note sur "liberté"

Selon le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°99-416 DC du 23 juillet 1999 sur la loi portant création d'une couverture maladie universelle, en France le respect de la vie privée trouve son fondement dans la liberté personnelle rangée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 parmi les "droits naturels et imprescriptibles de l'Homme".
Pour le fondement européen voir la CEDH.

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