Ségolène Royal

affaires judiciaires
16 janvier 2007. Cassation et condamnation de Ségolène Royal au payment des frais de justice

Par exemple Mme Ségolène Royal, ministre socialiste déléguée aux enseignements scolaires dans le gouvernement de M. Lionel Jospin, a été condamnée le 15 février 1999 à régler à son ancienne assistante parlementaire et à deux secrétaires des compléments de salaires, pour les avoir fait travailler sans les rémunérer pendant sa campagne législative du printemps 1997 dans sa circonscription du département des Deux-Sèvres.
La ministre a déclaré être "soulagée" par cette décision de justice la concernant.

En mars 2001 Mme Ségolène Royal, ministre socialiste déléguée à la famille, a été déboutée de la plainte en diffamation qu'elle avait déposée contre son ancienne assistante.

En mai 2003 Mme Ségolène Royal, députée socialiste des Deux-Sèvres, a bénéficié d'un non-lieu pour l'accusation de "recours au travail clandestin".
"Ségolène Royal, députée PS des Deux-Sèvres, poursuivie depuis 1998, par deux anciennes collaboratriœs à l'Assemblée nationale pour recours au travail clandestin, a bénéficié d'un non-lieu.
Les faits remontent aux législatives de 1997, consécutives à la dissolution de l'Assemblée. Ségolène Royal, comme tous ses collègues, avait liœncié ses collaboratrices. Mais celles-ci ont continué à travailler pour elle. La ministre ayant refusé de régler leurs salaires de mai, juin et juillet, trois des quatre anciennes collaboratriœs ont alors attaqué Ségolène Royal aux prud'hommes de Niort en déœmbre 1998, obtenant le paiement de salaires sur environ trois semaines, le temps de la campagne électorale.
Elles ont ensuite porté plainte au pénal pour obtenir une mise en examen de l'ex-ministre, pour recours au travail clandestin. La juge d'instruction de Poitiers a rendu un non-lieu, estimant qu'«aucune charge sérieuse» ne pèse contre Ségolène Royal «de s'être intentionnellement soustraite à ses obligations»." Libération, 3 mai 2003, p. 14

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INSTITUTIONS Députés et... patrons
Les élus de l'Assemblée nationale emploient des assistants, mais ne les traitent pas toujours bien

La rentrée parlementaire de Christiane Taubira a eu lieu en avance, dans une petite salle au quatrième étage du conseil des prud'hommes de Paris, où, le lundi 27 septembre (2004), la députée de la Guyane a été condamnée.

Son ancienne assistante parlementaire d'octobre 2002 à avril 2003, Sylvia Edom, a obtenu la requalification de ses deux CDD en CDI. Le conseil a également estimé son licenciement injustifié et la rupture du CDD « abusive ». Si elle échappe au paiement d'heures supplémentaires réclamé par la partie adverse, l'ex-candidate à l'élection présidentielle devra lui verser 5 300 euros.

Se disant « sûre de son bon droit », elle ne s'interdit pas de faire appel et s' « étonne du bruit soulevé par cette affaire ordinaire ».

Celle-ci témoigne d'un malaise grandissant chez les assistants. Selon l'Union syndicale des collaborateurs parlementaires, il y a eu depuis le début de l'été environ 70 licenciements parmi les petites mains des députés.
Le secrétaire général de l'organisation, Jean-François Cassant, évoque la multiplication de «mauvaises pratiques» à l'Assemblée depuis un an. Et passe à l'offensive : le 5 novembre, il présentera avec son homologue du Sénat un projet de convention collective des assistants parlementaires. Une démarche symbolique, car l'Assemblée ne peut pas signer un tel texte, fi étant pas considérée comme l'employeur des assistants, même si elle alloue chaque mois aux députés 7 500 euros pour rémunérer leurs collaborateurs.

C'est ce qu'a confirmé le 18 février la Cour de cassation : « Les députés composant l'Assemblée nationale ne constituent pas une unité économique et sociale. »
Chacun d'entre eux gère donc sa petite entreprise comme il l'entend. Au risque, tout de même, de se faire taper sur les doigts s'il ne respecte pas la loi. Un comble pour ceux qui l'élaborent.
Thomas Bronnec, L'Express, 4/10/2004, p. 44

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31 janvier 2007. Cassation. Ségolène Royal condamnée à payer 2 500 euros de frais de justice

CELA DURE depuis dix ans. Deux anciennes assistantes parlementaires de Ségolène Royal bataillent pour obtenir le paiement de deux mois de salaire qu'elles estiment dus pour les mois de juin et juillet 1997.

Après avoir perdu devant les prud'hommes puis devant la cour d'appel de Poitiers, elles viennent d'obtenir gain de cause devant la Cour de cassation. La plus haute juridiction du pays, dans une décision datée du 16 janvier (2007), ordonne la tenue d'un nouveau procès devant la cour d'appel de Rennes et la candidate socialiste à la présidentielle est condamnée à payer 2 500 € de fiais de justice.

« Ségolène Royal ne paye pas ces mois litigieux parce qu'elle estime que ce n'est tout simplement pas juste », résume son avocat, Me Jean-Oaude Mignard.

Cet avis n'est pas partagé par ses deux anciennes collaboratrices. Evelyne Pathouot, aujourd'hui assistante parlementaire de deux députés UMP des Vosges, publie dans les jours qui viennent « Ségolène Royal, ombre et lumière »*, un livre dans lequel elle revient sur l'affaire et règle quelques comptes. « J'ai été séduite au début mais cela n'a pas duré longtemps », résume-t-elle.

Un préjudice estimé à moins de 7 500 €

« J'ai été embauchée par Mme Royal fin 1995, pour faire du développement local sur son canton de la Mothe-Saint-Héray », raconte Evelyne Pathouot Pendant près de deux ans, elle est payée par l'Assemblée nationale, sur le quota d'assistants parlementaires de la députée.
Début 1997, la dissolution de l'Assemblée nationale provoque le licenciement de tous les collaborateurs. EvelynePathouot et sa collègue Claude Fouchier, qui travaillait alors à la permanence de Ségolène Royal à Melle (DeuxSèvres), se retrouvent en préavis.

« Ségolène Royal avait quand même besoin de nous pour sa réélection, mais à cause des comptes de campagne elle a d'abord voulu nous payer différemment », raconte l'assistante. Pendant trois semaines, en avril 1997, les deux collaboratrices ne sont pas rémunérées.
« A cause d'un mic-mac dû aux comptes de campagne », assure l'entourage de la candidate à l'Elysée. Sur ce point, les prud'hommes ont donné raison aux deux assistantes et les trois semaines litigieuses ont été payées. Reste les mois de juin et juillet 1997. Réélue à l'Assemblée, Ségolène Royal est aussitôt nommée ministre déléguée à l'Education nationale du gouvernement Jospin.

Mais ses deux assistantes disent avoir continué à travailler pour elle localement. « On a continué à s'occuper de ses dossiers, raconte Evelyne Pathouot. Elle nous a promis un nouveau contrat mais rien n'est venu. Em juillet, j'ai démissionné. »

Selon l'avocat de Ségolène Royal, les choses étaient claires: « Les assistantes étaient en préavis et ont travaillé pour le député suppléant de Mme Royal, qui est ensuite devenu un adversaire politique. » Sur fond de rivalités locales, les anciennes collaboratrices ont finalement saisi la justice et les deux mois litigieux seront donc rejugés à Rennes. Le montant du préjudice réclamé est de moins de 7 500 €.
* Editions Michalon.
LAURENT VALDI GUlÉ, Le Parisien, 31 janvier 2007, p. 12

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