La langue de la République française étant le français, le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, par sa décision 99-412 DC du 15 juin 1999, a estimé que la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, signée à Budapest le 7 mai 1999, la France étant représentée, avec l'accord de M. Jacques Chirac et de M. Lionel Jospin, par M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux Affaires européennes, ne pouvait être ratifiée par la France qu'après une révision de la Constitution.
(Le 18 juin 1999 la perception de la commune de Cintegabelle (et non pas Sainte-Gabelle) en Haute-Garonne, "fief électoral" du Premier ministre Lionel Jospin, est plastiquée, cet attentat étant revendiqué par l'ARB, l'Armée révolutionnaire bretonne.)

Le président de la République fait savoir le 23 juin 1999 qu'il n'y aura pas de révision de la Constitution.

La jurisprudence du conseil constitutionnel à propos des langues régionales est confirmée sans sa décision du 17 janvier 2002 à propos du statut de la Corse réformé par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

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