Le droit positif européen étant supérieur au droit positif français certaines dispositions du droit français sont inapplicables lorsqu'elles sont incompatibles avec le droit européen.

C'est ainsi, par exemple, que la Cour de cassation a, dans un arrêt du 6 mai 1997, déclaré incompatible l'article 546 du code de procédure pénale, qui autorisait l'appel du procureur général alors que l'appel du prévenu était impossible, avec l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui affirme que le procès doit être équitable.
Selon la Cour de cassation il résulte de ce principe qu'il doit y avoir entre les parties au procès "égalité des armes", une formule juridique d'origine européenne.

Retour Première page