L'élection n'est annulée que si les irrégularités constatées sont de nature à avoir faussé les résultats, ce qui peut être le cas lorsqu'il y a peu de suffrages de différence entre les deux candidats arrivés en tête de l'élection, des irrégularités même manifestes ne sont pas suffisantes.
Ainsi par exemple l'élection de M. Jean Tibéri comme député de Paris en 1997 n'a pas été annulée par le Conseil constitutionnel bien que ce dernier ait constaté l'existence de nombreuses irrégularités (cc, 20 février 1998, décisions 97-2113 et autres).
Suite à la découverte, résultant de l'enquête de la gendarmerie, d'environ 7200 faux électeurs, dont au moins 3000 ont voté lors du scrutin de 1997, et alors que M. Tiberi de l'a emporté que de 2 725 voix sur elle, Mme Lyne Cohen-Solal a introduit devant le Conseil constitutionnel un recours en révision de sa décision. Le Conseil a jugé ce recours irrecevable le 12 juillet 2000, l'article 62 de la Constitution affirmant que les décisions du Conseil "ne sont susceptibles d'aucun recours". Mme Cohen-Solal introduit un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Et le conseil constitutionnel, à propos de l'affaire Tiberi, a refusé de communiquer au juge d'instruction saisi d'une plante contre X... déposée par l'adversaire politique de M. Jean Tiberi, Madame Lyne Cohen-Solal, une copie du rapport faisant état des fraudes, au motif que cette communication serait une atteinte au secret des délibérations, atteinte qui pourrait donner au juge la possibilité de vérifier le bien-fondé de la décision (cc, 10 novembre 1998).
Si la différence entre les suffrages obtenus est susceptible d'avoir été causée par les irrégularités l'élection est annulée : cela a été le cas pour l'élection législative partielle du 29 septembre 1998 dans la 9ème circonscription des Bouches-du-Rhône, la différence étant de 20 voix entre le candidat communiste et le candidat libéral ; le Conseil constitutionnel (cc. 3 février 1999, décision n°98-2562/2568) constatant "une fraude organisée" dans trois bureaux de vote de la ville d'Aubagne dirigée par les communistes. Début mars 1999 six fonctionnaires de la ville, dont le secrétaire général , ont été mis en examen pour "fraude électorale aggravée". Selon certains observateurs les fraudes électorales seraient fréquentes dans les mairies communistes, certaines municipalités communistes ne se maintenant au pouvoir depuis 1945 que de par l'utilisation de ces techniques : en 1983 le Conseil d'Etat avait annulé les élections municipales pour fraudes caractérisées dans plusieurs communes de la banlieue parisienne, Antony, Aulnay-sous-Bois, Sarcelles, Villeneuve-Saint-Georges, notamment.
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