, alors qu'il présidait le sommet des Nations unies sur la criminalité à Naples, avait précipité sa chute du gouvernement.
«Encore une fois, et juste à la veille des élections, certains magistrats renoncent volontairement à la recherche de la vérité pour poursuivre des buts politiques», a tonné vendredi le coordinateur de Forza Italia, Sandro Bondi. La droite ne perd d'ailleurs aucune occasion pour souligner que la coalition de Romano Prodi a embarqué dans ses rangs les anciens procureurs milanais du pool Mains propres, Antonio Di Pietro et Gerardo D'Ambrosio.
Alors que la ministre Jowell a décidé de se séparer de son époux à la suite de l'affaire, Berlusconi espère que, dans ce contexte, le nouveau scandale l'aidera, par un effet boomerang, à prolonger son union avec les électeurs italiens.
Libération, 11/12 mars 2006, p. 11, par Eric JOZSEF, QUOTIDIEN : samedi 11 mars 2006
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08.07.06 | 15h14
CONVOQUÉ PAR LE TRIBUNAL DE MILAN LE 21 NOVEMBRE
Silvio Berlusconi comparaît pour "fraude fiscale et abus de biens sociaux"
Encore un procès pour Silvio Berlusconi. L'ancien président du Conseil italien devra comparaître le 21 novembre prochain devant le tribunal de Milan pour répondre de l'accusation de "fraude fiscale, faux en bilan et abus de biens sociaux".
Il lui est reproché d'avoir transféré des centaines de millions d'euros des caisses de sa société à des comptes personnels. De l'avoir fait à travers des sociétés écrans offshore, des prête-noms et grâce à toute une série de tricheries.
En particulier dans une affaire qui concerne des droits de retransmission de son groupe audiovisuel Mediaset. Selon l'enquête menée depuis quatre ans par le parquet milanais, Mediaset aurait artificiellement gonflé les prix d'achat de droits de diffusion de films américains. Grâce à ces opérations, le groupe aurait constitué des caisses noires à l'étranger et payé moins d'impôts au fisc.
L'avocat du "Cavaliere", Niccolo Ghedini a déclaré que la décision était "prévisible vu ce qui s'est toujours passé au tribunal de Milan". Pour le juge des enquêtes préliminaires, Fabio Paparella, l'accusation était suffisamment étayée pour permettre la tenue du procès.
Outre Silvio Berlusconi, onze autres dirigeants du groupe se retrouveront sur le ban des accusés, parmi lesquels l'ami de toujours Fedele Confalonieri, bras droit, et président de Mediaset.
Il aura à ses côtés l'avocat britannique David Mills, mari séparé du ministre de la culture du gouvernement Blair, Tessa Jovell. Celui-ci est à l'origine d'un autre volet de l'affaire, traité par un juge des enquêtes préliminaires qui doit déterminer s'il y a matière à procès.
Silvio Berlusconi y est soupçonné de corruption pour avoir versé à l'avocat David Mills un pot-de-vin de 600 000 dollars pour "acheter" ses deux témoignages devant les enquêteurs milanais sur l'affaire des droits de retransmission.
IL ENCOURT SIX ANS DE PRISON
Les malversations, niées par l'ancien chef du gouvernement, auraient eu lieu entre 1994 et 1999. Mais grâce à une loi sur la prescription votée par la majorité de centre-droit au cours de la précédente législature, les délits commis jusqu'en 1997 sont prescrits.
Les faits examinés par le juge concernent des droits pour 470 millions d'euros, achetés à des sociétés américaines par Fininvest - le holding qui contrôle 35,5 % de Mediaset - à travers deux sociétés écrans offshore. Ces deux sociétés auraient ensuite revendu ces droits, à un prix gonflé, à Mediaset en créant ainsi des caisses noires qui, selon l'accusation, étaient directement à la disposition du "Cavaliere".
Les traces de virements retrouvées par les enquêteurs prouveraient ces passages mais Silvio Berlusconi a toujours prétendu ne pas être à connaissance de ce mouvement d'argent. Pour l'avocat du président du groupe, "il ne peut y avoir de faux en bilan pour une société cotée en Bourse et si les investisseurs n'ont pas subi de dommages. Ce n'est pas le cas de Mediaset vu que qui a acheté une action à 4 euros se la retrouve aujourd'hui à 10 euros."
Selon Silvio Berlusconi, ce procès, comme les précédents, relève d'une persécution à finalité politique. En théorie, il encourt six ans de prison. M. Berlusconi a connu de nombreux procès et a même été condamné en première instance à trois reprises. Mais il a toujours échappé à toutes sanctions, acquitté en appel ou en cassation ou grâce à la prescription.
Lorsqu'il était chef du gouvernement, il est parvenu à échapper ou retarder les procès le concernant en faisant adopter des lois jugées "ad personam" ou taillées sur mesure pour ses ennuis judiciaires.
Une accusation de fraude fiscale de 150 millions a été enterrée grâce à une amnistie fiscale adoptée sous son gouvernement en 2003. A l'époque, M. Berlusconi avait affirmé ne pas vouloir en bénéficier personnellement.
Il l'a fait. Et grâce au versement de 1 800 euros, il a échappé au procès.
Salvatore Aloise, Article paru dans l'édition du 09.07.06, LE MONDE | 08.07.06 | 15h14 • Mis à jour le 08.07.06 | 15h14
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