Dans un arrêt du 27 juin 1995 la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, en rejetant le pourvoi formé par l’ancien ministre de la communication dans le gouvernement Balladur, ancien maire de Grenoble, Président du Conseil général de l'Isère, M. Alain Carignon, suspecté d’abus de biens sociaux et de corruption passive, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de Lyon qui le renvoyait devant le tribunal correctionnel, que : « Les actes commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions sont ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat... à l’exclusion des comportements concernant la vie privée ou les mandats électifs locaux ».

L'instruction de l'affaire du sang contaminé concernant l'ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius et les anciens ministres socialistes Georgina Dufoix et Edmond Hervé a abouti le 17 juillet 1998 au renvoi devant la formation de jugement de la CJR des trois anciens ministres pour les délits d'homicides involontaires et atteintes involontaires à l'intégrité des personnes.
Dans un arrêt du 2 juillet 1998 la Cour de cassation a donné une définition du crime d'empoisonnement à propos d'une affaire concernant la transmission du sida. Un homme avait transmis le virus du sida à sa partenaire, refusant de prendre les précautions qui auraient permis de l'éviter.
La Cour de cassation estime que "la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l'intention homicide". Décision surprenante ... Viva la muerte ?
(Par une circulaire du 13 janvier 1984 la directeur de l'administration pénitentiaire Mme Myriam Ezratty, ensuite promue première présidente de la cour d'appel de Paris, encourageait, en contradiction avec la circulaire du 20 juin 1983 qui demandait à ce que l'on sélectionne soigneusement les donneurs, les collectes de sang dans les prisons de la République... ; cette collecte dans un milieu fortement atteint par le sida et la drogue permit de développer la contamination).
La décision de la Cour de cassation ayant été prise en assemblée plénière, donc en présence des trois magistrats de la Cour de cassation membres de la Cour de justice de la République, les parties civiles dans l'affaire du sang contaminé craignaient que la commission d'instruction, saisie pour empoisonnement, ne prononce un non lieu, non lieu demandé par le procureur général Jean-François Burgelin ... Il n'en est rien. Le procès est ouvert le 9 février 1999.
A cause d'une direction estimée floue du Président de la Cour M. Christian Le Gunehec et d'une "connivence" estimée du procureur général Jean-François Burgelin (ancien directeur de cabinet du Garde des sceaux RPR M. Albin Chalandon dans le gouvernement Jacques Chirac (1986-1988), les victimes et représentants des victimes se retirent, à partir du 16 février, du procès.
M. Pierre Mazeaud, ancien ministre gaulliste chiraquien, membre du Conseil constitutionnel nommé par le président de la République Jacques Chirac, est entendu par la Cour, qui insiste sur le fait que, selon lui, l'on ne devrait pas confondre responsabilité politique et responsabilité pénale ...
Les anciens conseillers des ministres viennent témoigner en faveur de ses derniers, notamment M. Louis Schweitzer, ancien directeur de cabinet de M. Laurent Fabius, pdg de Renault, M. Jean-Martin Cohen-Solal, ancien conseiller de M. Edmond Hervé, directeur de la Mutualité française, témoigner ou refuser de le faire car mis en examen eux-mêmes (M. Claude Weisselberg, ancien conseiller de M. Edmond Hervé, chargé du sida au cabinet).
Le 23 février l'ancien Premier ministre démocrate-chrétien Raymond Barre vient soutenir, apparemment, l'ancien Premier ministre Laurent Fabius qui déclare :"Il est grand temps qu'apparaisse la vérité, et ce sont ceux qui souffrent, d'abord, qui y ont droit ; même si cette vérité n'est pas celle qu'on leur a fait croire. La vérité, c'est-à-dire celle que vous établirez en rendant la justice".
Le 24 février l'avocat général Roger Lucas, compère du procureur général Jean-François Burgelin, s'en prend vigoureusement aux magistrats instructeurs qui ont envoyé l'affaire devant la Cour, et le procureur général prononce le réquisitoire : il demande la relaxe pour les trois ministres, tout en suggérant un "blâme public", après avoir critiqué l'action de M. Edmond Hervé et Mme Georgina Dufoix.
La CJR rend son jugement le 09 mars : M. Laurent Fabius est relaxé par 12 voix contre trois et "réhabilité" puisque la cour non seulement rejette toutes les accusations portées contre lui mais également le crédite d'une action positive,"l'action de Laurent Fabius a contribué à accélérer les processus décisionnels" ; Mme Georgina Dufoix est relaxée par 10 voix contre 5 ; M. Edmond Hervé est reconnu coupable par 8 voix contre 7 mais dispensé de peine.
M. Edmond Hervé dénonce immédiatement une décision politique et M. Laurent Fabius dit "son émotion que la vérité soit enfin reconnue".
Les victimes et les parties civiles dénoncent une décision de justice "factice et incohérente", un "déni de justice".

Depuis novembre 1994 la commission d'instruction enquête sur une affaire de détournement de subventions destinées aux handicapés et concernant l'ancien secrétaire d'Etat socialiste aux handicapés Michel Gillibert. Depuis novembre 1996 elle enquête sur l'affaire dit des comptes suisses concernant l'ancien ministre RPR du commerce extérieur dans le gouvernement Chirac entre 1986 et 1988, Michel Noir, qui selon son gendre Pierre Botton aurait fait viré sur ces comptes en 1988 onze millions de francs qui auraient été "donnés" par les sociétés Bouygues, Dumez-Kamel International et Compagnie de construction mécanique du groupe suisse Sulzer.

Dans son arrêt du 22 septembre 1999 sur l'affaire Me Roland Dumas (affaire Elf/Deviers-Joncour/Dumas) la cour d'appel de Paris a rejeté la requête en annulation de Me Dumas contre la procédure des juges d'instruction Eva Joly et Laurence Vichnievsky, Me Dumas estimant relever de la CJR. La cour d'appel a estimé que les délits de "complicité et recel d'abus de biens sociaux" n'avaient "aucun lien direct avec la détermination et la conduite de la politique de la nation et des affaires de l'Etat, même si la commission des faits est concomittante à l'exercice d'une activité ministérielle".

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