Cette procédure peut être utilisée par la majorité pour abréger les débats parlementaires lorsque l’opposition fait de l’obstruction en, par exemple, déposant des milliers d’amendements et de sous-amendements.
Ce fut notamment le cas au Sénat en novembre 1986 à propos du projet de loi découpant les circonscriptions électorales législatives lors du rétablissement du scrutin majoritaire à deux tours.
Ce fut également notamment le cas en novembre 1995 à propos du projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement Juppé II à légiférer par ordonnances sur la Sécurité sociale.
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