note sur "projet Mitterrand/Badinter"

Le projet de constitution du maréchal Philippe Pétain du 30 janvier 1944 prévoyait la création d’un recours pour inconstitutionnalité formé par voie d’exception auprès d’une Cour suprême de Justice, notamment chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois, et ayant pour modèle partiel la Cour suprême fédérale des Etats-Unis d’Amérique où le contrôle de constitutionnalité existe depuis 1803 (arrêt Marbury v. Madison).
Le regrettable échec du projet Mitterrand/Badinter est le fait du conservatisme politicien du Sénat.

François Mitterrand

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