Selon le Conseil d'Etat français la seule déclaration au Journal officiel du 19 février 1949 du texte de la Déclaration de 1948 ne permet pas de ranger celle-ci au nombre des traités qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution de 1958, ont une valeur supérieure à la loi (C.E. 7 janvier 2000, Soc. Lady Jane).
Cela n'infirme pas le fait que les principes qu'elle contient aient une valeur supérieure à la loi en tant que principes fondamentaux, dans une république qui est, officiellement, une démocratie.
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