Il ne peut y avoir d’indivisibilité sans unité, c’est pourquoi les constitutions républicaines font habituellement référence à l’unité et à l’indivisibilité : Constitution du 3 septembre 1791, art. 1, « Le Royaume est un et indivisible » ; Constitution du 24 juin 1793, art. 1, « La République française est une et indivisible » ; Constitution du 22 août 1795, art. 1, « La République française est une et indivisible» ; Constitution du 13 décembre 1799, art. 1, « La République française est une et indivisible » ; Constitution du 4 novembre 1848, § II du Préambule, « La République française est démocratique, une et indivisible » ; Constitution du 27 octobre 1946, art. 85, « La République française, une et indivisible ... ».
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 99-412 DC du 15 juin 1999, a estimé que certaines dispositions du Préambule et de la Partie II de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée à Budapest le 7 mai 1999 étaient contraires aux principes d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français, dans la mesure où elles tendent à conférer des droits spécifiques à des groupes linguistiques à l'intérieur des territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées.
Retour Première page